Tel serait le cas d'une société européenne constituée sous la forme d'un holding ou d'une filiale commune et dont la majorité des salariés jouissaient, avant la création de la SE, du droit de participer aux décisions de l'entreprise.
This would be the case of a European Company created as a holding company or joint-venture when a majority of the employees had the right, prior to the creation of the SE, to participate in company decisions.