Vertaling van "juge krever était déjà " (Frans → Engels) :

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

Un juge belge était enthousiaste à l’idée que son État membre importe le rôle de juge de liaison afin de faciliter la coopération entre les tribunaux dans les disputes transfrontalières, par exemple dans des affaires familiales, comme cela existe déjà dans certains États membres.
A Belgian judge was keen for his Member State to import the role of liaison judge to facilitate cooperation between courts in cross-border disputes, for example in family matters, as already existing in certain Member States.

47. est très préoccupé par les répercussions, sur l'ensemble du secteur agricole de l'Union, d'un éventuel accord d'association avec le Mercosur, compte tenu de la demande qu'il a présentée en mars 2006 concernant l'accès au marché agricole européen et qui était beaucoup plus poussée que l'offre déjà appréciable faite par l'Union en 2004; juge donc nécessaire de pondérer les concessions de façon à protéger les intérêts de nos agriculteurs;
47. Is deeply concerned about the impacts on the EU agricultural sector as a whole of a possible association agreement with Mercosur, given the request made by Mercosur in March 2006 for access to the EU agricultural market, which went considerably further than the already substantial offer made by the EU in 2004; considers it is necessary, therefore, to review the concessions so as to protect our farmers‘ interests;

48. est très préoccupé par les répercussions, sur l'ensemble du secteur agricole de l'Union, d'un éventuel accord d'association avec le Mercosur, compte tenu de la demande qu'il a présentée en mars 2006 concernant l'accès au marché agricole européen et qui était beaucoup plus poussée que l'offre déjà appréciable faite par l'Union en 2004; juge donc nécessaire de pondérer les concessions de façon à protéger les intérêts de nos agriculteurs;
48. Is deeply concerned about the impacts on the EU agricultural sector as a whole of a possible association agreement with Mercosur, given the request made by Mercosur in March 2006 for access to the EU agricultural market, which went considerably further than the already substantial offer made by the EU in 2004; considers it is necessary, therefore, to review the concessions so as to protect our farmers' interests;

Comme cela a été dit, le règlement actuel date de 1994 et était déjà jugé obsolète à l’époque.
As has been mentioned, the current regulation dates back to 1994 and was already considered obsolete even then.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

Selon les informations disponibles au moment d'écrire la présente question, contrairement à ce qu'il était affirmé dans la réponse à la question P‑0400/05, le colonel Hamid Pourmand a d'ores et déjà été condamné par un tribunal militaire pour avoir prétendument trompé l'armée iranienne en ne l'informant pas qu'il s'était converti au christianisme avant sa promotion au grade de colonel, accusation totalement rejetée par le colonel Hamid Pourmand d'ailleurs, mais il n'a pas encore été jugé pour apostasie par les tribunaux religieux de la théocratie totalitaire iranienne.
According to the information currently available to me, and contrary to what is stated in the answer to Question P-0400/05, Colonel Hamid Pourmand was sentenced by a military court for allegedly deceiving the Iranian army by failing to inform it of his conversion to Christianity before being promoted to the rank of colonel – a charge totally rejected by Colonel Pourmand – but has not yet been tried for apostasy by the religious courts of the Iranian totalitarian theocracy.

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.

Dans cette perspective, il est utile de souligner que la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé, en ce qui concerne la conservation de données de télécommunications, qu’une période de conservation de 6 mois était déjà très longue et qu’elle devait être justifiée de manière appropriée (8).
In this perspective, it is useful to highlight that the German Federal Constitutional Court has deemed that in the case of retention of telecommunications data, a storage period of 6 months is already very long and accordingly needs an adequate justification (8).

La pratique générale en matière d'accès à l'information était déjà bien établie et conforme à la directive, aussi n'a-t-il pas été jugé utile d'adopter des modalités particulières pour les informations environnementales.
The general practice on giving access to information was well established and in line with the Directive and so no special practical arrangements were considered necessary for environmental information.