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Vertaling van "juge la forest était celle " (Frans → Engels) :

Ils font valoir qu’au regard des faits, il n’est pas exact, comme le suppose fondamentalement la Commission, que la TDE limite les possibilités d’exportation de l’HPB et aboutit à la disponibilité sur le marché intérieur de quantités plus importantes d’HPB et, par voie de conséquence, à un abaissement du prix intérieur de celle-ci, car l’HPB est largement exportée (à hauteur de 70 % de la production). En tout état de cause, même si le marché intérieur de l’HPB était jugé faussé pa ...[+++]

They argue that Commission’s basic assumption that the DET limits the possibilities to export CPO, thereby leading to larger quantities of CPO being available on the domestic market and hence depressing the domestic CPO prices is factually incorrect as CPO is exported in large quantities (70 % of all production). In any event, even if the domestic CPO market would be considered distorted by virtue of the DET, also the HPE price is equally distorted, as it is based on international export prices, which include the export tax.


Le Tribunal fait valoir que ce principe doit être mis en balance avec le «respect de la légalité» et que les demandeurs ne peuvent pas se prévaloir de décisions antérieures pour obtenir une décision identique parce que celle-ci était une «illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui»; en conséquence, le Tribunal a jugé qu’ «un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret» (point 69 de la décision attaquée).

The General Court argues that these principles must be balanced with ‘respect for legality’ and that trademark applicants may not rely on prior decisions to secure an identical decision, because the prior decision was a ‘possibly unlawful act committed to the benefit of someone else’; therefore, the court found that ‘such an examination must be undertaken in each individual case’ (paragraph 69 of the contested decision).


Enfin, nous avons jugé qu’il était important de rappeler à la Commission européenne qu’elle n’est pas supérieure aux autres institutions communautaires, surtout par rapport à celles qui sont chargées d’examiner et de superviser son travail.

Thirdly, we felt it was important to remind the European Commission that it is not above other Community institutions, especially those that are responsible for scrutinising and overseeing its work.


Enfin, nous avons jugé qu’il était important de rappeler à la Commission européenne qu’elle n’est pas supérieure aux autres institutions communautaires, surtout par rapport à celles qui sont chargées d’examiner et de superviser son travail.

Thirdly, we felt it was important to remind the European Commission that it is not above other Community institutions, especially those that are responsible for scrutinising and overseeing its work.


Rigsrevisionen juge également que l’évolution de la productivité de DR et de TV2 était meilleure ou comparable à celle des trois autres chaînes publiques.

The National Audit Office also found that DR’s and TV2’s productivity improvements were better than or equal to the productivity increase of the other three public service broadcasters.


Au vu de l’analyse qui précède, il a finalement été jugé approprié de déterminer si le libellé de l’article 1er du règlement instituant des mesures définitives et de ses considérants 18 à 29 était conforme aux conclusions de l’enquête initiale et à celles exposées ci-devant.

In view of the above analysis, it was finally considered appropriate to examine whether the wording of Article 1 of the definitive measures Regulation and recitals 18-29 of that Regulation is in line with the findings of the original investigation and the findings above.


L. considérant que les autorités vénézuéliennes ont jugé que la présence d'une délégation officielle du Parlement européen n'était pas souhaitable, alors qu'une visite de celle-ci était prévue au Venezuela au cours de la première semaine du mois de mars 2009, après bien des reports, injustifiés, par les autorités vénézuéliennes elles-mêmes,

L. whereas the Venezuelan authorities deemed undesirable the presence of an official European Parliament delegation which was due to visit the country during the first week of March 2009, following several unwarranted postponements of the visit by the Venezuelan authorities,


L. considérant que les autorités vénézuéliennes ont jugé que la présence d'une délégation officielle du Parlement européen n'était pas souhaitable, alors qu'une visite de celle-ci était prévue au Venezuela au cours de la première semaine du mois de mars 2009, après bien des reports, injustifiés, par les autorités vénézuéliennes elles-mêmes,

L. whereas the Venezuelan authorities deemed undesirable the presence of an official European Parliament delegation which was due to visit the country during the first week of March 2009, following several unwarranted postponements of the visit by the Venezuelan authorities,


L. considérant que les autorités vénézuéliennes ont jugé que la présence d'une délégation officielle du Parlement européen n'était pas souhaitable, alors qu'une visite de celle-ci était prévue au Venezuela au cours de la première semaine du mois de mars de cette année, après bien des reports injustifiés par les autorités vénézuéliennes elles-mêmes,

L. whereas the Venezuelan authorities deemed undesirable the presence of an official European Parliament delegation which was due to visit the country during the first week of March 2009, following several unwarranted postponements of the visit by the Venezuelan authorities,


En conséquence, la requérante a informé la Commission qu’elle était de nouveau disposée à offrir son engagement, aux mêmes conditions que celles qui avaient été jugées adéquates pour éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

Therefore, the company informed the Commission that it was prepared to offer its undertaking again under the former terms and conditions, which were considered appropriate to eliminate the relevant injurious effects of dumping and subsidisation.




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juge la forest était celle ->

Date index: 2020-12-15
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