Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Envoyé spécial
Envoyée spéciale
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Vertaling van "envoyée au juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


envoyé spécial | envoyée spéciale

special correspondent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La réponse envoyée par l’un des groupes, à savoir Giant China, a été jugée largement insuffisante, car elle ne fournissait pas tous les renseignements nécessaires sur la structure du groupe, malgré les efforts déployés par la Commission auprès du groupe pour obtenir les informations demandées.

The reply of one group, Giant China, was considered as being significantly deficient as it did not include all the required information on the structure of the group, notwithstanding the Commission’s efforts to obtain the necessary information from the group.


Il s’agit la plupart du temps de délits graves impliquant de la violence, des sévices sexuels ou une tromperie, la liste inclut également les délits mal définis de crimes d’opinion si appréciés sur le continent. La personne arrêtée peut donc être envoyée dans l’un de ces endroits misérables pour y être jugée, ou plutôt condamnée automatiquement.

Whilst most of these are serious violent, sexual or dishonesty offences, the list also includes the nebulous thought-crime offences beloved in so many continental countries, so that the arrested person could be sent for trial, or rather automatic conviction, to one of those wretched places.


Celle-ci doit être envoyée régulièrement (par ex. trois ou quatre fois par an), présentée dans un format léger et compact, et avant tout ciblée de manière efficace et donc intéressante pour les juges nationaux.

The newsletter had to be sent regularly (eg. three or four times per year), in a light and compact format, and above all had to be efficiently targeted and thus entirely relevant to national judges.


Dans ce contexte, il est à noter que la récente mission d’observation électorale envoyée par l’Union européenne lors de la dernière élection présidentielle au Venezuela avait jugé que le processus électoral en général était conforme aux normes internationales et à la législation nationale et avait souligné l’environnement pacifique dans lequel les élections s’étaient déroulées.

In that context, it is worth noting that the recent electoral observation mission sent by the European Union to the last presidential election in Venezuela considered that the electoral process in general complied with international standards and national legislation and underlined the peaceful environment in which the elections were held.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
· "(...) J'ai en main la lettre envoyée par M. Pisanu au président de la Cour d'appel de Rome, qui lui avait demandé comment il pouvait exclure la liste Alternativa Sociale, alors que les signatures avaient été authentifiées par des fonctionnaires publics (.) en clair, le ministre a accordé au juge qui lui avait demandé comment exclure la liste Alternativa Sociale une dérogation (..) La vérité se dessine: M. Storace a manipulé ces documents, ce qui constitue un délit (..) par des moyens de piratage informatique, sur les conseils du mi ...[+++]

· '(...) I have to hand the letter which Pisanu wrote to the President of the Rome Appeal Court, who had asked him how he could exclude the Alternativa Sociale list when the signatures had been authenticated by public officials (...) in effect, the minister waived the rules for the judge who had asked him how he could eliminate the Alternativa Sociale list (...) the truth is coming out, Storace hacked into this documentation, which is a criminal offence (...). By means of computer piracy, at the suggestion of Minister Pisanu (...)' (ADNKRONOS 21.21 h, 16 March 2005 );


En même temps, 2 600 personnes ont signé une pétition qu'ils ont envoyée au juge Richard, président de la commission, pour dire qu'ils ne voulaient pas avoir cette délimitation, en raison de la communauté d'intérêts.

Meanwhile, 2,600 people signed a petition, which they sent to Justice Richard, Chairman of the Commission, to say that they did not want to have this boundary because of the community of interest.


Les propositions envoyées avant l'échéance fixée mais reçues par la Commission après le 20.7.2006 (date finale de réception) seront jugées irrecevables.

Proposals sent by the fixed deadline but received by the Commission after 20 July 2006 (final receipt date) will not be considered eligible.


Une grande majorité des plaintes ne relève pas de la compétence du médiateur ou doit être jugée irrecevable alors que la plupart d’entre elles (une moyenne de 94,5 % pour la période de 2004 à 2006) est envoyée par des particuliers[27].

A large majority of complaints continue to be deemed to fall outside the Ombudsman's mandate or to be considered inadmissible while the vast majority of them (an average of 94.5% over the period 2004-2006) are sent by individuals.[27]


Ces personnes, qui ont été arrêtées sur ordre d’un juge indépendant et démocrate, bénéficieront de toutes les garanties possibles quant à leur procès, elles pourront se défendre, elles seront écoutées, elles auront droit à un jugement juste et, à tout moment, leur dignité de personne et de citoyen sera respectée, contrairement aux victimes des amis de M. Gorostiaga, qui sont réduites au silence par un coup de feu ou par l’explosion d’une bombe, sans pouvoir bien sûr s’exprimer librement au cimetière où les amis de M. Gorostiaga les ont envoyées.

These people, who have been arrested on the orders of an independent and democratic judge, will have every judicial safeguard, they will be defended and heard, they will have a fair trial and, at all times, their dignity as people and citizens will be respected, which is not the case with the victims of Mr Gorostiaga’s friends, who are silenced by a bullet or a bomb, and who are, of course, unable to express themselves freely from the graveyards they are sent to by Mr Gorostiaga’s associates.


Les propositions envoyées avant l'échéance fixée mais reçues par la Commission après le 15 juillet 2006 (date finale de réception) seront jugées irrecevables.

Proposals sent by the fixed deadline but received by the Commission after 15.7.2006 (final receipt date) will not be considered eligible.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

envoyée au juge ->

Date index: 2024-11-06
w