Vertaling van "juge arthur gans tout récemment " (Frans → Engels) :

Je crois que le juge Bastarache indiquait tout récemment qu'être jugé dans sa langue était un droit intime, et je crois que M. le juge n'aurait pas besoin d'être sollicité longtemps pour ajouter qu'être soigné dans sa langue est aussi un droit intime.
I believe that Mr. Justice Bastarache recently indicated that being judge in one's own language was an inherent right, and I believe that he would not need to be pressed for very long to add that being cared for in one's own language is also an inherent right.

c) le bon fonctionnement du Tribunal constitutionnel et l'effectivité du contrôle constitutionnel de la nouvelle législation, tout particulièrement en ce qui concerne la législation adoptée récemment concernant ledit Tribunal, notamment la loi sur le statut des juges, la loi sur l'organisation et les procédures et la loi d'exécution;
c) the effective functioning of the Constitutional Tribunal and the effectiveness of Constitutional review of new legislation, in particular in view of newly adopted legislation concerning the Constitutional Tribunal, in particular the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law;

31. prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire ; relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de "mauvaise administration" pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'informer et de consulter le Parlement pour toute modification des critères exceptionnels du non-enregistrement des plaintes;
31. Urges the Commission to extensively apply the principle that all correspondence which is likely to denounce a real violation of Community law should be registered as a complaint, unless it falls within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication on "Relations with the complainant in respect of infringements of Community law" ; notes that the European Ombudsman has recently found the Commission responsible for "maladministration" for not having registered a complaint in accordance with that Communication; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes in the exceptional criteria for the non-registration of complaints;

28. prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication "concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire"; relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de "mauvaise administration" pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'informer et de consulter le Parlement pour toute modification des critères exceptionnels du non-enregistrement des plaintes;
28. Urges the Commission to extensively apply the principle that all correspondence which is likely to denounce a real violation of Community law should be registered as a complaint, unless it falls within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication on “Relations with the complainant in respect of infringements of Community law”; notes that the European Ombudsman has recently found the Commission responsible for “maladministration” for not having registered a complaint in accordance with that Communication; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes in the exceptional criteria for the non-registration of complaints;

Le premier ministre nomme les sénateurs; il nomme les directeurs du scrutin des 308 circonscriptions électorales; il nomme la Gouverneure générale; il nomme les lieutenants-gouverneurs des provinces; il nomme le juge en chef de la Cour suprême; il nomme les juges de la Cour suprême; il nomme le chef de l'armée du pays; il nommait même, jusqu'à tout récemment, son propre commissaire à l'éthique et il dispose aussi de plus de 1 000 emplois dans le secteur judiciaire.
The Prime Minister appoints senators; he appoints returning officers in all 308 ridings; he appoints the governor general; he appoints provincial lieutenant governors; he appoints the chief justice of the Supreme Court; he appoints the justices of the Supreme Court; he appoints the head of the country's armed forces. Until recently, he even appointed his own ethics commissioner.

25. demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;
25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;

25. demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;
25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;

27. met en garde la Commission contre toute affaiblissement des règles de concurrence; demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs en matière de concurrence pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel, notamment en ce qui concerne la transparence des structures de prix; demande instamment à la Commission i) d'assurer l'égalité d'accès pour tous les utilisateurs; ii) d'examiner s'il existe des subventions croisées aux services essentiels et aux services à valeur ajoutée et iii) d'assurer la bonne conduite des acteurs jouissant d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 82 du traité CE; relève l'incidence d'affaires jugées récemment dans ce domaine;
27. Cautions the Commission against any dilution of competition law; urges the Commission to use its powers to safeguard competition in a pro-active way so as to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour, in particular with regard to transparency of pricing structures; urges the Commission to: (i) ensure that there is equal and fair access for all users; (ii) examine the existence of cross-subsidisation between core and value-added services; and (iii) ensure appropriate behaviour by players with dominant market positions as provided by article 82 of the EC Treaty; notes the impact of recent competition cases in this area

M. Arthur Simmonds: Si je peux me permettre de prendre l'exemple d'une collectivité du nord-ouest de la Colombie-Britannique dotée de stations de radio et de télévision le cas de Cranbrook est peut-être quelque peu différent où une entreprise est propriétaire des stations de radio et de télévision et, jusqu'à tout récemment, de la distribution du câble pour toute cette région de la province.
How would that happen? Mr. Arthur Simmonds: If I could use the example, perhaps, of northwestern B.C. that I mentioned, which has radio and television Cranbrook perhaps is a little different scenario you've got one company that owns radio and television and until recently even owned the cable in that entire region of the province.

J'ai rencontré le juge Arthur Gans tout récemment pour discuter de la question.
I had a meeting with Justice Arthur Gans recently about this issue.