Traduction de «juge en chef gold ait confirmé » (Français → Anglais) :

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, c'est l'ancien juge en chef Gold qui a décidé du montant du règlement.
Hon. Andy Scott (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the amount of the settlement was decided by former Chief Justice Gold.

(5) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur en chef ou de vacance de son poste, le ministre de la Justice nomme un intérimaire; l’intérim ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans que le gouverneur en conseil n’ait confirmé la nomination de l’intérimaire sur recommandation du ministre après consultation par le ministre des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt.
(5) If the Chief Administrator is absent or incapacitated or the office of Chief Administrator is vacant, the Minister of Justice shall appoint another person to act as Chief Administrator. That person may not act as Chief Administrator for more than 90 days unless the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Justice after consultation by that Minister with the Chief Justices of the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, confirms that the person may continue to act as Chief Administrator.

11. rappelle que la Commission a lancé le processus de réexamen de la stratégie en 2014 en publiant sa communication intitulée "État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive", et juge regrettable qu'une référence insuffisante ait été faite à la politique de cohésion et aux instruments associés dans ce document; apprécie le fait que le processus se soit poursuivi avec une consultation publique menée entre mai et octobre 2014 en vue de recueillir des preuves pour le processus de réexamen, et se félicite que la pertinence de la stratégie et le sens de ses objectifs et priorités aient été confirmés;
11. Recalls that the Commission launched the strategy review process in 2014 by publishing its communication entitled ‘Taking stock of the Europe 2020 Strategy for smart, sustainable and inclusive growth’, and considers it regrettable that insufficient reference was made to cohesion policy and the associated instruments in that document; appreciates the fact that the process continued with a public consultation carried out between May and October 2014 with a view to collecting evidence for the review process, and welcomes the fact that the strategy’s relevance and the meaningfulness of its objectives and priorities were confirmed;

B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;
B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;

Il semble que lorsqu'il s'agit de protéger les sentiments d'autrui, on fait fi des procédures établies. La décision du juge en chef Dickson de confirmer la constitutionnalité de l'article 13 est citée encore et encore par les tenants du rôle de police morale qu'assument les commissions des droits de la personne.
Chief Justice Dickson's decision upholding the constitutionality of section 13 is cited over and over again by those who support the thought police role of human rights commissions.

1. déplore que la Cour des comptes ait constaté que la qualité des certificats d'audit est souvent insuffisante; relève qu'afin d'obtenir un second niveau d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations de subvention, l'Institut a mis en place, à la fin de 2012, des vérifications ex post complémentaires pour les subventions relatives aux activités de 2011, lesquelles ont été effectuées par des cabinets d'audit indépendants et sont jugées fiables; déplore que leurs résultats aient confirmé que les vérifications ex ante n'ont pas été totalement efficaces;
1. Regrets that the Court of Auditors found the quality of the audit certificates is inadequate in many instances; notes that in order to have a second layer of assurances on the legality and regularity of grant transactions, at the end of 2012, the Institute introduced complementary ex post verifications for grants related to 2011 activities, which were carried out by independent audit firms and are assessed as reliable; regrets that the ex post verification results confirmed that ex ante verifications were not fully effective;

23. regrette qu'en raison du temps écoulé et des défaillances au Collège dans la gestion financière, le suivi et les rapports jusqu'au moment de l'audit de 2007, l'auditeur externe n'ait pas été en mesure de confirmer le chiffre des crédits qui ont été utilisés de façon irrégulière; note par conséquent que l'auditeur externe a jugé plus important de mettre l'accent sur l'audit des recouvrements effectués et des futurs recouvrements potentiels;
23. Deplores the fact that due to the passage of time and weaknesses in the financial management, monitoring and reporting at the College at the time leading up to the 2007 audit, the external auditor was not able to confirm this quantification of the appropriations irregularly used; notes, therefore, that the external auditor considered it more important to place the focus of the audit on the recoveries made and the potential for further recoveries;

86. confirme sa position en ce qui concerne les lauréats cubains du Prix Sakharov, M. Oswaldo Payá Sardiñas et le groupe des "Damas de Blanco " ("Dames en blanc"); juge intolérable qu'un pays avec lequel l'Union a repris le dialogue politique sur tous types de sujets, y compris les droits humains, ait refusé qu'Oswaldo Payá Sardiñas et les Damas de Blanco participent à la cérémonie qui a marqué le 20 anniversaire du Prix; condamne fermement la violence systématique et les actes répétés de harcèlement dont sont victimes les lauréats du Prix Sakharov; dans ce contexte, demande au gouvernement cubain de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience et de reconnaître à tous les Cubains le droit de se rendre dans leur pays et de le quitter librement;
86. Reiterates its position with regard to the Cuban Sakharov Prize winners Oswaldo Payá Sardiñas and the group known as "Damas de Blanco" ("Ladies in White"); regards it as intolerable that a country with which the EU has reassumed a political dialogue on all kind of matters, including human rights, should refuse to allow both Oswaldo Payá and the Damas de Blanco to participate in the ceremony marking the 20th anniversary of the Prize; strongly rejects the systematic violence and the recurrent acts of harassment suffered by the Sakharov Prize laureates; in this respect, calls on the Cuban government to release immediately all political prisoners and prisoners of conscience and to recognise the right of all Cubans freely to enter and leave the country;

Le leader du gouvernement au Sénat ne convient-il pas, après que son gouvernement ait convenu que M. Mulroney avait subi des torts, après que l'ancien juge en chef Gold ait confirmé ces torts, les qualifiant de très graves, que l'on devrait au moins retirer son nom de la lettre rogatoire si le gouvernement, pour une raison qui m'échappe, continue à insister que la lettre dans son entier doit rester entre les mains des autorités suisses?
Does the Leader of the Government in the Senate not agree, given that his government had agreed that Mr. Mulroney had been wronged and given that former chief justice Gold had confirmed the wrong done to him by calling it a grievous wrong, that at least his name should be withdrawn from the request for assistance if the government maintains, for some inexplicable reason, that the letter as a whole should still be out there in the hands of the Swiss?

Ma deuxième question est que j'aimerais savoir ce que vous pensez du comité de sélection, c'est-à-dire du fait que le ministre ait consulté le procureur général du Québec, le juge en chef du Québec, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le juge en chef ainsi que le Barreau canadien et le Barreau du Québec, et qu'il ait également consulté la Cour supérieure de la Cour d'appel, la Cour d'appel fédérale, et consulté le juge en chef de la Cour fédérale?
My second question is what do you think of the selection committee, that is that the minister consulted with the Attorney General of Quebec, the Chief Justice of Quebec, the Chief Justice of the Superior Court of Quebec, the Chief Justice, and consulted with the Canadian bar and the Bar of Quebec, but then also consulted with the Superior Court of the Court of Appeal, the Federal Court of Appeal, and consulted with the Chief Judge of the Federal Court?