Traduction de «mis en examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revue de mi-période | examen à mi-parcours
midterm review

examen de mi-exercice [ examen semestriel ]
mid-year review [ midyear review ]

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

examen de fin d'études | examen de sortie | examen final
final examination

admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]
admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]

révision à mi-période du mandat [ réexamen à mi-période du mandat | examen à mi-parcours ]
mid-term review [ midterm review ]

discussion sur l'examen de mi-exercice [ discussion sur l'examen semestriel ]
mid-year review discussion

examen de mi-année
mid-year review

maquette d'identification | MI | modèle d'intégration | MI | modèle d'identification | MI | modèle technologique | prototype | préprototype
engineering model | integration model

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exemple du TGI de Bobigny est particulièrement intéressant : au niveau de l’instruction, le nombre d’affaires initiées par la sécurité publique est équivalent à celui de la police judiciaire, ce qui s’explique par la spécialisation de cette dernière dans les affaires de trafic de stupéfiants, alors que la sécurité publique à vocation généraliste, enregistre autour de 90 % des interpellations dont une très grande majorité d’usagers de drogue qui ne sont pas mis en examen.
The Bobigny departmental court is an especially interesting example: at the trial level, the number of cases initiated by public security services is equivalent to that initiated by the police detective service. This can be explained by the fact that the latter has specialized in drug trafficking, while the public security services, whose role is general in nature, recorded about 90% of the arrests. In those cases, the vast majority of drug users were not officially charged.

131. prie instamment l'Union européenne et ses États membres de s'assurer que le processus d'examen opérationnel du CIPD+20 résulte en un examen approfondi de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits en matière de sexualité et de procréation, qu'il réaffirme une approche ferme et progressive en faveur des droits en matière de sexualité et de procréation pour tous, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, et qu'il renforce la responsabilité des gouvernements en ce qui concerne l'achèvement des objectifs convenus; demande en particulier à l'Union européenne et à ses États membres de s'assurer que le processus d'examen soit mené d'une manière participative et qu'il donne l'occasion aux différentes parties prenantes, y compris la société civile ainsi que les femmes, les adolescents et les jeunes, de participer d'une manière significative; rappelle que le cadre d'un tel examen doit se baser sur les droits de l'homme et être spécifiquement axé sur les droits en matière de sexualité et de procréation;
131. Urges the EU and its Member States to ensure that the ICPD+20 operational review process results in a comprehensive review of all aspects related to the full enjoyment of sexual and reproductive rights, that it reaffirms a strong and progressive approach to sexual and reproductive rights for all that is consistent with international human rights standards and increases the accountability of governments to achieve the agreed objectives; calls, in particular, on the EU and its Member States to ensure that the review process is conducted in a participatory manner and that it provides opportunity for different stakeholders, including civil society as well as women, adolescents and young people, to participate in a meaningful manner; recalls that the framework for such a review must be based on human rights and have a specific focus on sexual and reproductive rights;

Il est uniquement applicable aux rares membres des groupes armés illégaux mis en examen qui ont déjà été condamnés.
It is only applicable to the few members of illegal armed groups that are under investigation or have already been sentenced.

Nous avons mis cet examen à la disposition du gouvernement. Je vous demande si vous pourriez le distribuer au comité, s'il vous plaît.
We have made that review available to government— I'm asking, will you deliver it to the committee, please?

Cependant, c'est bien la première fois que 66 candidats, beaucoup d'entre eux des députés obéissants, malléables et silencieux, ont été mis en examen par le directeur général des élections du Canada.
However, never before have 66 candidates, many of them obedient, pliant, silent members of Parliament, ever been indicted by the Chief Electoral Officer of Canada.

(a) le mineur non accompagné soit informé, préalablement à l'examen de sa demande d'asile et dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la possibilité qu'il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge; il s'agit notamment d'informations sur la méthode d'examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l'examen de la demande d'asile, ainsi que sur les conséquences qu'entraînerait le refus du mineur accompagné de subir un tel examen médical.
(a) unaccompanied minors are informed prior to the examination of their application for asylum, and in a language which they may reasonably be supposed to understand, about the possibility of age determination by a medical examination. This shall include information on the method of examination and the possible consequences of the result of the medical examination for the examination of the application for asylum, as well as the consequences of refusal on the part of the unaccompanied minor to undergo the medical examination.

le mineur non accompagné soit informé, dans une langue qu'il comprend, préalablement à l'examen de sa demande d'asile et en présence de son tuteur légal et/ou de son conseil juridique , de la possibilité qu'il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge; ces informations comprennent des renseignements sur la méthode d'examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l'examen de la demande d'asile, ainsi que sur les conséquences qu'entraînerait le refus du mineur non accompagné de subir un tel examen médical.
Unaccompanied minors are informed prior to the examination of their application for asylum, in the presence of their legal guardian and/or legal adviser, and in a language which they understand, about the possibility of age determination by a medical examination. This shall include information on the method of examination and the possible consequences of the result of the medical examination of the application for asylum, including the consequences of refusal on the part of the unaccompanied minor to undergo the examination.

le mineur non accompagné soit informé, dans une langue qu'il comprend et préalablement à l'examen de sa demande d'asile, de la possibilité qu'il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge; ces informations comprennent des renseignements sur la méthode d'examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l'examen de la demande d'asile, ainsi que sur les conséquences qu'entraînerait le refus du mineur non accompagné de subir un tel examen médical.
Unaccompanied minors are informed prior to the examination of their application for asylum, and in a language which they understand, about the possibility of age determination by a medical examination. This shall include information on the method of examination and the possible consequences of the result of the medical examination of the application for asylum, including the consequences of refusal on the part of the unaccompanied minor to undergo the examination.

(b) le mineur non accompagné soit informé, dans une langue qu'il comprend et préalablement à l'examen de sa demande d'asile, de la possibilité qu'il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge; ces informations comprennent des renseignements sur la méthode d'examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l'examen de la demande d'asile, ainsi que sur les conséquences qu'entraînerait le refus du mineur non accompagné de subir un tel examen médical.
(b) Unaccompanied minors are informed prior to the examination of their application for asylum, in the presence of their legal guardian and/or legal advisor, and in a language which they understand, about the possibility of age determination by a medical examination.

Un juge d'instruction pourra ordonner un rapprochement entre le fichier national des traces et le profil d'un individu mis en examen pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement.
A judge at trial will be able to order a comparison between the gene prints in the national data bank and the DNA profile of an individual under investigation for an offence punishable by imprisonment.