Traduction de «judiciaire pourrait également » (Français → Anglais) :

6. s'inquiète des travaux préparatoires en cours, dans la République serbe de Bosnie, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur les tribunaux et le parquet en Bosnie-Herzégovine, qui pourrait également être considéré comme une contestation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine; condamne en outre la décision prise récemment par le gouvernement de la République serbe de Bosnie de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières dans le pays; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine et d'autres questions relatives à l'état de droit doivent être traitées dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; réitère l'engagement de maintenir la réforme du système judiciaire et les questions liées au traitement des crimes de guerre comme priorités principales du dialogue structuré;
6. Expresses serious concern about the ongoing preparations for the holding of a referendum in Republika Srpska on the BiH Court and Prosecutor’s Office, which might also be seen as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of BiH; condemns, furthermore, the recent decision of the Republika Srpska Government to suspend cooperation with certain judicial and law enforcement agencies in the country; stresses that any shortcomings of the BiH judicial system and other rule of law issues should be addressed in the framework of the structured dialogue on justice; reiterates the commitment to maintain the reform of the judiciary and issues related to war crimes processing as the main priorities of the structured dialogue;

La contestation judiciaire pourrait également être fondée sur l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dit que la loi doit s'appliquer également à tous.
It would also be under section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms whereby everyone should benefit equally from the law.

7. propose enfin que la Commission organise un forum à l'été 2013 – un «Congrès de Messine pour la construction d'une culture judiciaire européenne» – dans le cadre duquel des juges de tous niveaux pourront s'entretenir autour d'un ou plusieurs problèmes récents suscitant une controverse ou des difficultés juridiques, afin d'encourager le dialogue et la mise en place de contacts et de voies de communication et d'établir une confiance et une compréhension mutuelles; estime qu'un tel forum pourrait également offrir aux autorités compétentes et aux experts, notamment les universités et les organisations professionnelles, une occasion historique de discuter d'une stratégie de formation judicaire et de l'avenir des formations en droit en Europe;
7. Proposes, lastly, that the Commission organise a forum in the summer of 2013 – a ‘Congress of Messina for building a European judicial culture’ – at which judges of all levels of seniority can meet to hold discussions on a recent area or areas of legal controversy or difficulty in order to encourage discussion, build contacts, create channels of communication and build mutual confidence and understanding; believes that such a forum could also afford a historic opportunity for the competent authorities and experts, including universities and professional bodies, to discuss judicial training policy and the future of legal education in Europe;

Dans ce dernier cas, une injonction judiciaire pourrait être également prononcée à l’encontre de l’exploitant de la place de marché électronique afin d’empêcher la poursuite ou la répétition de l’infraction.
In that latter case, a judicial injunction can also be given against the electronic marketplace operator to prevent the continuation or repetition of the infringement.

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;
24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

25. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques (DRM) au détriment du droit d'"utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marque;
25. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management (DRM) technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

J'aimerais suggérer que l'on prenne l'exemple de la pauvreté et des travailleuses pour montrer quel effet l'analyse comparative entre les sexes peut avoir sur les résultats des politiques visant à éliminer la pauvreté; les femmes et le système judiciaire — ce n'est pas un phénomène tellement répandu, mais c'est une question d'une importance capitale: l'accès des femmes au système judiciaire et le traitement qu'on leur réserve une fois qu'elles sont dans le système —; les femmes et les forces armées, c'est-à-dire les conjointes, mais également les femmes soldats; on pourrait également ajouter les femmes discriminées en fonction de la race.
I thought, as a suggestion, we could use poverty and working women, and how gender-based analysis actually affects the outcomes of policy for eradicating poverty; women in the legal system it's not that big, but it's an area of critical importance in terms of women being able to access the judicial system and how they are treated when they are in the system; women in the military, including the spouses, but also the soldiers themselves; and racialized women would add the other element.

La radiation judiciaire pourrait également faire partie de la sanction.
Judicial deregistration would also be available as part of the criminal sentencing process.

la coopération entre les États membres pourrait également être renforcée, compte tenu notamment des possibles développements en matière de coopération policière et judiciaire ;
cooperation between Member States could also be strengthened, taking account in particular of possible developments in the area of police and judicial cooperation;