Traduction de «jeunes contrevenants des mesures alternatives étaient déjà » (Français → Anglais) :

Je vous dirais que sans cette nouvelle loi, mais avec l'argent qu'on aurait très bien pu avoir autrement, il aurait été tout à fait possible de pousser dans ce sens-là parce que dans la Loi sur les jeunes contrevenants, des mesures alternatives étaient déjà suggérées.
I would have to say that, without this new legislation, but with the money that could very well have been provided anyway, it would certainly have been possible to move in that direction because the Young Offenders Act already proposed alternative measures.

Ma question est la suivante: pourquoi son gouvernement refuse-t-il de permettre au Québec de continuer d'appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, d'indiquer noir sur blanc dans le projet de loi C-7 qu'une province pourrait, par décret, continuer à appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, sachant qu'il y a des constitutionnalistes, des avocats, des juristes qui se sont déjà prononcés sur la légalité d'une telle mesure, compte tenu que la Loi sur les jeunes contrevenants ne touche pas seulement que le droit pénal, mais le droit social et différents ministères à l'échelle de la province?
Here is my question: Why is his government refusing to allow Quebec to continue applying the Young Offenders Act? Why is it refusing to indicate clearly in Bill C-7 that a province could, by order in council, continue to apply the Young Offenders Act, knowing that constitutional experts, lawyers and legal experts have already assessed the legality of such measure, considering the fact that the Young Offenders Act deals with social law as well as criminal law and affects various departments within the province?

Bon nombre d'entre vous savent déjà que bien des organismes y compris le nôtre n'étaient pas heureux avec la présentation du projet de loi C-7 que nous considérions être une mesure qui abrogerait et remplacerait la Loi sur les jeunes contrevenants.
It will be no secret to many of you that many organizations, including ours, were initially not happy with the introduction of Bill C-7 which we saw as a proposal to repeal the Young Offenders Act and to replace it.

Depuis l'adoption de la Loi sur les jeunes contrevenants, soit depuis quelques années déjà, j'étudie l'incidence des mesures législatives relatives à la justice pénale pour les adolescents.
I have been studying the impact of juvenile justice legislation since the introduction of the Young Offenders Act, so I've been looking at this over a few years.

Ces mesures font également intervenir la communauté et mettent davantage l'accent sur la réconciliation entre la victime et le contrevenant. Les mesures de rechange sont déjà utilisées avec succès dans certaines provinces en ce qui concerne les jeunes contrevenants.
Alternative measures are already used successfully in certain provinces for young offenders.