Traduction de «lesquels ils jugent la législation européenne actuelle insuffisante » (Français → Anglais) :

Les participants sont notamment invités à indiquer les domaines dans lesquels ils jugent la législation européenne actuelle insuffisante, ainsi qu'à formuler des propositions en vue de mieux intégrer la politique en matière de biodiversité dans les autres domaines d'action.
The survey asks in particular about areas where current EU legislation is perceived as inadequate or in need of strengthening, and about options for improving the integration of biodiversity policy into other areas.

Compte tenu de l’absence persistante des marchés régionaux et de l’interconnexion insuffisante des marchés, je considère que l’objectif de créer un marché intérieur unifié d’ici 2015 est très ambitieux, compte tenu en particulier du fait que la Commission européenne ne contrôle pas suffisamment, selon moi, la qualité de la mise en œuvre de la législation européenne actuelle en matière d’énergie dans tous les États membres.
In view of the continuing absence of regional markets and market coupling, I consider the aim of creating a unified internal market by 2015 to be highly ambitious, particularly if we take into account the fact that the European Commission does not, as I see it, sufficiently monitor the proper implementation of current European energy legislation in all Member States.

De même, la liste devrait être modifiée afin de diminuer la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent une amélioration globale du degré de conformité avec la législation européenne applicable et pour lesquelles le niveau actuel de contrôle officiel n’est donc plus justifié.
Similarly, the list should be amended by decreasing the frequency of official controls for commodities for which the available information indicates an overall improvement in the degree of compliance with the relevant Union legislation and for which the current level of official controls is therefore no longer justified.

Il y a également lieu de modifier la liste afin de diminuer l’intensité des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent une amélioration globale du respect des dispositions applicables de la législation européenne et pour lesquelles la fréquence actuelle des contrôles officiels n’est donc plus justifiée.
The list should also be amended to decrease the intensity of official controls of the commodities for which the available information indicates an overall improvement of compliance with the relevant requirements provided for in Union legislation and for which the current frequency of official controls is therefore no longer justified.

23. souligne que des actions concrètes s'imposent si les objectifs en matière de biodiversité doivent être atteints; regrette que, dans l'Union européenne, seuls 17 % des habitats et espèces et 11 % des principaux écosystèmes protégés par la législation européenne soient dans un état satisfaisant, en dépit des actions menées pour lutter contre la perte de biodiversité; demande à la Commission d'analyser de toute urgence les raisons pour lesquelles les mesures actuelles n'ont pas donné les résultats escomptés et d'examiner s'il existe d'autres instruments éventuellement plus efficaces;
23. Emphasises that biodiversity objectives need to be implemented through concrete action in order to be effective; regrets that, in spite of the action taken to combat biodiversity loss, in the EU only 17 % of habitats and species and 11 % of key ecosystems protected under EU legislation are in a favourable state; calls on the Commission to analyse, as a matter of urgency, why current efforts have not yet succeeded and to consider whether other, potentially more effective instruments are available;

3. souligne que des actions concrètes s'imposent si les objectifs en matière de biodiversité doivent être atteints; regrette que, dans l'Union européenne, seuls 17 % des habitats et espèces et 11 % des principaux écosystèmes protégés par la législation européenne soient dans un état satisfaisant, en dépit des actions menées pour lutter contre la perte de biodiversité; demande à la Commission d'analyser rapidement les raisons pour lesquelles les mesures actuelles n'ont pas donné les résultats escomptés et d'examiner s'il existe d'autres instruments éventuellement plus efficaces;
3. Emphasises that biodiversity objectives need to be implemented through concrete action in order to be effective; regrets that, in spite of the action taken to combat biodiversity loss, in the EU only 17% of habitats and species and 11% of key ecosystems protected under EU legislation are in a favourable state; calls on the Commission to urgently analyse why current efforts have not yet succeeded and consider whether there are other and potentially more effective instruments available;

De même, la liste doit être modifiée afin de diminuer la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d’informations révèlent une amélioration générale de la conformité avec les exigences applicables de la législation européenne et pour lesquelles le niveau actuel de contrôle officiel n’est donc plus justifié.
Similarly, the list should be amended by decreasing the frequency of official controls of the commodities for which the information sources indicate an overall improvement of compliance with the relevant requirements provided for in Union legislation and for which the current level of official control is therefore no longer justified.

3. se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désormais besoin pour être pleinement opérationnel; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage irrégulier des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;
3. Welcomes the initiative to reform the European Anti-Fraud Office (OLAF), one of the main objectives of which is to strengthen cooperation with third countries; notes that this reform will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with third countries’ competent authorities and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension, and looks forward to the rapid conclusion of the current legislative procedure aimed at revising the 1999 regulation and giving the office the framework it now needs to operate with maximum effectiveness; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States, welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;

Ce pouvoir devrait être limité à des cas exceptionnels dans lesquels une autorité compétente ne se conforme pas aux avis formels qui lui sont adressés, lorsque la législation de l'Union est directement applicable aux établissements financiers en vertu de règlements de l'Union européenne actuels ou futurs.
This power should be limited to exceptional circumstances in which a competent authority does not comply with the formal opinion addressed to it and in which Union law is directly applicable to financial institutions by virtue of existing or future EU Regulations.

Actuellement, la Communaute dispose de 177 directives du Conseil adaptees par 56 directives de la Commission. Cependant, il faut constater que - face a la multiplicite des regless techniques et normes qui foisonnent dans tous les pays, dans certains domaines industriels les resultat demeurent presque negligeables - l'evolution de la technologie est desormais trop rapide pour esperer que les procedures d'harmonisation et les procedures decisionnelles du Conseil puissent jamais etre en mesure d'atteindre un objectif qui au lieu de se rapprocher semble destine a s'eloigner de plus en plus - la methode d'harmonisation se montre bien souvent insuffisante pour la realisation d'un veritable marche interieur dont les benefices doivent etre ressentis par toutes les categories economiques: industrie, travailleurs, utilisateurs et consommateurs (1) COM(85) 19 - 2 - L'approche nouvelle: schema d'une directive La Commission envisagee, sur la bse des experiences favorables, que les travaux en matiere legislative soient orientes graduellement vers des formules fixant des objectifs de securite auxquels les produits doivent correspondre et renvoient a des normes, par priorite europeennes et ssi necessaire nationales, pour ce qui concerne la definition des caracteres techniques des produits.
There are currently 177 relevant Council directives, adapted by 56 Commission directives, but it must be acknowledged that : - faced with the multiplicity of technical regulations and standards in all countries, the results in certain industrial fields are still almost negligible; - technology is now developing too fast to hold out any hope that harmonization procedurest and the decision-making process of the Council will ever be able to achieve an objective which seems destined to become increasingly remote rather than nearer to attainment; - the method of harmonization all too often proves inadequate for the realization of a true internal market, whose benefits must be enjoyed by all sectors of the economy : industry, workers, users and consumers (1) COM(85)19 - 2 - The new approach : outlin for a directive In the light of favourable experience the Commission considers that legislative work should gradually be oriented towards formulae laying down safety objectives to which products must conform and that legislation should make reference to standards - preferably European but national if necessary - as regards the technical characteristics of products.