Traduction de «judiciaires était particulièrement » (Français → Anglais) :

Une reprise par l'acquéreur du contrat de location existant entre les vendeurs et NBG n'aurait de toute manière pas été envisageable pour les administrateurs judiciaires eu égard à la situation particulière de NBG en ce qui concerne la vente des actifs qui était planifiée dès le départ.
A take-over of the lease contract between the sellers and NBG by the buyer was not considered by the insolvency administrators, because of the special situation of NBG in view of the transfer of assets sought from the outset.

Il est vrai que les tribunaux, et plus particulièrement le comité judiciaire du Conseil privé, à l'époque où il était la dernière instance d'appel pour le Canada, ont imposé des limites très importantes au pouvoir du Parlement de réglementer le commerce.
It is true that the courts, and particularly the judicial committee of the Privy Council when it was the final court of appeal for Canada, imposed very significant limits on the power of Parliament to regulate trade and commerce.

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

20. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l'absence d'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l'affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l'impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
20. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev's Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky's arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities' inaction;

19. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l’absence d’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l’affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l’impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
19. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities’ inaction;

Jusqu'à présent, les conséquences juridiques des signatures électroniques étaient floues et la question de savoir si des déclarations électroniques assorties d'une signature numérique pouvaient être admises comme force probante dans des procédures judiciaires était particulièrement ouverte.
Until now, the legal position of electronic signatures has been unclear, and it has been particularly open to question whether electronic statements with a digital signature can be accepted as evidence in legal proceedings.

Si je puis me permettre, même s’il était prêt à agir de la sorte, la Commission ne voudrait pas que l’on place en elle une confiance aveugle. Il est très important qu’elle agisse en étroite coopération avec le Parlement et conformément aux orientations fondamentales de ce dernier ainsi que, dans tous les cas et particulièrement dans celui-ci, sous le contrôle strict du pouvoir judiciaire siégeant au Luxembourg.
It is extremely important that the Commission acts in close cooperation with Parliament and in accordance with Parliament’s basic guidelines and, in any case, in particular in these matters, under the strict control of the judicial authority based in Luxembourg.

Durant la préparation de ce projet de loi, j'ai discuté de la question avec certaines personnes, particulièrement avec des personnes du milieu judiciaire qui étaient d'avis que c'était là une importante mesure législative.
At the time of preparation of the bill I discussed it with a number of people, particularly those of legal mind, who felt it was an important bill to pursue.

La question que j'ai posée, c'était pour demander à la vice-première ministre si elle ne reconnaissait pas que l'on risque de se retrouver dans une situation fort délicate et particulière de conflit d'intérêts, puisque l'une des entreprises dont le ministre des Finances est propriétaire a intenté trois poursuites judiciaires contre le gouvernement fédéral.
I am simply asking her if she is prepared to concede that the Minister of Finance could be faced with a very delicate, conflict-of-interest situation since one of the companies he owns has three lawsuits pending against the federal government.

Honorables sénateurs, j'ai aussi dit que je croyais que le projet de loi C-23 était mal rédigé, c'est-à-dire rédigé de façon à susciter des contestations judiciaires, particulièrement à propos de la très importante institution du mariage.
Honourable senators, I had also stated that I believed that Bill C-23 was poorly drawn and that it was drawn in a way to attract legal challenges, particularly in respect of the very important social institution of marriage.