Traduction de «janvier 1999 excédant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia concerning the system of ecopoints to be applied to transit traffic of the Former Yugoslav Republic of Macedonia through Austria as from 1 January 1999

Examen des services de la Commission canadienne des grains, janvier 1999
Program Review, Canadian Grain Commission, January 1999

Ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme | Ordonnance sur la déclaration
Ordinance of 13 January 1999 on the Reporting of Human Communicable Diseases

Ordonnance du 13 janvier 1999 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants [ OSSPR ]
Ordinance of 13 January 1999 on Support for the Advisory and Health Service for Small Ruminants [ AHSRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 36/1998 du 17 décembre 1998 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1999, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1999, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.
(11) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1999, the eleventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998 reads as follows: "1. For 1999 only, investments initiated as from 1 January 1999 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.

2. Ce cadre spécial est créé pour une période n'excédant pas dix ans à compter du 1er janvier 1999.
2. This special framework shall be implemented for a period not exceeding ten years starting on 1 January 1999.

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, dans sa revue économique mensuelle de janvier 1999, la firme d'experts-conseils en économie Informetrica a dit de l'excédent du fonds de l'assurance-emploi que, même si on continuait à réduire les cotisations après 1999, elle estimait qu'il atteindrait les 70 milliards d'ici 2003.
Confirmation of Size of Mounting Surplus in Employment Insurance Fund-Government Position Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, in its January 1999 monthly economic review, the economic consulting firm Informetrica, looking at the growing EI surplus, estimated that even with continued reductions in premiums after 1999, this account will build to a balance in the neighbourhood of $70 billion by the year 2003.

(12) En résumé, il ressort de ces dispositions que l'objet des aides est constitué, d'une part, par l'investissement en actifs fixes matériels neufs réalisés pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et ensuite par le processus d'investissement pendant la période de 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, par les dépenses d'investissement(12) effectuées dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements, pour autant qu'ils excèdent 2,5 milliards d'ESP et qu'ils soient initiés pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.
(12) In short, it is clear from the above provisions that the aid is granted in respect of, firstly, investments in new tangible fixed assets made during the period from 1 January 1995 to 31 December 1997, and then the investment process from 1 January 1998 to 31 December 1999, and secondly the investment expenditure incurred in the preparatory stage(12) of the project which generates the investments, provided that they exceed ESP 2500 million and were initiated between 1 January 1995 and 31 December 1999.

Ce cadre spécial d'assistance est créé pour une période n'excédant pas dix ans à compter du 1er janvier 1999.
This special framework of assistance will be implemented for a period not exceeding 10 years, starting on 1 January 1999.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un État membre peut, s'il en a fait au préalable la demande à la Commission au plus tard le 31 août 1999, continuer d'autoriser la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 1er janvier 2003 au plus tard, de carburant diesel d'une teneur en soufre non conforme aux dispositions de l'annexe II relatives à la teneur en soufre, mais n'excédant pas la teneur actuelle s'il apporte la preuve que ses industries rencontreraient de graves difficultés pour réaliser les adaptations nécessaires de leur outil de production dans le délai compris entre la date d'adoption de la présente directive et le 1er janvier 2000.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, a Member State may be authorised, on a request to be submitted to the Commission no later than 31 August 1999, to continue to permit the marketing within its territory, until at the latest 1 January 2003, of diesel fuel with a sulphur content which does not comply with the specification for sulphur content in Annex II but which does not exceed the current content, if it can demonstrate that severe difficulties would ensue for its industries in making the necessary changes in their manufacturing facilities during the period of time between the date of adoption of this Directive and 1 January 2000.