Traduction de «investissements approuvés doivent » (Français → Anglais) :

Les mêmes règles s'appliquent aux investissements de la BEI, qui doivent tous être approuvés par les services de la Commission.
The same standards are applied to EIB investments all of which have to be approved by Commission services.

d) approuver des états financiers ou les budgets d’exploitation ou d’investissement qui doivent être soumis aux membres à l’assemblée annuelle;
(d) approving any financial statements or the operating or capital budgets to be submitted to the members for consideration at the annual meeting of members;

Tous les investissements approuvés doivent ensuite faire l'objet d'un suivi pour déterminer la mesure dans laquelle les plans et les engagements soumis par l'investisseur ont été mis en oeuvre.
All approved investments are subject to monitoring to determine the extent to which the plans and undertakings provided by the investor have been implemented.

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

(Le document est déposé) Question n 516 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Programme de coopération pour l'investissement (PCI), géré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012: a) à combien le budget total du programme s'élève-t-il; b) quel est le nombre total de projets financés dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme; d) pour chaque projet approuvé, quel est (i) le nom du client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où se déroule le projet, (v) le coût total du projet, (vi) le montant des aides fournies par le gouvernement au projet; e) pour chaque projet approuvé, (i) y a-t-il eu sélection aux fins de vérification officielle, (ii) y a-t-il eu sélection aux fins d'évaluation officielle, (iii) un rapport de résultats a-t-il été présenté, (iv) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée; f) quels critères et quelles lignes directrices les entreprises doivent-elles respecter relativement aux droits de la personne, au travail et à l'environnement pour être admissibles au PCI; g) quel processus de diligence requise applique-t-on pour s'assurer que les clients se conforment à l'accord de contribution; h) y a-t-il surveillance de la conformité pendant toute la durée de l'investissement; i) quelles sont les sanctions en cas de non-conformité, une fois que le client a reçu des contributions; j) à quels renseignements sur les projets le public a-t-il accès; k) où peut on trouver les renseignements sur les projets qui sont accessibles au public?
(Return tabled) Question No. 516 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Investment Cooperation Program (INC) managed by the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada, for fiscal years 2010-2011 and 2011-2012: (a) what is the total budget of the program; (b) what is the total number of projects funded under the program; (c) what is the total number of applications made under the program; (d) for each approved project, what is the (i) name of the client, (ii) description of the project, (iii) duration of the project, (iv) country where the project is located, (v) total cost of the project, (vi) amount of contributions by the government to the project; (e) for each approved project, (i) was the project selected for formal audit, (ii) was this project selected for formal evaluation, (iii) has a report of results been submitted for this project, (iv) was a gender analysis of this project completed; (f) what criteria and guidelines do companies have to meet with regard to human rights, labour and environmental standards to be eligible under the INC program; (g) what is the due diligence process to ensure clients are complying with the contribution agreement; (h) is compliance monitored for the life of the investment; (i) what are the penalties in cases of non-compliance, once support has been given; (j) what information is available to the public regarding projects; and (k) where can information available to the public be found regarding projects?

6. souligne la nécessité croissante de réduire le fossé qui sépare l'Europe de ses principaux partenaires en termes d'investissement dans la recherche; rappelle, à ce titre, qu'un effort financier doit être fourni et que les crédits approuvés doivent être utilisés tout en veillant à mettre en place des procédures simplifiées pour l'application des projets européens;
6. Stresses the increasing importance of reducing the gap between Europe and its main partners in terms of the effort put into research; in this sense, recalls that appropriate funding has to be provided and the agreed funds have to be implemented whilst simplified procedures should be put in place for applications for European projects;

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: "Je suis heureuse de pouvoir approuver cette aide qui favorise l'utilisation du capital-investissement dans des régions où les entreprises doivent actuellement le plus souvent s'endetter pour financer leur démarrage et leur croissance".
EU Competition Commissioner Neelie Kroes said: “I am pleased to approve aid which promotes the use of risk capital in regions where companies currently mostly have to incur debt in order to finance their start-up and growth”.

La commission approuve le règlement avec les ajouts suivants : les investissements prévus doivent soutenir des projets rentables pour l’UE sur le plan financier et nécessaires sur le plan politico-économique.
The Committee agrees to the Regulation with, inter alia, a number of additions, which I will enumerate as follows. The investments envisaged should be made in projects that are necessary for the EU's economy and that are commercially profitable.

Néanmoins, dans le même temps, si elle approuve la réorientation des dépenses publiques vers les investissements qui doivent être justifiés - dans la mesure du possible - par le rapport coûts-bénéfices, elle rejette les investissements publics pour des raisons de simple gestion du cycle économique.
At the same time, however, it approves of the restructuring of government spending in favour of investment which must be justified – when it is justified – by the cost-benefit ratio, but rejects using public investments simply to manage the economy.

Toutefois, sur la base d'information plus précises reçues au cours de la procédure et démontrant que les investissements qui doivent bénéficier de l'aide remplissent les conditions fixées dans l'encadrement communautaire des aides en faveur de l'environnement, la Commission a établi que les aides prévues n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et elle a décidé de les approuver.
On the basis of the more detailed information it received in the course of the proceedings, however, which demonstrates that the investment to be aided fulfills the conditions laid down in the Commission's framework on aid for investment in favour of the environment, the Commission has decided that the planned aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest and has decided to approve the aid.