Vertaling van "enquête seront poursuivis " (Frans → Engels) :

L’entraide judiciaire est également accordée aux autorités nationales et aux autres autorités administratives, uniquement lorsque les faits soumis à une enquête seront poursuivis pénalement ou renvoyés aux autorités compétentes en matière d’enquête et de poursuites.
Mutual legal assistance must also be provided to national and other administrative authorities, but only when the conduct under investigation will lead to a criminal prosecution or to a referral to criminal investigation or prosecution authorities.

6. félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que ces actes doivent être réprimés; se félicite que certains auteurs d'irrégularités aient été jugés et veut croire que les irrégularités non sanctionnées feront l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs seront poursuivis;
6. Commends the authorities on the conduct of the presidential and local elections, which represented good progress compared with the 2008 parliamentary elections; notes with satisfaction that the elections met most international standards, and calls on the government to continue its implementation of the remaining OSCE/ODIHR recommendations, in particular by updating the electoral roll, ensuring equal access to the media for parties and candidates and fully implementing the provisions on campaign financing; highlights a number of reported cases of voters, in particular civil servants, facing pressure and intimidation, which need to be addressed; welcomes the fact that some perpetrators of irregularities have been brought to justice, and expects the remaining irregularities to be investigated and their perpetrators prosecuted;

Enfin, il prévoit que le gouvernement de l'Afghanistan doit enquêter sur toute allégation de mauvais traitement envers des détenus sous la garde afghane, et que les personnes responsables du mauvais traitement des prisonniers seront poursuivies en justice conformément à la loi afghane et aux normes juridiques internationales en vigueur.
Finally, the second detainee arrangement provides that any allegation of abuse or mistreatment of detainees held in Afghan custody is to be investigated by the Government of Afghanistan, and that individuals responsible for mistreating prisoners are to be prosecuted in accordance with Afghan law and internationally applicable legal standards.

Les personnes qui témoignent dans des enquêtes techniques sur des accidents doivent avoir la garantie qu'elles ne seront pas poursuivies sur la base de leur témoignage.
Those persons giving evidence to technical accident investigations should be ensured of immunity from prosecution on the basis of their testimony.

Les travaux de structuration/intégration des enquêtes auprès des ménages et de coordination des enquêtes et répertoires seront poursuivis dans le but de rationaliser les ressources et d'améliorer la comparabilité des résultats.
The structuring/integration of household surveys and similarly between surveys and registers, will be pursued with a view to rationalising resources and improving comparability of output.