Vertaling van "perçu actuellement devrait " (Frans → Engels) :

M. Peter MacKay: C'est une excellente question parce que je crois que la façon dont le système judiciaire est perçu actuellement devrait constituer un grave sujet de préoccupation pour nous.
Mr. Peter MacKay: I think that's a very good question, because I think the perception in the justice system right now is one we all have to be concerned about.

L'ANI pourrait aussi saisir la balle au bond pour guider la codification du cadre pour l'intégrité, ce qui devrait, au demeurant, permettre de lever toute ambiguïté perçue dans le cadre actuel.
This would also be a good opportunity for ANI to steer a codification of the integrity framework, which should also ensure that any perceived ambiguities in the current framework are removed.

— élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés, c’est-à-direla différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu, dans tous les États membres;
— create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.

C'est plus précisément la façon dont l'Irlande applique actuellement la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail qui va à l'encontre du droit de l'Union. Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base du contrat de crédit-bail ou de location, par exemple).
More specifically, Ireland is currently infringing EU law in the way it applies tax to vehicles that are either rented or leased. Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).

Estimez-vous que l'on devrait revoir ou refaire les formules—je sais que l'examen s'en vient, mais je fais un peu de prospective—de sorte qu'au lieu de la faire reposer sur les recettes que la province aurait perçues si elle avait eu les mêmes taux d'imposition dans toutes les catégories—ce qui est le cas actuellement, elle reposait sur les coûts réels?
Do you agree that we should be rejigging the formulas or revisiting them—I know the review is going to come up again soon, but I'm just looking ahead a little bit—so that instead of basing it on a potential of revenue that the province could have earned if it had the same tax rates in all these different categories—which is the way it works now—we base it on actual costs?

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

22. souligne que pour les questions d'envergure mondiale ou liées à la gouvernance mondiale, l'UE, plutôt que ses États membres, devrait être l'interlocuteur des puissances actuelles, des pays BRICS et des autres pays émergents; estime que pour arriver à une position politique cohérente vis-à-vis des BRICS et autres puissances émergentes, il est fondamental que les États membres développent leurs relations bilatérales avec le maximum de transparence et en gardant à l'esprit l'impact potentiel de ces relations sur les politiques et les positions de l'UE; estime que l'UE devrait s'efforcer de renforcer la cohésion politique et économique et la croissance afin de conserver une influence politique et un rôle clé dans le système multipolaire naissant et être perçue comme un partenaire nécessaire et précieux pour les pays BRICS et les nouveaux pays émergents;
22. Stresses that for issues of global reach or related to global governance the EU, rather than its Member States, should be the interlocutor of emerged powers, the BRICS and other emerging countries; believes that, with a view to achieving a coherent policy stance towards the BRICS and other emerging powers, it is of fundamental importance that Member States develop their bilateral relations with maximum transparency and bearing in mind the potential impact of such relations on EU policies and stances; believes that the EU should strive to achieve more political and economic cohesion and growth in order to maintain political leverage and a key role in the multipolar system that is taking shape and be perceived as a necessary valuable counterpart by the BRICS and the new emerging countries;

22. souligne que pour les questions d’envergure mondiale ou liées à la gouvernance mondiale, l’UE, plutôt que ses États membres, devrait être l’interlocuteur des puissances actuelles, des pays BRICS et des autres pays émergents; estime que pour arriver à une position politique cohérente vis-à-vis des BRICS et autres puissances émergentes, il est fondamental que les États membres développent leurs relations bilatérales avec le maximum de transparence et en gardant à l’esprit l’impact potentiel de ces relations sur les politiques et les positions de l’UE; estime que l’UE devrait s’efforcer de renforcer la cohésion politique et économique et la croissance afin de conserver une influence politique et un rôle clé dans le système multipolaire naissant et être perçue comme un partenaire nécessaire et précieux pour les pays BRICS et les nouveaux pays émergents;
22. Stresses that for issues of global reach or related to global governance the EU, rather than its Member States, should be the interlocutor of emerged powers, the BRICS and other emerging countries; believes that, with a view to achieving a coherent policy stance towards the BRICS and other emerging powers, it is of fundamental importance that Member States develop their bilateral relations with maximum transparency and bearing in mind the potential impact of such relations on EU policies and stances; believes that the EU should strive to achieve more political and economic cohesion and growth in order to maintain political leverage and a key role in the multipolar system that is taking shape and be perceived as a necessary valuable counterpart by the BRICS and the new emerging countries;

Généralement parlant, au niveau de prix et aux volumes d'exportation actuels la somme devrait être entièrement perçue dans la deuxième moitié de 2011.
Very generally speaking, it could be collected toward the second half of 2011, at the current price level and current export volumes.