Vertaling van "j'accepte votre interprétation " (Frans → Engels) :

16. Votre législation nationale offre-t-elle la possibilité de refuser une autorisation au cas où l'EIE aurait fait apparaître qu'il faut s'attendre à de graves incidences sur l'environnement que l'on ne saurait ramener à un niveau acceptable ?
16. Does your national legislation provide for the possibility to refuse the granting of development consent if the EIA shows that serious environmental effects are to be expected and cannot be mitigated to a tolerable level?

Le terme «travailleur» a une acception dans le droit de l’UE et ne peut faire l’objet de définitions nationales[15] ou d’interprétations restrictives[16].
The term ‘worker’ has a meaning in EU law and cannot be subject to national definitions[15] or be interpreted restrictively[16].

Vous aurez la possibilité de nous fournir des informations sur votre situation et sur la présence de membres de votre famille sur le territoire de pays de Dublin oralement et/ou par écrit, dans votre langue maternelle ou dans une autre langue que vous maîtrisez (ou vous pourrez faire appel à un interprète si besoin est).
You will be given the opportunity to provide us with information about your situation and the presence of family members on the territory of the Dublin countries orally and/or in writing and, when doing so, to use your mother tongue or another language that you speak well (or to have an interpreter, if needed).

Si nous estimons qu’un autre pays est responsable de l’examen de votre demande, nous demanderons dans un délai de trois mois à partir de la date où vous avez déposé votre demande ici que cet autre pays accepte cette responsabilité.
If we consider that another country is responsible for examining your application, we will request that country to accept responsibility within 3 months of the date of the submission of your application in this country.

L’interprète peut vous aider à vous entretenir avec votre avocat et il ne doit révéler aucune information sur le contenu de cet entretien.
The interpreter may help you to talk to your lawyer and must keep the content of that communication confidential.

La Commission ne peut accepter l’interprétation restrictive du concept du bénéficiaire indirect, telle qu’elle est avancée par l’Allemagne.
In the Commission’s view, the restrictive interpretation of the category of indirect beneficiary proposed by the German authorities cannot be accepted.

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent protocole, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
1. If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Protocol, they shall seek a solution by negotiation or by any other peaceful means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.

2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute partie acceptant la même obligation:
2. When ratifying, accepting, approving or acceding to the Convention, or at any time thereafter, a Party that is not a regional economic integration organisation may declare in a written instrument submitted to the depository that, with respect to any dispute concerning the interpretation or application of the Convention, it recognises one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:

4. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
4. In conclusion, I have the honour to propose that, if this letter and its Annex are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement between the European Coal and Steel Community and the Russian Federation, which shall enter into force on the date of your reply.

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république de Guinée et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.
I have the honour to confirm that the contents of your letter are acceptable to the Government of the Republic of Guinea and that your letter and this letter constitute an agreement in accordance with your proposals.