Traduction de «investissements et garanties doivent servir » (Français → Anglais) :

(4) Les prêts, investissements et garanties doivent servir à compléter les services offerts par les institutions financières commerciales.
(5) In any circumstances in which the Bank may make a loan or investment to a person, or give a guarantee in relation to a person, under this section, the Bank may

Les garanties doivent servir à couvrir un portefeuille.
Guarantees should be provided on a portfolio basis.

Donc un homme et une femme mariés, par exemple, qui n'exploitent pas une entreprise ensemble, auraient droit à obtenir chacun des prêts garantis, dans la mesure où ces prêts doivent servir à des entreprises distinctes.
So a husband and wife, for example, who are not in business together would be able to secure separate guaranteed loans without impediment as long as these loans were for separate businesses.

Les opérations admissibles couvertes par la garantie doivent être des investissements nouveaux en faveur du financement des risques admissibles réalisés sous la forme d’instruments d’emprunt, tels que des contrats de location ainsi que des instruments d’investissement en quasi-fonds propres, à l’exception des instruments de fonds propres.
Eligible transactions covered by the guarantee must be newly originated eligible risk finance loan transactions, including lease instruments, as well as quasi-equity investment instruments, to the exclusion of equity instruments.

(22) Les ressources financières des systèmes de garantie des dépôts doivent servir essentiellement à rembourser les déposants.
(22) The financial means of Deposit Guarantee Schemes should principally be used for the repayment of depositors.

Les subventions doivent servir à la construction et au maintien des infrastructures permettant l’accès au financement (par ex. bureaux de transfert de technologie, pépinières, réseaux d’investisseurs individuels – ‘business angels’ -, programmes d’investissements prêts à l’emploi).
Grants should be used to build and maintain infrastructures that facilitate access to finance (e.g. technology transfer offices, incubators, “business angels” networks, investment readiness programmes).

Selon l'accord de garantie, les bénéfices de BB doivent servir à couvrir le montant de la garantie, qui est donc réduit à raison du bénéfice annuel de BB dans la mesure où celui ci n'est pas nécessaire à la distribution des dividendes préférentiels, et notamment pour le règlement d'arriérés pour les exercices précédents.
Accordingly, the amount of the guarantee is reduced by BB’s annual profits where these are not needed to distribute preferred dividends, including possible back payments in respect of previous years.

Enfin, si vous croyez que les circonstances sont si exceptionnelles qu'il est nécessaire de recueillir des renseignements personnels sur la vie des Canadiens ce n'est pas une phrase légère, car recueillir des renseignements personnels sur la vie des Canadiens est contraire à toute la tradition de ce pays , si vous jugez les circonstances suffisamment graves pour aller jusque-là, alors vous devez nous assurer les garanties suivantes: ces renseignements doivent servir exclusivement aux fins spécifiques et clairement identifiées permettant d'atteindre des objectifs de sécurité eux-mêmes spécifiques et clairement identifiés.
Finally, if you think that the circumstances are so exceptional that it is necessary to collect information on the personal lives of Canadians—and this is no small thing, because collecting information on the personal lives of Canadians runs counter to this country's entire tradition—if you think that the circumstances are serious enough to warrant going this far, then you should give us the following guarantees: this information should be used exclusively for specific, clearly identified purposes in the pursuit of security objectives that are themselves specific and clearly identified.

Cette règle part du principe que les aides doivent servir à compenser les handicaps en termes de coûts que le site choisi peut présenter par rapport à l'autre site d'investissement possible.
The rationale of the rules is to compensate any chosen site for the cost disadvantages it may present vis a vis the alternative investment location.

Ces examens périodiques ajoutés par le Comité doivent servir de « garantie »(3) que le projet de loi produit les retombées économiques et atteint les objectifs environnementaux prévus, c’est-à-dire que les émissions de gaz à effet de serre sont réduites et que la production de biocombustibles stimule l’économie dans les collectivités rurales.
New clause 2(8) amends the bill to add a provision for periodic and comprehensive reviews by a Parliamentary committee of the environmental and economic aspects of biofuel production in Canada.