Vertaling van "amnistie aux chefs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef sommelier | chef sommelière | sommelier en chef /sommelière en chef | sommelière en chef
head wine waiter | wine manager | head sommelier | master sommelier

chef d'entreprise | chef d'entreprise agricole | chef d'exploitation | chef d'exploitation agricole
farm manager | head of unit

diététicienne chef de produit en fabrication industrielle | diététicien chef de produit en fabrication industrielle | diététicien chef de produit en fabrication industrielle/diététicienne chef de produit en fabrication industrielle
nutritionist | prepared meals nutritionist

rédactrice en chef de magazine | rédacteur en chef de magazine | rédacteur en chef de magazine/rédactrice en chef de magazine
magazine features editor | magazine supplements editor | features editor | magazine editor

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

amnistie
amnesty

infraction couverte par l'amnistie
offence covered by amnesty

Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]
Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]

chef de ménage [ chef de famille ]
head of household [ head of the family ]

réunion au sommet [ conférence au sommet | conférence des chefs d'État | sommet ]
summit meeting [ conference of Heads of State | summit | summit conference | Summit conferences(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;

Mlle Magazu n'a pas eu droit aux services d'un avocat pour son procès et, selon Amnistie internationale, la preuve étayant les allégations dont la jeune fille a fait l'objet, les chefs d'accusation retenus contre elle et son procès ont tout lieu d'être sérieusement remis en question.
Ms. Magazu had no legal representation at her trial and, according to Amnesty International, the evidence surrounding the allegations, charges and trial of the girl can be brought into serious question.

B. considérant que des manifestations pacifiques, organisées pour protester contre le projet d'amnistie proposé, ont débuté à Bangkok le 11 novembre 2013, avec pour chef de file l'ancien vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, président du Comité populaire pour la réforme démocratique, opposé au gouvernement; que les manifestations ont continué malgré le rejet du projet de loi d'amnistie par le sénat thaïlandais;
B. whereas in protest against the proposed amnesty bill, peaceful demonstrations began in Bangkok on 11 November 2013, spearheaded by former Deputy Prime Minister Suthep Thaugsuban, leader of the People’s Democratic Reform Committee (PDRC), an anti-government group; whereas street protests continued despite the rejection of the amnesty bill by the Thai Senate;

tous les documents produits conformément aux ordonnances rendues par la Cour fédérale dans l’affaire Amnistie internationale Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique c. le Chef d’état-major de la Défense des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada;
all documents produced pursuant to all orders of the Federal Court in Amnesty International Canada and British Columbia Civil Liberties Association v. Chief of the Defence Staff for the Canadian Forces, Minister of National Defence and Attorney General of Canada

Mais, comme nous l'avons entendu au cours de ce débat, certaines questions très importantes sont encore en suspens, telles que le cessez-le-feu, principale lacune de l'accord, l'amnistie, la composition de l'Assemblée nationale, la durée de l'accord et la nomination du chef du gouvernement provisoire.
However, as has been said in this discussion, some very important questions are still open, such as that of the cease-fire, which is the main gap in the agreement, the amnesty, the composition of the national assembly, the duration of the agreement and the transitory government leadership – no minor issues.

K. considérant que, le 6 décembre 1999, le Parlement ougandais a approuvé une loi d'amnistie dont la mise en application est sérieusement retardée, et considérant également que le chef de la LRA, Joseph Kony, a d'ores et déjà rejeté l'offre d'amnistie, tandis que certains de ses hommes l'acceptaient,
K. whereas an amnesty law was approved by the Ugandan Parliament on 6 December 1999, but its implementation is being seriously delayed; whereas LRA leader Joseph Kony has already rejected the amnesty but some of his soldiers have applied for it,

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mai 1995, de la motion: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le recours aux moyens suivants pour éliminer l'économie souterraine: a) un programme élargi d'information publique afin de sensibiliser les Canadiens à la question et de les encourager à prendre part à la solution; b) une amnistie restreinte, pour les intérêts et les pénalités qu'il doit, au contribuable qui déclare de son propre chef du revenu auparavant non déclaré; c) un crédit d'impôt pour les contribuables qui effectuent des travaux de rénovation ou d'amélioration domiciliaire afin d'encourager la production des documents de base et de faciliter la communication de l'information.
The House resumed, from May 18, 1995, consideration of the motion that, in the opinion of this House, the government should consider the following initiatives for addressing the underground economy: (a) an enhanced information campaign to educate the public and to encourage their participation in addressing the problem; (b) a limited amnesty on interest and penalties otherwise payable when a taxpayer voluntarily declares income previously undeclared; (c) a tax credit to taxpayers on home improvements and renovations to provide an inducement to create the essential paper trail and to serve as one of the primary vehicles for the information campaign.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le recours aux moyens suivants pour éliminer l'économie souterraine: a) un programme élargi d'information publique afin de sensibiliser les Canadiens à la question et de les encourager à prendre part à la solution; b) une amnistie restreinte, pour les intérêts et les pénalités qu'il doit, au contribuable qui déclare de son propre chef du revenu auparavant non déclaré; c) un crédit d'impôt pour les contribuables qui effectuent des travaux de rénovation ou d'amélioration domiciliaire afin d'encourager la production des documents de base et de faciliter la communication de l'information.
Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib) moved: That in the opinion of this House, the government should consider the following initiatives for addressing the underground economy: (a) an enhanced information campaign to educate the public and to encourage their participation in addressing the problem; (b) a limited amnesty on interest and penalties otherwise payable when a taxpayer voluntarily declares income previously undeclared; (c) a tax credit to taxpayers on home improvements and renovations to provide an inducement to create the essential paper trail and to serve as one of the primary vehicles for the information campaign.

Une amnistie permettra simplement aux gens de rembourser des impôts qu'ils ont refusé de payer au premier chef.
An amnesty will only get people to pay the taxes they refused to comply with in the first place.