Vertaling van "finalement été jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision finale en la matière laissée au juge national
final decision on this matter left to the national judge

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

client final | cliente finale | acheteur final | acheteuse finale
final buyer | end buyer | final client

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. juge nécessaire de définir une stratégie politique globale qui vise à rétablir l'ordre politique et juridique européen qui a été établi par l'acte final d'Helsinki de 1975 et lie tous les États européens, y compris la Russie; affirme que cet ordre se fonde sur le respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des États, ainsi que sur la résolution pacifique des conflits; juge indispensable de développer un dialogue constructif avec la Russie et d'autres États du voisinage européen en matière de coopération afin que cet ordre soit renforcé en tant qu'élément essentiel de la paix et de la stabilité en Europe, pour autant que la Russie respecte le droit international et respecte ses engagements vis-à-vis de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, et notamment qu'elle se retire de Crimée;
30. Takes the view that an overarching political strategy is needed aimed at restoring the European political order under international law, laid down in the Helsinki Final Act of 1975 and binding all European states, including Russia; insists that this order is based on respect for human rights, minority rights and fundamental freedoms, the sovereignty, independence and territorial integrity of states, and the peaceful resolution of conflicts; sees the development of a constructive dialogue with Russia and other states in the EU’s neighbourhood on cooperation to strengthen this order as an important basis for peace and stability in Europe, provided Russia respects international law and fulfils its commitments regarding Georgia, Moldova and Ukraine, including withdrawal from Crimea;

29. juge nécessaire de définir une stratégie politique globale qui vise à rétablir l'ordre politique et juridique européen qui a été établi par l'acte final d'Helsinki de 1975 et lie tous les États européens, y compris la Russie; affirme que cet ordre se fonde sur le respect des droits de l'homme, des droits des minorités et des libertés fondamentales, de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des États, ainsi que sur la résolution pacifique des conflits; juge indispensable de développer un dialogue constructif avec la Russie et d'autres États du voisinage européen en matière de coopération afin que cet ordre soit renforcé en tant qu'élément essentiel de la paix et de la stabilité en Europe, pour autant que la Russie respecte le droit international et respecte ses engagements vis-à-vis de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, et notamment qu'elle se retire de Crimée;
29. Takes the view that an overarching political strategy is needed aimed at restoring the European political order under international law, laid down in the Helsinki Final Act of 1975 and binding all European states, including Russia; insists that this order is based on respect for human rights, minority rights and fundamental freedoms, the sovereignty, independence and territorial integrity of states, and the peaceful resolution of conflicts; sees the development of a constructive dialogue with Russia and other states in the EU’s neighbourhood on cooperation to strengthen this order as an important basis for peace and stability in Europe, provided Russia respects international law and fulfils its commitments regarding Georgia, Moldova and Ukraine, including withdrawal from Crimea;

Dans ses décisions, la Commission a jugé favorablement le fait que des BND interviennent indirectement, via des intermédiaires financiers, pour réduire le risque d’éviction des bailleurs de fonds privés et de discrimination à leur encontre, tout en veillant à ce que les avantages de l’aide parviennent intégralement au bénéficiaire final.
In its decisions, the Commission noted positively when NPBs intervene indirectly via financial intermediaries to reduce risks of crowding out and discrimination of private finance providers, while the benefits of the aid should fully reach the final beneficiary.

annuler partiellement les décisions de la Commission C(2012) 5577 final, C(2012) 5585 final, C(2012) 5588 final, C(2012) 5595 final, C(2012) 5596 final, C(2012) 5598 final et C(2012) 5611 final du 10 août 2012, dans la mesure où elles refusent le remboursement des montants de droits antidumping demandé par la requérante, à l’exception des montants pour lesquels les demandes ont été jugées irrecevables car introduites après l’expiration du délai légal;
Annul partially Commission Decisions C(2012) 5577 final, C(2012) 5585 final, C(2012) 5588 final, C(2012) 5595 final, C(2012) 5596 final, C(2012) 5598 final and C(2012) 5611 final of 10 August 2012, insofar as they refuse to reimburse the amounts of anti-dumping duties applied for, save for those amounts, the applications for which had been found inadmissible as lodged after the expiry of a statutory time limit;

Au vu de l’analyse qui précède, il a finalement été jugé approprié de déterminer si le libellé de l’article 1er du règlement instituant des mesures définitives et de ses considérants 18 à 29 était conforme aux conclusions de l’enquête initiale et à celles exposées ci-devant.
In view of the above analysis, it was finally considered appropriate to examine whether the wording of Article 1 of the definitive measures Regulation and recitals 18-29 of that Regulation is in line with the findings of the original investigation and the findings above.

Finalement, selon un juge allemand, Jurifast, la base de données disponible sur le site web de l'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, contient des informations adéquates sur les décisions dans les autres États membres et donne également un bon aperçu des questions préjudicielles pendantes et des applications des demandes préjudicielles présentées par des tribunaux nationaux.
Finally, a German judge considered that the Jurifast database available on the website of the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union contained adequate information on judgments in other Member States. It also gave a good overview of pending preliminary rulings and the application of preliminary rulings by national courts.

6. se félicite de ce que les États membres se soient mis d'accord sur le contenu minimal d'un certificat de destination finale mais juge néanmoins nécessaire l'instauration d'un système de vérification et de surveillance après l'exportation, système comportant la possibilité de sanctions;
6. Welcomes the fact that the Member States have reached agreement on the minimum data to be included in an end-user certificate; also considers it necessary, however, to set up a verification and post-export monitoring system, with the possibility of imposing penalties;

5. juge nécessaire, afin d'améliorer les revenus notamment de petites entreprises agricoles, que les exploitations commercialisant plus de 20 ou 25% de leur production directement au consommateur final puissent faire partie d'une organisation de producteurs reconnue; juge par conséquent inopportune une limitation de la part de la commercialisation directe;
5. Considers it necessary, in order to improve the income situation particularly of small holdings, for holdings marketing more than 20% or 25% of their production directly to end-users also to be allowed to join a recognised producer organisation; considers that it is not, therefore, rational to restrict the proportion of direct marketing;

Elle sera axée à la fois sur les mérites techniques et sur l'incidence sociale (en termes de création d'emplois, notamment) et environnementale, de même que sur les financements proposés, et comportera une évaluation de la valeur de la subvention jugée nécessaire pour la préparation du projet final et/ou la réalisation proprement dite du projet.
The analysis will focus on the technical merits and the social (such as job creation) and environmental impact as well as on the proposed financing arrangements and will include an assessment of the size of the grant financing that would appear justified for final project preparation and/or actual realisation of the project.

(105) Afin de pouvoir satisfaire la plus grande partie possible des offres soumises dont, d'une part, les niveaux de prix proposés sont jugés satisfaisants et, d'autre part, les utilisations finales prévues pour l'alcool sont propres à développer de nouveaux débouchés industriels pour ce produit, il y a lieu de prévoir, dans certaines limites, une possibilité pour les soumissionnaires ayant déposé de telles offres de se voir attribuer un lot de substitution.
(105) So that sales can be awarded in response to the greatest possible number of tenders submitted where the proposed prices are deemed satisfactory and the proposed end uses are suitable for developing new industrial outlets for the product, it should be possible, within certain limits, for tenderers who have submitted such tenders to be awarded a replacement lot.