Vertaling van "janvier 1998 excédant 2500 millions " (Frans → Engels) :

Voici les principaux postes pour lesquels l'autorisation de dépenser est maintenant demandée au Parlement: 350 millions de dollars aux Affaires indiennes et du Nord Canada pour la Stratégie de guérison des autochtones, une composante de «Rassembler nos forces, Le plan d'action du Canada pour les questions autochtones», dont l'annonce a été faite en janvier 1998; 182,2 millions de dollars à deux ministères, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Défense nationale, et à l'Agence de développement économique pour les régions du Québec suite à la tempête de verglas qui s'est abattue en janvier 1998, sur l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick;
I will now describe for you those spending items for which Parliament's approval is being sought: $350 million is being sought by Indian Affairs and Northern Development for the Aboriginal Healing Foundation's Healing Strategy, a component of Gathering Strength: Canada's Aboriginal Action Plan which was announced in January 1998; $182 million is being sought by two departments, Agriculture and Agri-Food and National Defence, and by the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, further to the ice storm which hit Ontario, Quebec and New Brunswick in January 1998.

(10) Quant à la base légale du crédit d'impôt en vigueur du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 33/1997 du 19 décembre 1997 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1998, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1998, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.
(10) As regards the legal basis of the tax credit in force from 1 January to 31 December 1998, the eleventh additional provision of Provincial Law No 33/1997 of 19 December 1997 reads as follows: "1. For 1998 only, investments initiated as from 1 January 1998 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.

75 % des prêts de 1,99 milliard GRD (5,9 millions EUR), 10 millions de dollars US et 5 millions de dollars US octroyés par l’ETVA à HSY les 25 juillet 1997, 15 octobre 1997 et 27 janvier 1998, respectivement (ces mesures sont appelées mesure E16 au préambule de la présente décision) relèvent du champ d’application de l’article 296 du traité.
75 % of the loans amounting to GRD 1,99 billion (EUR 5,9 million), USD 10 million and USD 5 million granted by ETVA to HSY respectively on 25 July 1997, 15 October 1997 and on 27 January 1998 (these measures were named ‘measure E16’ in the preamble of the present decision) are covered by Article 296 of the Treaty.

(11) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 36/1998 du 17 décembre 1998 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1999, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1999, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.
(11) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1999, the eleventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998 reads as follows: "1. For 1999 only, investments initiated as from 1 January 1999 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.

(8) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le libellé de la sixième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 22/1994 du 20 décembre 1994 précitée est le suivant: "Les investissements en actifs fixes matériels neufs, effectués entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995, d'un montant excédant 2500 millions d'ESP, sur accord de la Diputación Foral de Álava, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant déterminé par cette dernière, applicable au montant final de l'impôt à payer.
(8) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1995, the sixth additional provision of Provincial Law No 22/1994 of 20 December 1994 reads as follows: "Investments in new tangible fixed assets carried out between 1 January 1995 and 31 December 1995 and exceeding ESP 2500 million shall, by decision of the Álava Provincial Council, qualify for a tax credit equivalent to 45 % of the amount of the investment, as determined by the Álava Provincial Council, to be offset against the amount of personal tax liability.

Mais, je veux vous demander, en tant qu'expert en communications, si vous étiez mon consultant et que j'avais un programme de 3,4 millions de dollars et que je voudrais faire un film de 4,7 millions de dollars, est-ce que je changerais d'agence de communications en commençant avec une en janvier 1998 pour me représenter, changer en juillet 1999, changer de nouveau en mai, changer encore une fois en mars 1999, changer une fois de plus en janvier 2000 et changer encore en mars 2000?
But what I would ask of you, as a communications expert, is if you were my consultant and I had a $3.4 million program and I wanted to do a $4.7 million film, would I change communications companies, starting with one in January of 1998 to represent me, change in June 1999, change again in May, change again in March 1999, change again in January of 2000, and change again in March of 2000?

