Vertaling van "protection dont jouissaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]
Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]

DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]
DG European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | DG Humanitarian Aid and Civil Protection | Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | Directorate-General for Humanitarian Aid | Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | EU humanitarian aid and civil protection department | humanitarian aid department of the European Commission | Humanitarian Aid DG | ECHO [Abbr.]

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]
roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ce qui est arrivé en Nouvelle-Zélande il y a 20 ans, lorsque le pays a été confronté à une crise financière et a dû abolir les tarifs et les protections dont jouissaient ses secteurs très protégés, dont l'agriculture.
It has happened, probably about 20 years ago now, in New Zealand, when New Zealand faced a financial crisis and had to remove all the tariffs and protections its heavily protected industries, including agriculture, enjoyed.

Par exemple, dans le cadre de la rationalisation de certains organismes gouvernementaux et du transfert de leurs fonctions au secteur privé, nous avons persuadé le gouvernement de mettre en place une politique selon laquelle ces nouvelles entités du secteur privé doivent assurer la même protection des renseignements personnels que celle dont jouissaient les employés en vertu de la loi.
For example, in the downsizing of some government operations and the transfer of their functions to the private sector, we have persuaded the government to implement a policy that these new private-sector entities would be expected to provide the same degree of privacy protection that employees previously enjoyed under the act.

L'absence de droits syndicaux et de protection statutaire chez les employés de la GRC empiète maintenant sur les droits dont jouissaient précédemment les agents municipaux des services de police municipaux passant sous le contrôle de la GRC en vertu de l'article 20 de la Loi sur la GRC.
The lack of RCMP employee rights and labour statute protection now infringes on rights previously enjoyed by municipal officers in municipal police agencies taken over under the authority of section 20 of the RCMP Act.

Dans son arrêt, la Cour explique, tout d’abord, en s’appuyant notamment sur le contenu et sur le contexte juridique de l’inscription contestée, que le nouveau régime vitivinicole a, pour des motifs de sécurité juridique, prévu un régime transitoire afin de maintenir la protection dont jouissaient les dénominations de vins protégées avant le 1er août 2009 en vertu du droit national et, partant, du droit de l’Union.
In its judgment the Court of Justice explains first that, by relying in particular on the content and on the legal context of the entry at issue, the new wine regime, for reasons of legal certainty, made provision for a transitional regime in order to maintain the protection of wine names already protected before 1 August 2009 under national law, and therefore under EU law.

Plus tard, toujours en juin 2008, j'ai eu l'honneur d'être présent au Sénat pour assister au débat final sur un projet de loi qui accordait aux Premières nations les protections des droits de la personne dont jouissaient à peu près tous les autres Canadiens depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il y a plus de 30 ans, et à la sanction royale de ce même projet de loi.
Later in June 2008, I was privileged to attend again in this chamber to view the final debate on, and granting of Royal Assent to, legislation granting the same measures of protection of human rights to First Nations people as had been enjoyed by virtually every other Canadian since the coming into force of the Canadian Human Rights Act over 30 years ago.

Il n’y avait en Allemagne de l’Est aucune protection des données, aucune démocratie et les citoyens ne jouissaient d’aucuns droits fondamentaux - trois facteurs essentiels de notre coopération.
In East Germany, there was no data protection, no democracy and there were no fundamental rights for citizens – three important factors that are fundamental to our cooperation.

En conséquence, les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins instaurées par le droit communautaire ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l'entrée en vigueur de la directive 93/98/CEE.
Therefore, the terms of protection of copyright and related rights established by Community law cannot have the effect of reducing the protection enjoyed by rightholders in the Community before the entry into force of Directive 93/98/EEC.