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Traduction de «des procédures judiciaires était particulièrement » (Français → Anglais) :

Les lacunes dans la pratique judiciaire énumérées dans la section précédente du présent rapport ont été particulièrement évidentes dans les affaires de corruption à haut niveau, les juges faisant preuve d'une trop grande bienveillance à l'égard des tentatives des prévenus de faire traîner en longueur les procédures judiciaires, voire de les faire échouer, notamment lorsqu'elles se rapprochaient du délai de prescription[38].

Shortcomings in judicial practice detailed in the previous section of this report have been particularly evident in high-level corruption cases, with excessive room given by judges to defendants' attempts to protract and frustrate court proceedings – including when cases are nearing prescription periods.[38]


La procédure utilisée était particulièrement longue et complexe, ce qui montre qu'il était difficile, voire quasiment impossible, de modifier à bref délai la structure d'ensemble d'Europol afin de traiter des situations urgentes pour lesquelles Europol devait disposer de nouvelles prérogatives.

The procedure involved was particularly long and complex. This shows the extent to which it was difficult, or almost impossible, to rapidly alter Europol’s overall framework to tackle urgent situations for which it required new powers.


Elles peuvent être refusées dans des circonstances particulières, comme les procédures judiciaires en cours ou si elles peuvent nuire à l’environnement, en révélant des sites de reproduction des espèces rares, par exemple.

They may only be refused in specific circumstances, such as ongoing legal proceedings or if they might harm the environment by, for instance, revealing breeding sites of rare species.


35. souligne qu'une attention particulière doit être accordée à la protection des droits des enfants et préconise d'investir dans l'apprentissage précoce, notamment en faveur des enfants issus de minorités ou de groupes marginalisés, afin de prévenir l'exclusion, et de prendre des mesures ciblées pour assurer la protection et la nutrition des enfants et un appui aux familles, ce afin d'éviter que la pauvreté ne se transmette d'une génération à la suivante; insiste sur la nécessité d'améliorer immédiatement et conformément aux meilleu ...[+++]

35. Stresses that special attention should be paid to protection of children’s rights and calls for investment in early learning, especially for children from minority or marginalised groups, to prevent exclusion, and for targeted measures to ensure childcare, nutrition and family support to prevent the transmission of poverty across generations; stresses the need to immediately improve the situation of minors in judicial procedures, in accordance with best European practices; stresses the importance of ensuring proper financing of the public education system; urges the au ...[+++]


Jusqu'à présent, les brevets ne sont délivrés ou ne produisent leurs effets qu'isolément dans les États membres et les litiges en la matière doivent être portés devant les juridictions nationales des États membres concernés, conformément aux différentes législations nationales en matière de brevets et de procédures judiciaires, ce qui est particulièrement lourd pour les PME.

So far patenting is done in or with effect for individual Member States and the enforcement must take place before the national courts of the respective Member States their national patent law and their national legislation on the court procedure which is particularly cumbersome for SMEs.


Le Parlement était très favorable à cette proposition, estimant avec la Commission qu'une harmonisation des droits des personnes au cours des enquêtes et des procédures judiciaires contribuerait largement à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres dans le domaine de la coopération judiciaire.

The Parliament strongly supported the proposal, agreeing with the Commission that trust between Member States in the field of judicial cooperation would be greatly enhanced by harmonised rights for individuals in investigations and judicial proceedings.


Elles peuvent être refusées dans des circonstances particulières, comme les procédures judiciaires en cours ou si elles peuvent nuire à l’environnement, en révélant des sites de reproduction des espèces rares, par exemple.

They may only be refused in specific circumstances, such as ongoing legal proceedings or if they might harm the environment by, for instance, revealing breeding sites of rare species.


Jusqu'à présent, les conséquences juridiques des signatures électroniques étaient floues et la question de savoir si des déclarations électroniques assorties d'une signature numérique pouvaient être admises comme force probante dans des procédures judiciaires était particulièrement ouverte.

Until now, the legal position of electronic signatures has been unclear, and it has been particularly open to question whether electronic statements with a digital signature can be accepted as evidence in legal proceedings.


Plus de 80 % des participants ont estimé que l’ampleur de ces infractions était très importante ou importante et 56 % qu’il serait très important de mettre en place une procédure d’exécution particulière visant spécifiquement ce type d’infraction.

Over 80% of respondents considered that such infringements were very significant or significant and 56% of respondents though that providing for a specific enforcement procedure to handle such infringements would be very important.


1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes pour connaître des actions en constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires peuvent ordonner, en réponse à une demande justifiée et proportionnée déposée par le requérant et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations disponibles conformément aux procédures ...[+++]

Member States shall lay down that, in order to deal with proceedings involving an infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities may order, in response to a justified and proportionate request submitted by the applicant, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide available information in accordance with applicable ...[+++]


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