Vertaling van "judiciaire et policière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

Division Coordination de la politique en matière de circulation des personnes et Coopération judiciaire et policière
Movement of Persons Policy Coordination and Judicial and Police Cooperation Division

Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Comité de l'article 36 | CATS [Abbr.]
Article 36 Committee | Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters | CATS [Abbr.]

coopération policière et judiciaire en matière pénale
police and judicial cooperation in criminal matters

coopération policière (UE) [ coopération policière et douanière (UE) ]
EU police cooperation [ EU police and customs cooperation ]

entraide policière et judiciaire en matière pénale
mutual police and judicial assistance in criminal matters

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

policier de relève | policière de relève | policier de rotation | policière de rotation | policier tournant | policière tournante
swing man | swingman | swing policeman

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

collaboration policière | coopération policière
police cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |

Cela permet aux autorités judiciaires et policières de trouver toutes les informations relatives au casier judiciaire d’un délinquant donné dans l'ensemble de l'Union.
It allows judicial and police authorities to find all criminal record information of an individual offender from all across the EU.

Comment l’ECRIS facilite-t-il le travail des autorités judiciaires et policières?
How does ECRIS facilitate the work of justice and police authorities?

L'une des principales priorités de la Commission est d’œuvrer à un espace commun de liberté et de justice, au sein duquel la sécurité des citoyens de l’Union est assurée grâce à une coopération efficace des autorités judiciaires et policières.
One of the Commission's top priorities is to work towards a common area of freedom and justice, in which EU citizens' security is guaranteed through efficient cooperation of justice and police authorities.

Toutefois, des progrès notables ont été accomplis dans le domaine de la coopération judiciaire et policière relative aux mesures visant à faciliter les poursuites.
However, a lot of progress has been made in the area of judicial and police cooperation on measures that facilitate prosecution.

En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).
Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.

Justice et affaires intérieures: il importe d'améliorer la gestion des frontières, y compris les traversées maritimes à courte distance; la coopération entre les instances et organes coercitifs; la coopération dans la lutte contre le crime organisé et la criminalité transfrontalière et dans les domaines civil, commercial et judiciaire; la coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine et la gestion des flux migratoires légaux ainsi que la mise en oeuvre de plans de migration (par exemple avec les trois pays centraux du Maghreb, la Libye et l'Égypte); la coopération dans la lutte contre le trafic de drogue, la diminution de l'offre de drogue et la mise en oeuvre de stratégies nationales de lutte contre la drogue; la coopération entre pays voisins pour assurer un contrôle efficace des frontières par du personnel spécialisé et formé; la coopération judiciaire et policière.
Justice and Home Affairs: It is important to improve border management, including short sea-crossings; cooperation between enforcement bodies and agencies; cooperation in the fight against organised crime and cross-border crime and in civil and commercial judicial matters; cooperation in the fight against illegal immigration, and management of legal migration and implementation of migration plans (for example with the three central Maghreb countries, Libya and Egypt); cooperation in the fight against drug trafficking, reduction of drug supply and implementation of national strategies against drugs; cooperation between neighbouring countries in the effective control of borders by specialised and trained personnel; judicial and police cooperation.

84. Le Conseil européen demande qu'une attention particulière soit accordée à la création d'un espace judiciaire européen, conformément au traité d'Amsterdam, les instruments nécessaires devant être prévus, à cet égard, pour assurer une coopération judiciaire et policière efficace, notamment dans l'espace Schengen ; au développement de la mission d'Europol en tant qu'instrument opérationnel des Etats membres dans leur lutte contre la criminalité organisée ; à la mise au point d'une stratégie globale en matière de migrations.
. The European Council calls for particular attention to be paid to the creation of a European Judicial Area, in accordance with the Treaty of Amsterdam, endowed with the necessary instruments for effective judicial and police cooperation, in particular within the Schengen area, to the further development of the role of Europol as an operational tool for the Member States to fight organised crime and to the development of an overall migration strategy.

En matière de coopération judiciaire et policière, le 13 juin 2002, le Conseil a adopté une décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme [47], qui vise à rapprocher les définitions des infractions terroristes dans tous les États membres et à fixer un seuil commun pour les peines et les sanctions.
In the field of judicial and police co-operation the Council adopted on 13 June 2002 a Framework Decision on the fight against terrorism [47], which aims at approximating the definition of terrorist offences in all Member States and establishing a common threshold for penalties and sanctions.

Conformément aux dispositions de l'article K3, tout ce qui a trait aux questions pénales, judiciaires ou policières sort du champ d'initiative de la Commission.
Anything concerning "penal", "criminal" or "police" matters is, according to the terms of Article K3, out of bounds as far as Commission initiatives are concerned.