Vertaling van "juge rapporteur peut proposer " (Frans → Engels) :

2. Le juge rapporteur peut proposer une ou plusieurs solutions de nature à mettre fin au différend, prendre les mesures appropriées en vue de faciliter son règlement amiable et mettre en œuvre les mesures qu'il a décidées à cet effet.
2. The Judge-Rapporteur may propose one or more solutions capable of putting an end to the dispute, adopt appropriate measures with a view to facilitating its amicable settlement and implement the measures which he has adopted to that end.

Même si l'on peut considérer que cette possibilité de déclaration d'incompétence, absente du règlement sur les régimes matrimoniaux, est porteuse d'éventuelles discriminations, votre rapporteure juge irréaliste de proposer, à ce jour, une harmonisation totale en la matière. Cela risquerait de heurter les États membres qui ne connaissent pas l'institution du partenariat enregistré.
Although it could be argued that this possibility of declining jurisdiction – which does not exist in the Regulation on matrimonial property regimes – is potentially discriminatory, in the rapporteur’s opinion it would at the moment not be realistic to propose equality across the board as this would mitigate against agreement between those Member States that do not recognise the institution of registered partnerships.

Or, le Conseil ne s'est pas exprimé avant le débat politique, même s'il s'exprime en conclusion du débat, et il serait peut-être intéressant de lui proposer la parole afin, notamment, qu'il puisse réagir à la position de notre rapporteur qui propose le report de la décharge relative au Conseil.
However, the Council did not take the floor before the political debate, even though it spoke at the end of the debate. It might perhaps be a good idea to offer it the floor in particular so that it can respond to the position of our rapporteur, who is proposing that the granting of discharge to the Council be postponed.

Bien que la révision proposée ait une portée limitée et que les objectifs et la structure du règlement (CE) n° 861/2006 soient maintenus pour l'essentiel, votre rapporteur juge opportun de proposer des modifications supplémentaires qui, bien qu'ayant un caractère ponctuel, pourraient permettre de mieux tenir compte dans cette législation de certains aspects concernant l'évolution récente de ce secteur et ses perspectives d'avenir.
Notwithstanding the limited extent of the revision proposed, which essentially does not alter the objectives and structure of Regulation (EC) No 821/2006, he thinks it right to table some additional amendments, which, though confined to single points, could help to bring the legislation more closely into line with certain recent trends in the sector and with its future prospects.

Aujourd'hui, le rapporteur se propose d'amender ce compromis, qu'elle juge trop restrictif, car il ne prône pas assez le droit au regroupement familial étendu.
Today the rapporteur is proposing to amend this compromise, that she considers to be too restrictive, because it does not go far enough in advocating the right to extended family reunification.

Puisque la problématique de la traduction et de l'interprétation va immanquablement s'amplifier dans le cadre d'une Union européenne élargie, le rapporteur a jugé indispensable de proposer le présent amendement.
Given that the problems relating to translation and interpreting are bound to increase in an enlarged Union, your rapporteur felt it necessary to table this amendment.

2. Si l’affaire présente un lien de connexité avec une affaire pendante attribuée à un juge rapporteur qui ne fait pas partie de la chambre désignée, cette dernière peut proposer au président de la Cour d’attribuer l’affaire à ce juge rapporteur.
2. If the case is connected with a pending case assigned to a Judge-Rapporteur who is not a member of the designated Chamber, that Chamber may propose to the President of the Court that the case be assigned to that Judge-Rapporteur.

2. L'intervenant ne peut présenter un mémoire en intervention que si le président le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus.
2. An intervener may submit a statement in intervention only if the President, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, considers this to be necessary.

Après avoir entendu le juge rapporteur, l'avocat général et les parties, le président peut, au vu de circonstances particulières, soit d'office, soit à la demande d'une partie, décider de faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure.
After hearing the Judge-Rapporteur, the Advocate General and the parties, the President may in special circumstances, either of his own motion or at the request of one of the parties, defer a case to be dealt with at a later date.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.