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Traduction de «intérêts justifiées devraient avoir » (Français → Anglais) :

La Commission considère que les demandes de dommages et intérêts justifiées devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi.

The Commission considers that meritorious claims for damages should be aimed at compensating, in a fair way, the victims of an infringement for the harm done.


Les personnes justifiant d'un intérêt légitime devraient avoir accès aux informations concernant la nature et l'ampleur des intérêts effectifs détenus sous la forme de leur poids approximatif.

The persons who are able to demonstrate a legitimate interest should have access to information on the nature and extent of the beneficial interest held consisting of its approximate weight.


La Commission considère que les demandes de dommages et intérêts justifiées devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi.

The Commission considers that meritorious claims for damages should be aimed at compensating, in a fair way, the victims of an infringement for the harm done.


Sous réserve que ces exigences en matière de séparation soient respectées, qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir la possibilité d'externaliser des tâches administratives spécifiques, comme la perception des redevances, en les confiant à des entités autres que celles qui sont actives sur les marchés de services de transport ferroviaires.

Provided that those separation requirements are met, that no conflicts of interest arise and that the confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, infrastructure managers should have the possibility to outsource specific administrative tasks, such as the collection of charges, to entities other than those active in railway transport services markets.


Ces modalités devraient avoir pour objectif d’assurer le nécessaire équilibre entre les intérêts des opérateurs économiques, d’une part, et l'intérêt public, d’autre part, en termes de coût des procédures et de disponibilité des informations techniques.

Those arrangements should aim at achieving the necessary balance between the interests of economic operators and the public interest in terms of the cost of proceedings and the availability of technical information.


Il ne convient pas de regarder de haut ou de critiquer les décisions que prennent les parents dans l'intérêt de leurs enfants. En effet, ce sont en définitive les parents, et non pas les gouvernements, les bureaucraties, les groupes de défense des enfants ou des groupes d'intérêts, qui devraient avoir voix au chapitre.

Parents should not be patronized or criticized for decisions they make in the best interests of their children because parents ultimately are the ones — not governments, not bureaucracies and not child advocacy or special interest groups — who should have the decision here.


Les individus devraient avoir de l'intérêt pour les développements socio-économiques et la communication interculturelle, et devraient valoriser la diversité et le respect des autres, et être aussi prêts à la fois à vaincre les préjugés et à accepter des compromis.

Individuals should have an interest in socio-economic developments and intercultural communication and should value diversity and respect others, and be prepared both to overcome prejudices and to compromise.


Le Comité de la santé a cerné les intérêts qui devraient avoir la priorité dans les décisions concernant la procréation assistée et la recherche connexe.

The health committee came up with a ranking of whose interests should have priority in the decision making around assisted human reproduction and related research.


Les membres de l'OMC qui ne sont pas directement impliqués dans une procédure mais y ont un intérêt essentiel devraient avoir pleinement accès aux documents et aux informations y afférents.

WTO member states not directly involved in a given procedure, but having a major interest in the issue, should be given full access to the documents and information.


Au Canada, on se demande notamment dans quelle mesure les institutions financières appartenant à des intérêts canadiens devraient avoir la main haute sur le secteur des dépôts bancaires effectués par les Canadiens.

In Canada, one of the concerns is the degree to which Canadian-owned institutions should have control of the domestic depositor base.


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