Vertaling van "injonction judiciaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

injonction judiciaire
court injunction

injonction du tribunal | ordonnance judiciaire
order of court

Lignes directrices de la politique en matière d'audiences sur la conformité, de poursuites judiciaires et d'injonctions
Compliance Hearing, Prosecution and Injunction Policy Guideline

ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]
order of a court [ court order | order from a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce dernier cas, une injonction judiciaire pourrait être également prononcée à l’encontre de l’exploitant de la place de marché électronique afin d’empêcher la poursuite ou la répétition de l’infraction.
In that latter case, a judicial injunction can also be given against the electronic marketplace operator to prevent the continuation or repetition of the infringement.

Il ne s’agit pas simplement de pouvoir apporter aux États-Unis une coopération policière et judiciaire conforme à la technique de l’aide au moyen d’injonctions ou conforme à toute décision judiciaire qui pourrait influer sur les droits fondamentaux, mais il s’agit également de renforcer le principe de libre consentement, de savoir quelles données à caractère personnel possèdent des pays tiers et sont transmises à ceux-ci et de savoir comment nous pouvons aussi mettre à jour ce droit à la rectification et à la suppression des données qui concernent la vie privée et qui sont soumises à un traitement automatisé des données à caractère personnel.
This is not just in order to be able to provide the United States with police and juridical cooperation in line with the technique of subpoena aid or with any judicial orders that could affect fundamental rights, but also to reinforce the principle of freely giving consent, of knowing what personal data are in possession of third countries and are transferred to third countries, and of how we can also update this right to rectify and cancel any data that affect personal privacy and that undergo automated processing of personal data.

Le président du Conseil canadien des relations de travail s'est alors présenté devant la cour fédérale pour obtenir une injonction interdisant toute poursuite judiciaire qui pourrait entraîner son renvoi.
The chairman of the Canada Labour Relations Board took his situation to federal court.