Vertaling van "cabinet du juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]
Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]

Cabinet du Juge en chef
Chambers of the Chief Justice

Papier à en-tête (P4) - Cabinet du juge-avocat général
Letterhead (P4) - Office of the Judge Advocate General

agente des cabinets en imagerie médicale | assistante médico-technique | agent des cabinets en imagerie médicale | assistant en cabinet médical/assistante en cabinet médical
medical assistant | surgery assistant | doctors' surgery assistant | healthcare assistant

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

cabinet d'audit | cabinet de vérification | cabinet de révision | cabinet de réviseurs d'entreprises | cabinet de commissariat aux comptes | cabinet de commissaires aux comptes
audit firm

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous recevons, du ministère de la Défense nationale, Martin Green, directeur général, Planification des politiques; le major-général Jonathan Vance, directeur d'état-major, État-major interarmées stratégique; le colonel P.K. Gleeson, juge-avocat général adjoint/Opérations, Cabinet du juge avocat général; et le lieutenant-colonel Chris Penny, Direction du droit international et opérationnel, Cabinet du juge-avocat général.
We have before us, from the Department of National Defence, Martin Green, Director General Policy Planning; Major-General Jonathan Vance, Director of Staff, Strategic Joint Staff; Colonel P.K. Gleeson, Deputy Judge Advocate General/Operations, Office of the Judge Advocate General; and Lieutenant Colonel Chris Penny, Directorate of International and Operational Law, Office of the Judge Advocate General.

(Le document est déposé) Question n 1200 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les coûts militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été le coût total des salaires, des opérations et de l’entretien pour (i) le Cabinet du juge-avocat général, (ii) le Cabinet du juge militaire en chef, (iii) le Bureau du directeur des poursuites militaires, (v) le Bureau du service d’avocats militaires de la défense, (vi) la Division du juge-avocat général adjoint de la Justice militaire et droit militaire?
(Return tabled) Question No. 1200 Hon. Geoff Regan: With regard to military costs, for each of fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012, what were the total costs for salaries, operations and maintenance for the (i) Office of the Judge Advocate General, (ii) Office of the Chief Military Judge, (iii) Office of the Director Military Prosecutions, (iv) Office of the Defence Counsel Services, (v) Office of the Deputy Judge Advocate General-Military Justice?

3. s'inquiète vivement que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut; note qu'environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les bénéficiaires sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires et leurs partenaires; regrette que, bien que l'Institut ait poursuivi ses efforts afin de mettre en place des vérifications ex ante efficaces et de donner de meilleures orientations aux cabinets d'audit indépendants, la Cour ait jugé leur qualité insuffisante et indiqué que des progrès étaient encore possibles en ce qui concerne leurs travaux en général; invite l'Institut à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
3. Is deeply concerned that for the second consecutive year the Court found no reasonable assurance on the legality and regularity of the Institute’s grant transactions; notes that about 87 % of grant expenditure claimed by the beneficiaries is covered by certificates issued by independent audit firms, which are contracted by the beneficiaries themselves and their partners; regrets that although the Institute continued to make efforts to implement effective ex ante verifications and give better guidance to the independent audit firms, the Court found their quality as insufficient and noted that there is room for further improvement in their general work; calls on the Institute to address this issue and to inform the discharge authority about the steps taken by 1 September 2015;

29. estime qu'il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu'un cabinet d'audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d'intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d'éviter la baisse artificielle des tarifs de l'audit («low-balling») dans l'espoir de les compenser par d'autres services complémentaires; est par conséquent d'avis que cette séparation doit s'appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu'elle n'est pas incompatible avec l'indépendance de l'auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d'audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;
29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;

29. estime qu’il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu’un cabinet d’audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d’intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d’éviter la baisse artificielle des tarifs de l’audit ("low-balling") dans l’espoir de les compenser par d’autres services complémentaires; est par conséquent d’avis que cette séparation doit s’appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu’elle n’est pas incompatible avec l’indépendance de l’auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d’audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;
29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;

Si un État membre le juge opportun pour atteindre les objectifs visés, il peut également exiger un changement de cabinet d'audit, sans préjudice de l'article 42, paragraphe 2.
Where a Member State considers it appropriate in order to attain the objectives pursued, that Member State might, alternatively, require a change of audit firm, without prejudice to Article 42(2).

Les États membres peuvent dispenser les contrôleurs et les cabinets d’audit de pays tiers qu'ils ont enregistrés de l'obligation de se soumettre à leur système d'assurance qualité si un autre État membre, ou un système d'assurance qualité d'un pays tiers jugé équivalent conformément à l'article 46, a déjà soumis le contrôleur ou le cabinet d'audit de pays tiers à un examen de qualité au cours des trois années qui précèdent.
Member States may exempt registered third country auditors and audit entities from being subject to their quality assurance system if another Member State, or a third country’s system of quality assurance that has been assessed as equivalent in accordance with Article 46, has already carried out a quality review of the third country auditor or audit entity during the previous three years.

Avant de procéder à l'étude article par article du projet de loi, je tiens à signaler aux membres du comité que des hauts fonctionnaires se trouvent dans la salle et qu'ils peuvent être invités à prendre place à la table pour répondre aux questions techniques des membres du comité : le colonel Mike Gibson, juge-avocat général adjoint de la Justice militaire, Cabinet du Juge-avocat général, lieutenant-colonel André Dufour, directeur juridique, Justice militaire — Opérations, Cabinet du Juge-avocat général et lieutenant-colonel Stephen Strickey, directeur juridique, Justice militaire stratégique, Cabinet du Juge-avocat général.
Before we proceed to clause-by-clause consideration of the bill, I want to let members know that we have officials in the room who can be called to the table to answer any technical questions that members might have: Colonel Mike Gibson, the Deputy Judge Advocate General of Military Justice in the Office of the Judge Advocate General; Lieutenant Colonel André Dufour, Director of Law, Military Justice - Operations, Office of the Judge Advocate General; and Lieutenant Colonel Stephen Strickey, Director of Law, Military Justice Strategic, Office of the Judge Advocate General.