Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avoir le contrôle légitime

Traduction de «légitime devraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime devraient avoir accès aux informations concernant la nature et l'ampleur des intérêts effectifs détenus sous la forme de leur poids approximatif.

The persons who are able to demonstrate a legitimate interest should have access to information on the nature and extent of the beneficial interest held consisting of its approximate weight.


Enfin, les commanditaires des événements et des séries devraient avoir des préoccupations fort légitimes, se demandant si elles veulent associer leur participation financière et leur nom à des épreuves qui risquent d'être décrites dans les médias comme des courses de rue.

Finally, event and series sponsors should have legitimate concerns whether they want to have their name and their money associated with what could wind up being described in the press as a street race.


Nous croyons que les personnes dont la demande serait légitime au titre de la Convention de l'ONU devraient avoir le droit de demander à venir au Canada.

We believe that people who have legitimate claims under the UN convention should have the right to make those claims in Canada.


Le gouvernement croit que les Canadiens devraient avoir accès au contenu légitime de leur choix lorsqu'ils utilisent Internet pour participer pleinement à l'économie numérique.

It is the government's view that Canadians should have access to the lawful content of their choice when using the Internet in order to participate fully in the digital economy.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que ...[+++]

(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against ...[+++]


Je m'en tiendrais aux quatre principes: les lobbyistes devraient avoir libre accès aux représentants du gouvernement; le lobbying est une activité légitime; les Canadiens et les titulaires de charge publique devraient savoir qui fait du lobbying auprès d'eux, et à quels sujets; et les mesures et tout ce qui est mis en place ne devraient pas être si restrictifs que cela empêche la tenue de cette activité légitime.

I would defer to the four principles: lobbyists should have open access to government officials; lobbying is a legitimate activity; Canadians and public office holders should know who is lobbying them and on what issues; and the measures and so on that are put in place should not be so restrictive that they prohibit this legitimate activity from occurring.


Les fournisseurs de services de messagerie électronique et les autres fournisseurs de services devraient par conséquent avoir la possibilité d’engager des procédures juridiques à l’encontre des polluposteurs, et donc de défendre les intérêts de leurs clients comme faisant partie intégrante de leurs propres intérêts commerciaux légitimes.

E-mail service providers and other service providers should therefore be able to initiate legal action against spammers, and thus defend the interests of their customers, as part of their own legitimate business interests.


Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


Les mesures légitimes adoptées pour réduire l’immigration illégale et protéger les frontières extérieures ne devraient pas avoir pour effet d’empêcher les réfugiés d’avoir accès à la protection dans l’UE et devraient garantir le respect des droits fondamentaux de tous les migrants.

Legitimate measures introduced to curb irregular migration and protect external borders should avoid preventing refugees' access to protection in the EU while ensuring a respect for fundamental rights of all migrants.


Certes, dans des cas comme celui-là, un organisme indépendant chargé des revendications conviendrait que le grief est légitime et que les demandeurs devraient avoir gain de cause.

Surely in cases like that an independent claims body would agree that the grievance is legitimate and should succeed.




D'autres ont cherché : avoir le contrôle légitime     légitime devraient avoir     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

légitime devraient avoir ->

Date index: 2023-02-14
w