(12) En résumé, il ressort de ces dispositions que l'objet des aides est constitué, d'une part, par l'investissement en actifs fixes matériels neufs réalisés pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et ensuite par le processus d'investissement pendant la période de 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, par les dépenses d'investissement(12) effectuées dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements, pour autant qu'ils excèdent 2,5 milliards d'ESP et qu'ils soient initiés pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.
(12) In short, it is clear from the above provisions that the aid is granted in respect of, firstly, investments in new tangible fixed assets made during the period from 1 January 1995 to 31 December 1997, and then the investment process from 1 January 1998 to 31 December 1999, and secondly the investment expenditure incurred in the preparatory stage(12) of the project which generates the investments, provided that they exceed ESP 2500 million and were initiated between 1 January 1995 and 31 December 1999.

Ces postes de dépenses incluent 350 millions de dollars destinés à la Stratégie de réconciliation des autochtones du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, un élément de «Rassembler nos forces: Le plan d'action du Canada pour les questions autochtones», un programme annoncé en janvier 1998; 182,2 millions de dollars destinés à Agriculture et Agroalimentaire Canada, au ministère de la Défense nationale et à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec touchées par la tempête de verglas catastrophique de janvier 1998; et 105,4 millions de dollars destinés au ministère de la Défense nationale au titre des contributions aux provinces pour aide financière relative à d'autres catastrophes naturelles, dont les inondations de 1996 au Saguenay et de 1997 au Manitoba.
These items include $350 million for Indian and Northern Affairs Canada for the Aboriginal Healing Strategy, an element of " Gathering Strength - Canada's Aboriginal Action Plan" announced in January 1998; $182.2 million for Agriculture and Agri-Food Canada, National Defence, and the Economic Development Agency of Canada for the regions of Quebec for the disastrous January 1998 ice storm; and $105.4 million for the Department of National Defence for payments to the provinces under the Disaster Financial Assistance Arrangements, for assistance regarding other natural disasters, including the 1996 Saguenay and 1997 Manitoba floods.

Les modalités de libéralisation de l'assistance en escale prévoient une période transitoire pour l'adaptation du marché et peuvent être résumées comme suit : 1.Délais d'entrée en vigueur et seuils de référence -Auto-assistance = auto-assistance côté aérogare à partir du 1er janvier 1998 pour tout aéroport, indépendamment de son volume de trafic ; la libéralisation côté piste interviendra à partir du 1er janvier 1998 pour les aéroports dont le trafic est supérieur ou égal à un million de passagers par an ou supérieur ou égal à 25 000 tonnes de fret aérien par an ; - Assistance aux tiers = dès le 1er janvier 1999 pour tout aéroport dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 3 millions de passagers ou supérieur ou égal à 75 000 tonnes de fret ; = dès le 1er janvier 2001 pour tout aéroport dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de passagers ou supérieur ou égal à 50 000 tonnes de fret.
The arrangements for the liberalization of groundhandling include a transitional period for market adjustment and may be summarized as follows: 1. Dates of entry into force and reference thresholds: - Self-handling land-side self-handling from 1 January 1998 for every airport, regardless of its volume of traffic; air-side liberalization will be introduced on 1 January 1998 for airports with a volume of traffic not less than one million passengers or 25 000 tonnes of freight a year; - Handling for third parties = from 1 January 1999 for every airport with annual traffic of not less than three million passengers or 75 000 tonnes of freight; = from 1 January 2001 for every airport with annual traffic of not less than two million passengers or 50 000 tonnes of freight.

Délais d'entrée en vigueur et seuils de référence - Auto-assistance = auto-assistance côté-aérogare à partir du 1er janvier 1998 pour tout aéroport, indépendamment de son volume de trafic; la libéralisation côté-piste interviendra à partir du 1er janvier 1998 pour les aéroports dont le trafic est supérieur ou égal à un million de passagers par an. - Assistance aux tiers = dès le 1er janvier 1999 pour tout aéroport dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 3 millions de passagers; = dès le 1er janvier 2001 pour tout aéroport dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de passagers.
Dates of entry into force and reference thresholds: - Self-handling = land-side self-handling from 1 January 1998 for every airport, regardless of its volume of traffic; air-side liberalization will be introduced on 1 January 1998 for airports with a volume of traffic not less than one million passengers a year; - Handling for third parties = from 1 January 1999 for every airport with annual traffic of not less than three million passengers; = from 1 January 2001 for every airport with annual traffic of not less than two million passengers.