Vertaling van "droit européen devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

communication concernant le droit européen des contrats
communication on European contract law

Fédération internationale pour le droit européen | FIDE [Abbr.]
International Federation for European Law | FIDE [Abbr.]

société de droit européen
European Company Statute

Fédération internationale pour le droit européen
International Federation for European Law

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Fonds européen des droits de l'homme
European Human Rights Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, notamment du point de vue budgétaire dans le contexte actuel d'austérité financière, il est sage de tirer parti des institutions existantes, notamment les établissements d'enseignement nationaux chargés de la formation judiciaire, ainsi que les universités et les organisations professionnelles, en ce qui concerne les aspects de «droit national» pour façonner une culture judiciaire européenne; que, de la sorte, les meilleures pratiques peuvent être identifiées dans les États membres, puis encouragées et diffusées dans l'ensemble de l'Union européenne; considérant que l'Académie de droit européen devrait continuer à jouer son rôle en matière de formation en droit européen;
E. whereas it is wise, including from the budgetary point of view in the present situation of financial stringency, to take advantage of existing institutions, particularly national judicial training schools, but also universities and professional bodies, as far as the ‘national law’ aspects of building a European judicial culture are concerned; whereas, by this means, best practices can be identified in the Member States and fostered and disseminated across the EU; whereas as far as training in EU law is concerned, the Academy of European Law (ERA) should continue to play its role;

E. considérant que, notamment du point de vue budgétaire dans le contexte actuel d'austérité financière, il est sage de tirer parti des institutions existantes, notamment les établissements d'enseignement nationaux chargés de la formation judiciaire, ainsi que les universités et les organisations professionnelles, en ce qui concerne les aspects de "droit national" pour façonner une culture judiciaire européenne; que, de la sorte, les meilleures pratiques peuvent être identifiées dans les États membres, puis encouragées et diffusées dans l'ensemble de l'Union européenne; considérant que l'Académie de droit européen devrait continuer à jouer son rôle en matière de formation en droit européen;
E. whereas it is wise, including from the budgetary point of view in the present situation of financial stringency, to take advantage of existing institutions, particularly national judicial training schools, but also universities and professional bodies, as far as the ‘national law’ aspects of building a European judicial culture are concerned; whereas, by this means, best practices can be identified in the Member States and fostered and disseminated across the EU; whereas as far as training in EU law is concerned, the Academy of European Law (ERA) should continue to play its role;

L'accès aux informations transmises à la Commission sur les États membres concernant la mise en œuvre du droit européen devrait également être accordé, jusqu'à ce que des procédures devant un tribunal ne commencent (recommandation 4 de la résolution Cashman).
Access should also be granted to MS information submitted to the Commission concerning the implementation of EU law, until proceedings before a Court commence (recommendation 4 Cashman resolution ).

Cela montre que le rôle des États membres dans le processus de réduction des charges administratives est fondamental, mais aussi que la transposition du droit européen devrait être contrôlée de manière active et approfondie.
This demonstrates the importance of the role Member States have to play in reducing administrative burdens and the need for the transposition of Union law to be subject to thorough and active monitoring.

recommande à la Commission de préparer un cadre commun de référence pour la législation relative aux droits des passagers comportant les principes, les définitions et les règles types applicables à la législation relative aux passagers dans tous les modes de transport afin de constituer un socle pour la poursuite de la consolidation de la législation relative aux droits des passagers; estime que le cadre commun de référence relatif aux passagers devrait donc suivre l'exemple du cadre commun de référence relatif au droit européen des contrats;
Recommends that the Commission prepare a Common Frame of Reference (CFR) for passenger law, containing principles, definitions and model rules for passenger legislation for all modes of transport, in order to form a basis for the further consolidation of passenger law; the Passenger CFR should thus follow the example of the CFR on European contract law;

Mais ce qu’il y a d’étrange à cela, c’est que le droit européen devrait être en mesure de résoudre ce problème, alors que même après 20 ou 30 ans, il ne semble pas y parvenir.
But the oddity of this is that EU law ought to be able to provide an answer and it is seemingly failing to do so, even after 20, 30 years that this has been going on.

met en exergue le fait que le Parlement européen devrait également renforcer son évaluation d'impact autonome sur les droits fondamentaux en rapport avec les propositions législatives et les amendements à l'examen dans le cadre du processus législatif afin de la rendre plus systématique, notamment en élargissant les possibilités actuellement visées à l'article 36 de son règlement en ce qui concerne le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et demander au service juridique des avis sur les questions juridiques relatives aux problèmes de droits de l'homme dans l'Union européenne;
Highlights that also the European Parliament should strengthen its autonomous impact assessment on fundamental rights in relation to legislative proposals and amendments under examination in the legislative process to make it more systematic, notably by enlarging the possibilities currently foreseen by Rule 36 of the Parliament's Rules of Procedure on the respect for the Charter and to ask to the Legal Service opinions on legal issues in relation to fundamental rights issues in the EU;

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Le patrimoine cinématographique européen devrait être accessible à des fins pédagogiques, académiques, culturelles et de recherche, sans affecter les droits d'auteur ni les droits connexes.
European film heritage should be made accessible for educational, academic, research and cultural purposes, without prejudice to copyright and related rights.

En outre, le patrimoine cinématographique européen devrait être accessible à des fins pédagogiques, académiques, culturelles et de recherche, sans affecter les droits d'auteur ni les droits voisins.
In addition, European film heritage should be made accessible for educational, academic, research and cultural purposes, without prejudice to copyright and related rights.