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Vertaling van "judiciaire les réformes seront poursuivies " (Frans → Engels) :

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le pro ...[+++]

A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against ...[+++]


Les principales actions mises en œuvre dans le cadre des programmes actuels seront poursuivies (mobilité à des fins d’apprentissage, projets de coopération et soutien à la réforme des politiques), mais elles seront renforcées dès lors que leur effet systémique s’avère particulièrement important et qu’elles génèrent une valeur ajoutée évidente à l’échelle de l’UE.

The main actions of the existing programmes will continue (i.e. learning mobility, cooperation projects and support for policy reform), but activities will be strengthened where the systemic impact is strongest and where there is a clear EU added value.


Je vais cependant dire que ce qui importe, c'est d'appuyer ce projet de loi pour veiller à ce que les individus qui se livrent à la traite des personnes ici au Canada, mais aussi ceux qui vont à l'étranger et qui font la traite d'enfants, sauront qu'ils seront poursuivis ici au Canada, même s'ils mènent leurs activités dans un pays doté d'un système judiciaire ou de lois relatives à la traite des personnes très laxistes.

However, I will say that the important thing is to support this bill to ensure that not only traffickers here in Canada but Canadians who go abroad and traffic children will know that they will be prosecuted here in Canada, even if they do it in a country where there are very lax human trafficking laws or lax judicial systems.


L’entraide judiciaire est également accordée aux autorités nationales et aux autres autorités administratives, uniquement lorsque les faits soumis à une enquête seront poursuivis pénalement ou renvoyés aux autorités compétentes en matière d’enquête et de poursuites.

Mutual legal assistance must also be provided to national and other administrative authorities, but only when the conduct under investigation will lead to a criminal prosecution or to a referral to criminal investigation or prosecution authorities.


Les marchés financiers joueront un rôle essentiel à cet égard et les réformes entreprises dans le domaine de la réglementation des services financiers au service d'une croissance durable[18] seront poursuivies.

Financial markets will play a key role in this regard and reforms undertaken in the field of financial services regulation – putting it at the service of sustainable growth[18] – will continue.


D'importants efforts devront être consentis en vue de renforcer encore le pouvoir judiciaire. Les réformes seront poursuivies à cette fin.

Substantial further efforts are needed to further strengthen the judicial system, through a continuation of the reforms.


L’entraide judiciaire est également accordée aux autorités nationales et aux autres autorités administratives, uniquement lorsque les faits soumis à une enquête seront poursuivis pénalement ou renvoyés aux autorités compétentes en matière d’enquête et de poursuites.

Mutual legal assistance must also be provided to national and other administrative authorities, but only when the conduct under investigation will lead to a criminal prosecution or to a referral to criminal investigation or prosecution authorities.


La réforme de l'appareil judiciaire s'est poursuivie avec l'adoption de la nouvelle législation renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et une nouvelle réduction de l'arriéré judiciaire.

Reform of the judiciary has continued with the adoption of new legislation strengthening judicial independence and a further reduction of the case backlog.


La réforme du système judiciaire bulgare s’est poursuivie, y compris la mise en application du nouveau code de procédure pénal et les préparatifs pour la mise en œuvre du nouveau code de procédure administrative.

The reform of Bulgaria's judicial system continued, including the enforcement of the new Penal Procedure Code and preparations for the implementation of the new Administrative Procedure Code.


Le nombre de producteurs diminue rapidement, justement parce que le gouvernement manipule les pratiques de vente et de commercialisation des grains et les prix offerts à la communauté agricole (1830) Si les menaces et les intimidations se poursuivent, je crois fermement que notre système judiciaire finira par rattraper les coupables et qu'ils seront poursuivis devant nos tribunaux.

Producers have come to the point where they are becoming fewer and fewer because of government manipulation of practices of selling and marketing our grain and not bringing a true price to the farm community (1830) If the threats and intimidation continue, I firmly believe that we still have a justice system and that these people will eventually be caught and brought to justice.


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