Traduction de «peut accepter l’interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

le Conseil peut rejeter ou accepter une proposition de modification
the Council may reject or accept a proposed modification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE ne peut rien imposer à cet égard. Le fait est que cette proposition ait été adoptée avec deux ans de retard et sous une forme révisée pose problème parce qu’une interprétation correcte de la Convention de Genève souvent citée ne donnerait lieu à l’acceptation que d’une partie des demandes d’asile.
The fact that this proposal was adopted two years late and in a revised form is not without its problems, because a correct interpretation of the much cited Geneva Convention would result in only a fraction of the asylum applications being accepted.

Si l'on peut accepter une interprétation destinée à clarifier le droit primaire, l'extrapolation n'est pas permise.
An interpretation clarifying primary legislation is acceptable, but not its extension.

La Commission ne peut accepter l’interprétation restrictive du concept du bénéficiaire indirect, telle qu’elle est avancée par l’Allemagne.
In the Commission’s view, the restrictive interpretation of the category of indirect beneficiary proposed by the German authorities cannot be accepted.

Les taux d'acceptation des demandes en provenance d'un même pays d'origine varient considérablement entre les États membres, ce qui soulève des questions quant à la qualité et à l'interprétation des informations relatives aux pays d'origine des demandeurs; le nombre de demandes non traitées peut également révéler des difficultés; certains États membres, notamment les pays aux frontières méridionales, sont confrontés à des problèmes liés à l'afflux massif de personnes à certaines périodes et il peut s'avérer difficile d'identifier les personnes qui ont besoin de protection; la qualité des conditions de réception varient indubitablement, notamment dans l'utilisation de centres fermés.
Rates of acceptance of claims from the same country of origin vary widely between Member States, raising questions about the quality and interpretation of information on countries of origin of claimants; the backlog of claims may also indicate difficulties; some Member States, especially at the Southern borders experience problems due to significant numbers of people arriving at certain times and it can be difficult to identify those with protection needs; the quality of reception conditions certainly varies, not least in the use of closed centres.

Ce dernier point n'est cependant pas tout à fait clair, car le nouvel article 8 proposé pourrait également être interprété en ce sens que la Commission peut adopter des actes délégués pour accepter d'autres modifications au plan.
This latter point is, however, not fully clear, as the newly proposed Article 8 could be interpreted also as meaning that the Commission may adopt delegated acts to adopt other changes to the Plan.

2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute partie acceptant la même obligation:
2. When ratifying, accepting, approving or acceding to the Convention, or at any time thereafter, a Party that is not a regional economic integration organisation may declare in a written instrument submitted to the depository that, with respect to any dispute concerning the interpretation or application of the Convention, it recognises one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:

L'interprétation que je fais de la réponse est que la Commission ne peut accepter ou estime incompatible avec la participation à la troisième phase de l'Union monétaire le transfert d'une grosse partie des bénéfices de la Riksbank vers les caisses de l'État, comme l'a précisément fait le gouvernement suédois.
I interpret the answer as saying that the Commission cannot accept, or considers incompatible with membership of the third stage of EMU, a situation in which large funds are transferred from the Swedish Central Bank’s profits to the Swedish Treasury, as has been done by the Swedish Government.

La difficulté, ainsi qu'il a déjà été dit, ne réside pas dans l'acceptation de ce droit par les États membres [48], mais dans les conditions d'accès aux traducteurs et interprètes judiciaires et dans les prestations de services de traduction et d'interprétation judiciaires et, peut-être encore davantage, dans les coûts de mise en oeuvre.
The difficulty is, as already alluded to, not one of acceptance on the part of the Member States [48], but one of levels and means of provision, and perhaps most importantly, costs of implementation.

2. Tout État membre peut, par une déclaration faite au moment de la notification visée à l'article 15, paragraphe 2, ou à tout autre moment postérieur, accepter la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente convention.
2. Any Member State shall be able to accept, through a declaration made when giving the notification referred to in Article 15(2) or at any later date, the jurisdiction of the Court of Justice to give preliminary rulings on the interpretation of this Convention.

1. Tout État membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du présent protocole ou à tout autre moment ultérieur, accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et du premier protocole à cette convention, dans les conditions définies au paragraphe 2, soit au point a) soit au point b).
1. By a declaration made at the time of the signing of this Protocol or at any time thereafter, any Member State shall be able to accept the jurisdiction of the Court of Justice of the European Communities to give preliminary rulings on the interpretation of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the first Protocol to that Convention pursuant to the conditions specified in either paragraph 2 (a) or paragraph 2 (b).