Vertaling van "jeunes contrevenants comportait 70 articles " (Frans → Engels) :

La Loi sur les jeunes contrevenants comportait 70 articles, et le projet de loi C-7, la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, contient plus de 190 articles.
The Young Offenders Act has over seventy sections in it, and Bill C-7, this new Youth Criminal Justice Act, has over 190 clauses.

Elle a été remplacée par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui comportait 70 articles environ.
From there we went to the Young Offenders Act which contained approximately 70 sections.

Permettez-moi d'abord d'aborder la question de la complexité. La Loi sur les jeunes contrevenants, qui comportait 70 articles, est remplacée par ce projet de loi qui en compte près de 200.
The Young Offenders Act included 70 sections and is being replaced by a bill that has some 200 clauses.

On peut dire que l'article 70 actuelle de la Loi sur les jeunes contrevenants et l'article 156 du projet de loi C-7 permettent au gouvernement fédéral d'imposer des conditions à une province en ce qui a trait au financement accordé aux jeunes des Premières nations.
There is a strong argument that the present section 70 of the YOA and clause 156 of Bill C-7 allow the federal government to impose conditions on a province in regard to funding provided for First Nations youth.

11. Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et d'éviter toute discrimination entre eux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme ayant droit au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
11. In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and to avoid discrimination among them, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 concerning the conditions under which a legal person may be considered to be eligible to receive the payment for young farmers.

Aujourd'hui, la motion du Parti réformiste, présentée par un député de la Colombie-Britannique, voudrait que la Chambre presse le gouvernement de répondre au manque évident, selon eux, de confiance face à la Loi sur les jeunes contrevenants en recommandant une modification de la définition du jeune contrevenant à l'article 2(1) de ladite loi afin qu'un jeune contrevenant devienne une personne de 10 ans ou plus mais de 16 ans ou moins.
Today, the opposition motion moved by a Reform Party member from British Columbia calls upon the House to urge the government to respond to the evident-as far as they are concerned-lack of confidence over the Young Offenders Act by recommending a change to the definition of ``young offender'' in Section 2(1) of the said Act to mean a person to be ten years of age or more, but sixteen years of age or less.

considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1604/85 (4), prévoit à son article 3 paragraphe 1 point b) certaines formules de dénaturation du lait écrémé liquide destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux; que la directive 85/520/CEE de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modification de la directive 85/429/CEE, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5), a diminué la teneur maximale du cuivre en milligrammes par kilogramme d'aliment complet; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter la teneur en cuivre exigée dans une des formules de dénaturation prévues au règlement (CEE) no 2793/77;
Whereas Article 3 (1) (b) of Commission Regulation (EEC) No 2793/77 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 1604/85 (4), lays down certain formulae for denaturing liquid skimmed milk intended for feed for animals other than young calves; whereas Commission Directive 85/520/EEC of 11 November 1985 amending Directive 85/429/EEC, amending the Annexes to Council Directive 70/524/EEC concerning additives in feedingstuffs (5), reduced the maximum levels of copper in mg/kg of complete feedingstuff; whereas the copper levels given in one of the denaturing formulae laid down in Regulation (EEC) No 2793/77 should be adjusted accordingly;