Traduction de «interventions financières pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intervention financière
financial intervention

intervention financière
financial assistance

aire d'intervention financière gouvernementale
area of government financial intervention

intervention financière
financial aid

demande d'intervention financière
finance-type action request

politique d'intervention financière de l'État
Government fiscal policy

Guide en matière d'intervention à l'intention des institutions financières fédérales
Guide to Intervention for Federal Financial Institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a eu la chance au cours de ces années, à travers des échanges et dans le cadre de rencontres périodiques que l'on a avec nos institutions financières, d'échanger avec la Société du crédit agricole et de faire part de nos vues quant à leur intervention et, certainement, quant à l'importance que pourraient prendre des interventions de même nature dans d'autres industries de l'agroalimentaire, directement et indirectement.
Over the years, through discussions and periodic meetings with our financial institutions, we have had an opportunity to get together with officials from the Farm Credit Corporation and present our views with respect to their activities, and especially the need for the Corporation to get involved in similar activities in other agri-food industries, both directly and indirectly.

À cette fin, elles devraient être dotées de pouvoirs d'intervention précoce, y compris celui de remplacer l'organe de direction de l'établissement par un administrateur spécial; elles pourraient ainsi faire pression sur l'établissement afin qu'il prenne des mesures pour rétablir sa solidité financière et/ou restructurer ses activités de manière à assurer d'emblée sa viabilité.
To this end, competent authorities should be granted early intervention powers, including the power to replace the management body of an institution with a special manager; this would serve as a means of exerting pressure on the institution in question to take measures to restore its financial soundness and/or to reorganise its business so as to ensure its viability at an early stage.

24. déplore l'absence d'approche ciblée visant à recenser les faiblesses des systèmes de santé et des décisions d'effectuer des coupes générales dans les budgets de la santé; avertit que la mise en œuvre de tickets modérateurs pourrait inciter les patients à reporter les demandes d'intervention, et faire ainsi peser la charge financière sur les ménages; met en garde contre le fait que les réductions de salaire des professionnels de la santé pourraient avoir un effet négatif sur la sécurité du patient et les amener à quitter leur pays d'origine;
24. Regrets that no targeted effort has been made to identify inefficiencies in health systems and in decisions to make across-the-board cuts in health budgets; warns that implementing co-payments could cause patients to delay seeking care, thereby placing the financial burden on households; cautions that salary reductions for healthcare professionals could have a negative effect on patient safety and cause migration of healthcare professionals;

Bien que la coopération judiciaire ne constitue pas un objectif en soi de ce programme, l’article 31 du traité sur l’Union européenne doit également figurer ici car les interventions financières pourraient être amenées à couvrir certaines actions connexes touchant à la coopération entre la police et les autorités judiciaires par exemple.
Although judicial cooperation is not a particular objective of this programme, Article 31 of the Treaty on European Union should also be included here, since financial interventions might have to cover certain related actions dealing with cooperation e.g. between police and judicial authorities.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Si l'article 34 dispose que les contrôleurs ont "le pouvoir de mettre en place (...) des outils quantitatifs dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, en vue d'apprécier la capacité des entreprises d'assurance ou de réassurance à faire face à d'éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur leur situation financière globale", il ne donne aucun détail quant à ce que pourrait être la nature de ces instruments; il pourrait en résulter un défaut d'harmonisation des pratiques de contrôle et une distorsion des exigences de capital imposées ou des niveaux et degrés d'intervention.
Article 34 allows supervisors to develop ‘quantitative tools under the supervisory review process to assess the ability of the insurance or reinsurance undertakings to cope with possible events or future changes in economic conditions that could have unfavourable effects on their overall financial standing’, but does not give details of what such instruments might contain; this could result in a lack of harmonisation of supervisory practices and distortion of the capital requirements demanded or of the levels and degree of intervention.

Je rappelle que depuis 3 ans, le GAFI, le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, qui fait de l'analyse et de l'intervention au niveau des paradis fiscaux ou des pratiques dommageables sur le plan fiscal, demande aux pays membres de l'OCDE, dont le Canada, de dénoncer les conventions fiscales ou les accords qui pourraient être signés avec des pays considérés comme des paradis fiscaux tout à fait hermétiques au niveau de l'information, ou qui ne coopèrent pas dans le domaine du blanchiment d'argent.
I recall that for three years now, the financial action task force on money laundering, which is doing analyses and taking action in connection with tax havens and harmful tax practices, has asked OECD member countries, including Canada, to denounce tax conventions or agreements with countries that divulge no information or that are unco-operative in connection with money laundering.

À part l'aide financière, est-ce que vous pouvez nous dire quelle autre forme d'aide, d'appui, d'intervention ou d'initiative les gouvernements et autres institutions étatiques pourraient apporter pour favoriser l'épanouissement des arts dans la francophonie hors Québec?
Aside from financial assistance, can you tell us what other type of help, support, intervention or initiative from government and other state institutions could promote the development of the arts in the francophone community outside Quebec?