Traduction de «renseignements doivent servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

Guide à l'intention des personnes qui doivent remplir le formulaire «Renseignements sur le personnel professionnel»
Guide for Completing the Professional School Personnel Information Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les renseignements doivent servir à prévenir les accidents, et pas seulement à en rendre compte.
Information should be used to prevent accidents rather than simply report on them.

Le projet de loi permet à l'organisation de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement si les renseignements personnels sont contenus dans la déclaration d'un témoin relative à la déclaration d'un sinistre, s'ils sont produits par l'intéressé dans le cadre de son emploi ou de son entreprise, ou afin d'établir une relation d'emploi ou d'y mettre fin, s'ils sont nécessaires pour communiquer avec son parent le plus proche, s'ils sont communiqués pour prévenir une fraude, la détecter ou y mettre fin ou pour protéger la vicitme d'exploitation financière, s'ils doivent servir à identifier un individu qui est blessé, malade ou décédé et finalement s'ils sont requis pour exercer des fonctions de police.
The bill permits organizations to collect, use and disclose information without the knowledge or consent of the individual if the personal information is contained in witness statements related to insurance claims, or was produced in employment or business, or to establish or terminate employment relationship. or required to communicate with next of kin, or disclosed to prevent, detect or suppress fraud or financial abuse and used to identify injured, ill or deceased persons; and finally, for policing services.

Si les produits doivent être ou ont été chargés sur un moyen de transport, les renseignements relatifs à celui-ci doivent servir à l’identification de l’expédition.
If the produce is to be or has been loaded onto a means of transport, the registration number of the latter shall be used for identification of the consignment.

Enfin, si vous croyez que les circonstances sont si exceptionnelles qu'il est nécessaire de recueillir des renseignements personnels sur la vie des Canadiens ce n'est pas une phrase légère, car recueillir des renseignements personnels sur la vie des Canadiens est contraire à toute la tradition de ce pays , si vous jugez les circonstances suffisamment graves pour aller jusque-là, alors vous devez nous assurer les garanties suivantes: ces renseignements doivent servir exclusivement aux fins spécifiques et clairement identifiées permettant d'atteindre des objectifs de sécurité eux-mêmes spécifiques et clairement identifiés.
Finally, if you think that the circumstances are so exceptional that it is necessary to collect information on the personal lives of Canadians—and this is no small thing, because collecting information on the personal lives of Canadians runs counter to this country's entire tradition—if you think that the circumstances are serious enough to warrant going this far, then you should give us the following guarantees: this information should be used exclusively for specific, clearly identified purposes in the pursuit of security objectives that are themselves specific and clearly identified.

Les faits et statistiques du recensement ne doivent servir qu’aux compilations statistiques et on devra donner l’assurance positive de ce fait à toute personne qui craint que ces renseignements ne puissent servir de guide pour l’imposition de taxes ou pour toute autre fin.
The facts and statistics of the census may not be used except for statistical compilation, and positive assurance should be given on this point if a fear is entertained by any person that they may be used for taxation or any other object.

Les entreprises doivent indiquer aux personnes à quelles fins les données sont recueillies, obtenir leur consentement avant d'utiliser ou de communiquer les renseignements, veiller à ce que les renseignements soient bien ceux qui sont nécessaires pour les fins auxquelles ils doivent servir - non pas n'importe quelles fins, mais bien les fins auxquelles ils ont été recueillis - et protéger les renseignements par des mesures de sécurité adéquates.
Companies must inform individuals of the purposes for which the data were collected, obtain their consent before using or disclosing the information, ensure that the information is accurate for the purposes for which it was collected — not any old purpose in the world, but for the purpose for which it was collected — and protect it with adequate security.