Vertaling van "tous les investissements approuvés doivent " (Frans → Engels) :

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, intervenant au cours de la période pendant laquelle les investissements doivent être entrepris, l’aide est versée une fois qu’il a été établi que tous les investissements objet de la demande de soutien ont été effectués et vérifiés par un contrôle sur place.
Except in case of force majeure or exceptional circumstances within the meaning of Article 40(4) of Regulation (EC) No 1782/2003, occurring during the period in which the investments have to be undertaken, the support shall be paid once it is ascertained that all the investments covered by the support application, have been implemented and controlled on-the-spot.

Afin de progresser davantage sur la voie de l'objectif d'une part de 3 % du PIB[6] pour les dépenses de RD en Europe d'ici 2020, les gouvernements de tous les États membres doivent continuer à investir dans la recherche et l'innovation, en veillant à l'efficience et à l'effet de levier sur l'investissement privé.
To make further progress towards the Europe 2020 RD investment target of 3 % of GDP,[6] governments across Europe need to continue investing in research and innovation, ensuring its efficiency and leverage over private investment.

Tous les investissements approuvés doivent ensuite faire l'objet d'un suivi pour déterminer la mesure dans laquelle les plans et les engagements soumis par l'investisseur ont été mis en oeuvre.
All approved investments are subject to monitoring to determine the extent to which the plans and undertakings provided by the investor have been implemented.

Tous les investissements approuvés font l'objet d'une vérification visant à déterminer dans quelle mesure les plans et engagements fournis par l'investisseur ont été mis en oeuvre.
All approved investments are subject to monitoring to determine the extent to which the plans and undertakings provided by the investor have been implemented.

Ce projet de loi modifie l'article 85 de la loi en précisant que tous les transferts de concession doivent être approuvés par le ministre, qu'une période de 60 jours doit être accordée aux personnes intéressées pour qu'elles formulent leurs commentaires avant que le ministre rendre sa décision, que tous les commentaires reçus doivent être affichés sur le site Web du ministère et que la décision du ministre doit être publiée dans un journal local.
The bill would amend section 85 of the act, requiring that all lease transfers must be approved by the minister, that there be a 60-day period of public comment before the minister makes his decision on these transfers, that all public comments must be available through the department's website and that the minister's decision must be made public through a notification in a local newspaper.

répertorie tous les investissements déjà décidés et recense les nouveaux investissements qui doivent être réalisés durant les trois prochaines années; et
contain all the investments already decided and identify new investments which have to be executed in the next three years; and

dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.
in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.

3.6. En principe, les fonds ne doivent pas acquérir de participations majoritaires dans les entreprises et ont pour objectif de réaliser tous les investissements au cours de leur durée de vie.
3.6. Funds should not normally acquire majority stakes in firms and should pursue the objective of realising all investments within the life of the fund.

L'investissement étranger n'est sûrement plus considéré comme une menace parce que même Investissement Canada semble approuver tous les investissements.
Foreign investment is clearly not perceived as a threat any more because even Investment Canada seems to approve every investment made.

Toutefois, sur la base d'information plus précises reçues au cours de la procédure et démontrant que les investissements qui doivent bénéficier de l'aide remplissent les conditions fixées dans l'encadrement communautaire des aides en faveur de l'environnement, la Commission a établi que les aides prévues n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et elle a décidé de les approuver.
On the basis of the more detailed information it received in the course of the proceedings, however, which demonstrates that the investment to be aided fulfills the conditions laid down in the Commission's framework on aid for investment in favour of the environment, the Commission has decided that the planned aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest and has decided to approve the aid.