Vertaling van "différend surgit entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]
differences between the parties

convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Accord relatif au règlement des différends et à la normalisation des relations entre l'Ouganda et le Soudan
Agreement on the Settlement of Disputes and the Normalization of Relations between Uganda and the Sudan

Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés
An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un différend surgit entre l’Organisation des Nations Unies, d’une part, et un Membre, d’autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé, sera demandé en conformité de l’Article 96 de la Charte et de l’Article 65 du Statut de la Cour.
If a difference arises between the United Nations on the one hand and a Member on the other hand, a request shall be made for an advisory opinion on any legal question involved in accordance with Article 96 of the Charter and Article 65 of the Statute of the Court.

15. S’il surgit quelque différend entre le Canada et la province de au sujet du présent accord, l’une ou l’autre partie pourra soumettre ce différend à l’appréciation de la Cour de l’Échiquier du Canada.
15. In the event of any controversy arising between Canada and in respect of this agreement, either party may submit such controversy to the Exchequer Court of Canada for determination.

4. Lorsqu'un différend surgit entre les parties contractantes, après application de l'article 35, au sujet du rendement du sucre brut acheté, une analyse d'arbitrage est effectuée par le laboratoire visé au premier alinéa dudit article.
4. In the event of a dispute between the contracting parties over the yield of the raw sugar bought in following the application of Article 35, an arbitral analysis shall be carried out by the laboratory referred to in the first subparagraph of that Article.

2-9 (1) Le Sénat peut intervenir pour résoudre un différend qui surgit entre des sénateurs au cours d’un débat ou d’autres travaux du Sénat ou d’un comité.
2-9 (1) The Senate may intervene to resolve any dispute between Senators arising from a debate or other proceeding in the Senate or in any committee.

Le principe de Jordan est une notion très simple, selon laquelle, lorsqu’un service gouvernemental est offert à tous les autres enfants — remarquez donc que ce n’est pas que les services ne sont pas offerts; pour l’essentiel, un enfant non autochtone les recevrait — et qu’un différend entre le gouvernement du Canada et celui de la province surgit, le gouvernement qui a été contacté le premier paie pour le service; la dispute relative au remboursement par un autre gouvernement passe au second plan.
Jordan's principle is a very simple concept. It says that when a government service is available to all other children so these aren't services that aren't available; basically, if you were a non-aboriginal child, you'd receive them and one of these disputes crops up, either the federal or the provincial government whoever gets contacted by the child first pays for the service, and they can argue about reimbursement as a secondary concern.

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent protocole, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
1. If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Protocol, they shall seek a solution by negotiation or by any other peaceful means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
1. If a dispute arises between two or more Parties about the interpretation or application of this Convention, they shall seek a solution by negotiation or by any other means of dispute settlement acceptable to the parties to the dispute.

1. Si un différend surgit entre des parties contractantes à propos de l'interprétation ou de l'application de la présente convention ou des protocoles, ces parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
1. In case of a dispute between Contracting Parties as to the interpretation or application of this Convention or the Protocols, they shall seek a settlement of the dispute through negotiation or any other peaceful means of their own choice.