Vertaling van "nouvelle législation tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile
since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) le bon fonctionnement du Tribunal constitutionnel et l'effectivité du contrôle constitutionnel de la nouvelle législation, tout particulièrement en ce qui concerne la législation adoptée récemment concernant ledit Tribunal, notamment la loi sur le statut des juges, la loi sur l'organisation et les procédures et la loi d'exécution;
c) the effective functioning of the Constitutional Tribunal and the effectiveness of Constitutional review of new legislation, in particular in view of newly adopted legislation concerning the Constitutional Tribunal, in particular the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law;

Le nouveau cadre présente des orientations spécifiques aux administrations publiques de toute l'Europe sur la manière d'améliorer la gouvernance et de veiller à ce que la législation en vigueur et la nouvelle législation n'aillent pas à l'encontre des efforts d'interopérabilité.
The new framework offers specific guidance to public administrations across Europe on how to improve governance and ensure that both existing and new legislation do not compromise interoperability of their digital services.

32. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une nouvelle législation et de renforcer la législation existante en ce qui concerne le développement et l'utilisation des énergies renouvelables ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique, afin de garantir une sécurité juridique et des conditions équitables pour tous les acteurs tout en stimulant les investissements publics et privés;
32. Calls on the Commission and the Member States to draw up new legislation and strengthen the existing legislation in the field of the development and use of renewable energies and increasing energy efficiency, providing legal certainty and a level playing field, and boosting public and private investment;

5. condamne vivement l'adoption par la Douma russe de nouvelles dispositions législatives concernant les rassemblements publics et les ONG et demande aux autorités russes de revoir cette nouvelle législation et d'abolir les restrictions aux activités des ONG indépendantes et des militants de la société civile; réclame l'introduction dans la nouvelle législation de dispositions précises visant à empêcher toute possibilité d'interprétation et tout usage politique de la nouvelle législation;
5. Strongly condemns the Russian Duma for the introduction of new legislation on public rallies and NGOs and calls on Russian authorities to review the new legislation on public rallies and on non-governmental organisations and for the removal of restrictions towards the activities on independent NGOs and civil society activists; calls for precise legal provisions in the new legislation to prevent the many possibilities of interpretation and political use of new law;

8. se déclare préoccupé par le fait que le test PME n'a pas été appliqué convenablement et avec conséquence, d'après la Commission, dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors les États membres et la Commission à faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée sous l'angle de son incidence potentielle sur les PME et que le test PME soit appliqué systématiquement dans le cadre des études d'impact; invite en outre la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'UE;
8. Is concerned that the SME test, according to the Commission, has not been applied properly and consistently in all new legislative proposals, particularly at the national level; calls therefore on the Member States and the Commission to ensure that all new legislation is evaluated in terms of its potential impact on SMEs and that the SME test is applied regularly as part of impact assessments; calls further on the Commission to put forward minimum standards and requirements, based on best practice, for the SME test to be applied at the EU and national level;

Dans certains cas, cela signifie que nous pouvons introduire une nouvelle législation, tout en abandonnant certaines directives, à l’instar de ce que nous avons fait pour REACH en remplaçant les 40 directives en vigueur par une seule.
In some cases, it means that we can introduce new legislation and, at the same time, abandon or scrap directives, as we did with REACH, where the 40 existing directives were replaced by a single one.

Des discussions ont été lancées dans toute l’Europe concernant la nécessité d'une nouvelle législation ou, dans certains cas, d’une révision de la législation existante[13].
Discussions on the need for new legislation or, in some cases, a review of existing legislation have been initiated across Europe[13].

e) de toute nouvelle législation communautaire et de toute réglementation internationale concernant les émissions des navires et des aéronefs.
(e) any new Community legislation and any international regulations concerning ship and aircraft emissions.

e)de toute nouvelle législation communautaire et de toute réglementation internationale concernant les émissions des navires et des aéronefs.
(e)any new Community legislation and any international regulations concerning ship and aircraft emissions.