Vertaling van "judiciaire et policière devrait revêtir " (Frans → Engels) :

La Liste de juin estime également que la coopération judiciaire et policière devrait revêtir un caractère intergouvernemental.
The June List also believes that legal and police cooperation should be intergovernmental.

9. rappelle que le débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques ;
9. Recalls that the debate on the appropriate legal basis for the proposal is continuing and reiterates that, according to Article 47 of the EU Treaty, legislative measures within the framework of judicial and police cooperation should be accompanied by the necessary accompanying Community measures to be adopted in codecision with Parliament on all first-pillar aspects, particularly those defining the scope of the obligations to be fulfilled by economic operators ;

9. rappelle qu'un débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques;
9. Recalls that a debate on the appropriate legal basis for the proposal is still open and reiterates that, according to Article 47 of the EU Treaty, legislative measures in the framework of judicial and police cooperation should be accompanied by the necessary accompanying Community measures to be adopted in codecision with Parliament on all first-pillar aspects, particularly those defining the scope of the obligations to be fulfilled by economic operators;

Cet accord devrait servir de base pour faciliter les transferts de données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en garantissant aux ressortissants américains et aux citoyens de l’UE un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.
The agreement would act as a basis to facilitate transfers of data in the context of police and judicial cooperation in criminal matters by ensuring a high level of personal data protection for U.S. and EU citizens.

Ainsi, il propose un Bureau européen d’aide aux victimes du terrorisme (paragraphe 1, point b), 5e tiret), un noyau de dispositions opérationnelles en matière de coopération judiciaire et policière devrait être créé au niveau européen (paragraphe 1, point c), 2e tiret), une autorité commune pour la protection des données devrait être instituée au niveau européen (paragraphe 1, point c), 8e tiret), une nouvelle impulsion devrait être donnée à Eurojust avec comme objectif la création d’un Parquet européen (paragraphe 2, point e), 2e tiret), et enfin, une politique uniforme d’immigration et d’asile devrait également être mise en œuvre au sein de l’UE dans toute une série de domaines.
For example, it proposes a European aid office for the victims of terrorism (paragraph 1b-5). A nucleus of operational provisions with regard to judicial and police cooperation is to be created at European level (paragraph 1c-2). A joint data protection authority is to be set up at European level (paragraph 1c-8). Eurojust is to be strengthened with a view to creating a European Public Prosecutor’s Office (paragraph 2e-2). A uniform immigration and asylum policy is also to be created within the EU in a number of areas.

L'Union devrait prendre l'initiative à cet égard et anticiper les besoins futurs en tentant de concevoir des instruments qui permettront d'étendre la coopération entre les autorités policières et judiciaires au niveau international.
The Union should take the lead. It must, looking beyond the immediate horizon, try to develop instruments which will extend effective co-operation between police and judicial authorities to the international level.

Il devrait être tout à fait hors de question d'accroître les pouvoirs policiers, d'empiéter sur la protection de la vie personnelle, et de prévoir des dispositions concernant le secret des mesures policières et des instances judiciaires.
The increase in police powers, the infringement on privacy, and the provisions for secrecy of police and court proceedings should be completely out of the question, yet they are being rushed through Parliament.

Elle devrait porter sur la coopération dans les domaines suivants : l'asile et l'immigration, la coopération policière et douanière, la coopération judiciaire civile et pénale.
It was to cover cooperation in the following fields: asylum and immigration, police and customs cooperation and civil and criminal judicial cooperation.

- 2 - Les point forts de la Convention concernent par ailleurs: - la reconnaissance mutuelle des visas, qui devrait déboucher sur l'instauration d'un visa uniforme - L'entraide judiciaire pour les infractions aux dispositions légales sur la TVA, les droits d'accises et les douanes - la surveillance des frontières extérieures - l'instauration d'un système d'information Schengen (SIS) qui sera établi à Strasbourg pour assurer une meilleure coopération policière mais avec une garantie de protection des données à caractère personnel. - les stupéfiants - les armes à feu et munitions - la surveillance des frontières extérieures - l'extradition - le droit de circuler des étrangers - des critères indiquant l'Etat responsable pour le traitement d'une demande d'asile - la transmission de l'exécution des jugements répressifs.
- 2 - The key passages in the Convention concern: - mutual recognition of visas, which should lead to the introduction of a uniform visa; - mutual assistance with regard to VAT, excise and customs duty offences; - surveillance at external borders; - the introduction of the Schengen Information System (SIS), which will installed in Strasbourg, to improve police cooperation but with guarantees concerning protection of personal data; - narcotics; - firearms and munitions; - extradition; - freedom of movement for foreigners; - criteria to determine which country is to be responsible for handling a particular request for asylum; - transmission of enforcement of criminal judgments.