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Traduction de «juge lamer espérait voir » (Français → Anglais) :

Pourquoi inclure un tel changement dans le projet de loi C-15 plutôt que certains changements plus pertinents que le juge Lamer espérait voir et qui portent sur la procédure de règlement des griefs?

Why this change in Bill C-15 instead of some of the more pertinent things that Mr. Justice Lamer wanted done with the grievance procedure?


Rapport Lamer, p. 9. Voir aussi la lettre d’Eugene Fidell, président du National Institute for Military Justice aux États-Unis, envoyée au juge Lamer (reproduite à l’annexe F du Rapport Lamer).

Lamer Report, p. 9. See also the letter to Justice Lamer from Eugene Fidell, President of the National Institute of Military Justice in the United States, reproduced in Annex F to the Lamer Report.


Rapport Lamer, p. 9. Voir aussi la lettre d’Eugene Fidell, président du National Institute for Military Justice aux États-Unis, envoyée au juge Lamer (reproduite à l’annexe F du Rapport Lamer).

Lamer Report, p. 9. See also the letter to Justice Lamer from Eugene Fidell, President of the National Institute of Military Justice in the United States, reproduced in Annex F to the Lamer Report.


Le comité d’examen fonde ses recommandations en prenant en compte les exigences du Cabinet du juge militaire en chef, toute exigence militaire impérieuse ayant pour effet d’employer le juge militaire en cause dans une fonction autre, et la condition physique et de santé requise du juge militaire(20). Selon le juge Lamer, les justiciables pourraient croire que le désir du juge de voir son mandat renouvelé aura une influence sur ses ...[+++]

In the view of Justice Lamer, accused persons might believe that a judge’s desire to be renewed would influence his or her judicial decisions (21)


Le juge Lamer proposait cependant que les circonstances soient prévues par la LDN (voir la recommandation 37 du Rapport Lamer).

However, Justice Lamer proposed that the circumstances be specified in the NDA (see recommendation 37 of the Lamer Report).




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Date index: 2023-12-20
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