Traduction de «coopération judiciaire et policière devrait revêtir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

Division Coordination de la politique en matière de circulation des personnes et Coopération judiciaire et policière
Movement of Persons Policy Coordination and Judicial and Police Cooperation Division

Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice
Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs

coopération policière et judiciaire en matière pénale
police and judicial cooperation in criminal matters

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Liste de juin estime également que la coopération judiciaire et policière devrait revêtir un caractère intergouvernemental.
The June List also believes that legal and police cooperation should be intergovernmental.

9. rappelle qu'un débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques;
9. Recalls that a debate on the appropriate legal basis for the proposal is still open and reiterates that, according to Article 47 of the EU Treaty, legislative measures in the framework of judicial and police cooperation should be accompanied by the necessary accompanying Community measures to be adopted in codecision with Parliament on all first-pillar aspects, particularly those defining the scope of the obligations to be fulfilled by economic operators;

9. rappelle que le débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques ;
9. Recalls that the debate on the appropriate legal basis for the proposal is continuing and reiterates that, according to Article 47 of the EU Treaty, legislative measures within the framework of judicial and police cooperation should be accompanied by the necessary accompanying Community measures to be adopted in codecision with Parliament on all first-pillar aspects, particularly those defining the scope of the obligations to be fulfilled by economic operators ;

La corruption devrait davantage être prise en compte dans la coopération judiciaire et policière, les règles modernisées de l'UE régissant la confiscation des avoirs d'origine criminelle, une législation révisée de l'UE sur les marchés publics, des statistiques plus précises sur la criminalité dans l'UE, une politique antifraude renforcée visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, le processus d'élargissement de l'UE, et une application plus fréquente du principe de conditionnalité dans les politiques de coopération et de développement de l'UE.
Greater focus should be put on corruption in the areas of judicial and police cooperation, modernised EU rules on confiscation of criminal assets, a revised EU public procurement legislation, better EU crime statistics, an enhanced anti-fraud policy to protect EU financial interests, the EU enlargement process, and greater use of conditionality in EU cooperation and development policies.

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |

Ainsi, il propose un Bureau européen d’aide aux victimes du terrorisme (paragraphe 1, point b), 5e tiret), un noyau de dispositions opérationnelles en matière de coopération judiciaire et policière devrait être créé au niveau européen (paragraphe 1, point c), 2e tiret), une autorité commune pour la protection des données devrait être instituée au niveau européen (paragraphe 1, point c), 8e tiret), une nouvelle impulsion devrait être donnée à Eurojust avec comme objectif la création d’un Parquet européen (paragraphe 2, point e), 2e tiret), et enfin, une politique uniforme d’immigration et d’asile devrait également être mise en œuvre au sein de l’UE dans toute une série de domaines.
For example, it proposes a European aid office for the victims of terrorism (paragraph 1b-5). A nucleus of operational provisions with regard to judicial and police cooperation is to be created at European level (paragraph 1c-2). A joint data protection authority is to be set up at European level (paragraph 1c-8). Eurojust is to be strengthened with a view to creating a European Public Prosecutor’s Office (paragraph 2e-2). A uniform immigration and asylum policy is also to be created within the EU in a number of areas.

Justice et affaires intérieures: il importe d'améliorer la gestion des frontières, y compris les traversées maritimes à courte distance; la coopération entre les instances et organes coercitifs; la coopération dans la lutte contre le crime organisé et la criminalité transfrontalière et dans les domaines civil, commercial et judiciaire; la coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine et la gestion des flux migratoires légaux ainsi que la mise en oeuvre de plans de migration (par exemple avec les trois pays centraux du Maghreb, la Libye et l'Égypte); la coopération dans la lutte contre le trafic de drogue, la diminution de l'offre de drogue et la mise en oeuvre de stratégies nationales de lutte contre la drogue; la coopération entre pays voisins pour assurer un contrôle efficace des frontières par du personnel spécialisé et formé; la coopération judiciaire et policière.
Justice and Home Affairs: It is important to improve border management, including short sea-crossings; cooperation between enforcement bodies and agencies; cooperation in the fight against organised crime and cross-border crime and in civil and commercial judicial matters; cooperation in the fight against illegal immigration, and management of legal migration and implementation of migration plans (for example with the three central Maghreb countries, Libya and Egypt); cooperation in the fight against drug trafficking, reduction of drug supply and implementation of national strategies against drugs; cooperation between neighbouring countries in the effective control of borders by specialised and trained personnel; judicial and police cooperation.

Dans sa lutte contre la corruption et dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage, l'UE étudie les possibilités d'intensifier la coopération judiciaire et policière ainsi que le développement de l'entraide judiciaire avec ses pays voisins.
In its fight against corruption and as part of its new neighbourhood policy, the EU is examining the possibilities for stepping up police and judicial cooperation and developing mutual legal assistance with neighbouring countries.

L'UE étudiera les possibilités de collaborer plus étroitement avec les pays voisins dans les domaines de la coopération judiciaire et policière et du développement de l'entraide judiciaire.
The EU will explore possibilities to work more closely with the neighbouring countries on judicial and police cooperation and the development of mutual legal assistance.