Traduction de «juge en chef lamer recommandait également » (Français → Anglais) :

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

32. se félicite également de la résolution sur Sri Lanka, qui met en avant la réconciliation et l'établissement des responsabilités dans le pays; réaffirme son soutien à la recommandation du groupe d'experts du secrétariat général des Nations unies sur Sri Lanka visant à ce qu'une commission d'enquête des Nations unies soit mise en place sur tous les crimes commis; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à faire part de son inquiétude au vu des violations actuellement commises à Sri Lanka et au vu du fait que le gouvernement de Sri Lanka n'a pas enquêté véritablement et sérieusement sur les crimes commis pendant le conflit par toutes les parties et n'a pas réussi à faire rendre compte de leurs actes aux auteurs des graves abus, ni n'a adopté de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d'experts au secrétaire général; s'inquiète vivement des influences flagrantes sur le système judiciaire étant donné que la destitution de la juge en chef pourrait compromettre les efforts visant à poursuivre les crimes de guerre;
32. Welcomes also the resolution on Sri Lanka, emphasising reconciliation and accountability in the country; reiterates its support for the recommendation, made by the UN Secretary-General’s Panel of Experts on Sri Lanka, that a UN Commission of Inquiry into all the crimes committed; urges the Human Rights Council to express concern at ongoing violations committed in Sri Lanka and at the failure by the Government of Sri Lanka to genuinely and seriously investigate crimes committed during the conflict by all parties and to provide accountability for serious abuses, and to adopt measures to implement the recommendations made to the Secretary-General by the Panel of Experts; is deeply concerned at the ‘gross influence’ on the judiciary as the removal of the Chief Justice could jeopardise efforts to prosecute war crimes;

4. est d'avis que cette logique a également présidé à l'adoption de l'accord sur le CFP lors du Conseil européen du 8 février 2013; juge regrettable qu'elle se soit notamment traduite par la détermination des dotations nationales au moment de l'accord, en particulier pour les deux grands domaines de dépenses du budget de l'Union que sont la politique agricole et la politique de cohésion; critique particulièrement l'augmentation des dotations spéciales et des «cadeaux» accordés au cours des négociations entre les chefs d'État et de gouvernement, qui ne se sont pas fondées sur des critères objectifs et vérifiables, mais traduisent les rapports de force entre les États membres, soucieux de défendre leurs intérêts nationaux et de maximiser leurs «retours» nets; dénonce le manque de transparence dans la conclusion de cet accord et la réticence du Conseil et de la Commission à fournir au Parlement l'ensemble des documents pertinents; souligne que la valeur ajoutée européenne devrait prévaloir sur les intérêts nationaux;
4. Believes that this logic also prevailed in the way the MFF agreement was struck by the European Council on 8 February 2013; considers it regrettable that this was reflected in the fact that the national allocations, especially from the two biggest areas of expenditure in the EU budget, agriculture and cohesion policy, were determined at that moment; criticises, in particular, the increased number of special allocations and ‘gifts’ granted in the course of negotiations between Heads of State and Government, which are not based on objective and verifiable criteria, but rather reflect the bargaining power of Member States, trying to secure their national interests and maximise their net returns; denounces the lack of transparency in striking this agreement and the reluctance of the Council and the Commission to provide Parliament with all relevant documents; highlights that the European added value should prevail over national interests;

36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;

Il ne s’agit pas seulement du premier tribunal de ce type mis sur pied dans le pays même où les événements jugés se sont déroulés, mais également du premier tribunal à avoir mis en examen et condamné, en la personne de Charles Taylor, l’ancien président du Liberia, un chef d’État africain toujours en poste au moment où le procès a débuté.
It is not only the first court of this kind set up in the same country as where the events being tried took place, but it is the first which has indicted and convicted, in the person of Charles Taylor, the former president of Liberia, an African head of state still in office at the time when the trial started.

L’ancien juge en chef Lamer recommandait également que la méthode utilisée pour déterminer la solde soit décrite clairement dans les règlements pertinents.
Chief Justice Lamer also recommended that the method of determining remuneration be clearly specified in the relevant regulations.

L’ancien juge en chef Lamer recommandait également qu’à l’issue du règlement, « le plaignant ou le policier militaire dont la conduite faisait l’objet de la plainte [ait] 60 jours pour demander l’examen du règlement, sauf dans les cas où cet examen est justifié par l’intérêt public.
Former Chief Justice Lamer also recommended that following resolution of a complaint by the Provost Marshal, “the complainant or the member of the military police whose conduct was the subject of the complaint would have 60 days within which to request a review, except in cases where there is a compelling case for a review in the public interest.

L’ancien juge en chef Lamer recommandait donc que le Comité des griefs soit habilité à rendre une décision définitive sur tout grief déposé par un juge militaire, Lamer (2003), p. 25 et recommandation 11.
Justice Lamer, therefore, recommended that the Canadian Forces Grievance Board be awarded jurisdiction to issue final decisions in respect of grievances submitted by military judges: Lamer (2003), p. 24 and recommendation 11.

Cepen­dant, à défaut d’avocat, l’ancien juge en chef Lamer recommandait de permettre à l’officier réviseur de désigner une autre personne à titre de représentant.
However, in the absence of such a lawyer, Justice Lamer recommended that the custody review officer be permitted to appoint another representative.

L’ancien juge en chef Lamer recommandait aussi que l’art. 105.23 des ORFC soit modifié afin de prévoir clairement que le représentant des Forces canadiennes visé au par. 158.6(3) de la LDN soit normalement un avocat nommé par le directeur des poursuites militaires.
Justice Lamer also recommended that art. 105.23 of the QR&O be amended to clarify that the representative of the Canadian Forces indicated in section 158.6(3) of the National Defence Act normally will be a lawyer appointed by the Director of Military Prosecutions.