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Vertaling van "judiciaires pourraient également " (Frans → Engels) :

Les hautes instances judiciaires pourraient également insister davantage sur la cohérence juridique lors des nominations et promotions, donner à l'inspection judiciaire un rôle à jouer dans l'analyse du degré d'incohérence de la jurisprudence, étendre les lignes directrices pour le prononcé et faire appel à l'Institut national de la magistrature pour faire de la cohérence un thème majeur dans le cadre de la formation initiale et continue.

The judicial leadership could also put a higher premium on legal consistency in judicial promotions and appointments, give the Judicial Inspection a role in the analysis of inconsistent jurisprudence, extend sentencing guidelines and use the National Institute of the Magistracy to make consistency a major theme of initial and continuous training.


[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.

[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.


Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemp ...[+++]

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, ...[+++]


Les initiatives d’autres parties prenantes, comme les médiateurs ou les experts judiciaires, pourraient également être prises en considération à l’avenir.

Initiatives by other relevant stakeholders, such as mediators or judicial experts, could also be taken into account in the future.


Les initiatives d’autres parties prenantes, comme les médiateurs ou les experts judiciaires, pourraient également être prises en considération à l’avenir.

Initiatives by other relevant stakeholders, such as mediators or judicial experts, could also be taken into account in the future.


[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.

[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.


Les hautes instances judiciaires pourraient également insister davantage sur la cohérence juridique lors des nominations et promotions, donner à l'inspection judiciaire un rôle à jouer dans l'analyse du degré d'incohérence de la jurisprudence, étendre les lignes directrices pour le prononcé et faire appel à l'Institut national de la magistrature pour faire de la cohérence un thème majeur dans le cadre de la formation initiale et continue.

The judicial leadership could also put a higher premium on legal consistency in judicial promotions and appointments, give the Judicial Inspection a role in the analysis of inconsistent jurisprudence, extend sentencing guidelines and use the National Institute of the Magistracy to make consistency a major theme of initial and continuous training.


Les mesures proposées pourraient également permettre à l'Union de réduire le nombre de motifs de refus d'exécution des décisions judiciaires d'autres États membres qui sont actuellement prévus dans certains instruments de l'UE.

The suggested measures could also enable the Union to reduce the number of grounds for non-execution of judicial decisions from other Member States which are currently found in EU instruments.


Bien que la coopération judiciaire ne constitue pas un objectif en soi de ce programme, l’article 31 du traité sur l’Union européenne doit également figurer ici car les interventions financières pourraient être amenées à couvrir certaines actions connexes touchant à la coopération entre la police et les autorités judiciaires par exemple.

Although judicial cooperation is not a particular objective of this programme, Article 31 of the Treaty on European Union should also be included here, since financial interventions might have to cover certain related actions dealing with cooperation e.g. between police and judicial authorities.


Bien que la coopération judiciaire ne constitue pas un objectif en soi de ce programme, l’article 31 du traité sur l’Union européenne doit également figurer ici car les interventions financières pourraient être amenées à couvrir certaines actions connexes touchant à la coopération entre la police et les autorités judiciaires par exemple.

Although judicial cooperation is not a particular objective of this programme, Article 31 of the Treaty on European Union should also be included here, since financial interventions might have to cover certain related actions dealing with cooperation e.g. between police and judicial authorities.


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