Traduction de «personnes justifiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige
person establishing an interest in the result of any case

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]
justifiability

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
justify/justified (in accordance with the provisions of ...)

défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]
bona fide justification defense

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement motivé
dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il transmet régulièrement à l'autorité compétente, aux autorités visées à l'article 11 et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime des rapports concernant le nombre de défauts de règlement et leurs caractéristiques, ainsi que toute autre information pertinente, qui sont rendus publics annuellement, de façon agrégée et anonymisée.
It shall provide regular reports to the competent authority, the authorities referred to in Article 11 and to any person with a legitimate interest as to the number and details of settlement fails and any other relevant information, which shall be made public in an aggregated and anonymised form on an annual basis.

le transfert intervienne au départ d'un registre public qui, en vertu de dispositions du droit de l'Union ou des États membres, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans la mesure où les conditions prévues dans le droit de l'Union ou des États membres pour la consultation sont remplies dans le cas particulier.
(g) the transfer is made from a register which according to Union or Member State law is intended to provide information to the public and which is open to consultation either by the public in general or by any person who can demonstrate legitimate interest, to the extent that the conditions laid down in Union or Member State law for consultation are fulfilled in the particular case.

le transfert intervienne au départ d'un registre public qui, en vertu de dispositions du droit de l'Union ou des États membres, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans la mesure où les conditions prévues dans le droit de l'Union ou des États membres pour la consultation sont remplies dans le cas particulier; ou
(g) the transfer is made from a register which according to Union or Member State law is intended to provide information to the public and which is open to consultation either by the public in general or by any person who can demonstrate legitimate interest, to the extent that the conditions laid down in Union or Member State law for consultation are fulfilled in the particular case; or

3. Aux fins d’une demande de pension payable à une personne veuve, ladite personne est réputée justifier d’une période admissible canadienne pour toute période admissible dont justifie son conjoint aux termes du Régime de pensions du Canada, sauf que toute période pour laquelle ladite personne et son conjoint justifient tous deux d’une période admissible aux termes du Régime de pensions du Canada n’est considérée qu’une seule fois.
3. For the purposes of a claim by a person for a pension payable to a widowed person, that person shall be deemed to have accumulated a Canadian creditable period for any period for which the person’s partner accumulated a creditable period under the Canada Pension Plan but any period during which the person and the partner both accumulated Canadian creditable periods under the Canada Pension Plan shall be taken into account once only.

(Le document est déposé) Question n 532 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les examens de particuliers bénéficiant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE): a) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012 dans les circonscriptions d’Hochelaga et de Brossard—La Prairie; c) pour la PUGE, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) pour la PFCE (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; e) pour la PFCE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; f) pour la PUGE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; g) quels sont les motifs qui peuvent pousser la tenue d’un examen de particuliers; h) quel est le nombre d’examens entamés sur chacun des motifs de tenue d’examens de particuliers?
(Return tabled) Question No. 532 Mr. Hoang Mai: With regard to the review of individuals receiving the Canada Child Tax Benefit (CCTB) and the Universal Child Care Benefit (UCCB): (a) how many people received financial support from these programs for fiscal years 2006-2007 to 2011-2012; (b) how many people received financial support from these programs for fiscal years 2006-2007 to 2011-2012 in the ridings of Hochelaga and Brossard—La Prairie; (c) for the UCCB, (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals had amounts owing, (iv) the amounts claimed by the Canada Revenue Agency (CRA); (d) for the CCTB (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals had amounts owing, (iv) the amounts claimed by the CRA; (e) for the CCTB, in the ridings of Brossard—La Prairie and Hochelaga, (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals had amounts owing, (iv) the amounts claimed by the CRA; (f) for the UCCB, in the ridings of Brossard—La Prairie and Hochelaga, (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals had amounts owing, (iv) the amounts claimed by the CRA; (g) what are the reasons that could warrant a review of individuals; and (h) what is the number of reviews begun for each of the reasons warranting a review of individuals?

Les États membres peuvent agréer en tant que contrôleur légal une personne qui ne remplit pas les conditions fixées dans l'article 6, si cette personne justifie:
Member States may approve a person who does not satisfy the conditions laid down in Article 6 as a statutory auditor, if he or she can show either:

En matière de droits, la Commission canadienne des droits de la personne, comme je l'ai dit tout à l'heure, a soulevé la question de l'adoption d'une disposition d'interprétation, mais elle a aussi signalé qu'il existe des cas où une exigence professionnelle justifiée, un motif justifiable — vous, les avocats, savez très bien tout cela — justifie que l'on traite une personne d'une façon qui, autrement, aurait été contraire aux droits de la personne.
In “A Matter of Rights“, the Canadian Human Rights Commission, as I pointed out earlier, raises interpretive provision but they also point out that there are provisions where there's a bona fide occupational requirement, a bona fide justification you lawyers know all about this stuff for why it treated an individual in a way that would otherwise be contrary to human rights law.

le transfert intervient au départ d'un registre public qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans la mesure où les conditions légales pour la consultation sont remplies dans le cas particulier.
the transfer is made from a register which according to laws or regulations is intended to provide information to the public and which is open to consultation either by the public in general or by any person who can demonstrate legitimate interest, to the extent that the conditions laid down in law for consultation are fulfilled in the particular case.

le transfert est effectué à partir d'un registre qui, conformément à la législation communautaire, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans la mesure où les conditions fixées par la législation communautaire pour la consultation sont remplies dans le cas particulier.
the transfer is made from a register which, according to Community law, is intended to provide information to the public and which is open to consultation either by the public in general or by any person who can demonstrate legitimate interest, to the extent that the conditions laid down in Community law for consultation are fulfilled in the particular case.

Il est inacceptable lorsque ce comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet; le fait qu'une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part d'un employeur ou travailleur (y compris un supérieur hiérarchique ou collègue) justifie explicitement ou implicitement une décision affectant les droits de cette personne en matière de formation professionnelle, d'emploi, de maintien de l'emploi, de promotion, de salaire ou toute autre décision relative à l'emploi ; et/ou un tel comportement crée un climat d'intimidation, d'hostilité ou d'humiliation à l'égard de la personne qui en fait l'objet.
It is unacceptable if such conduct is unwanted, unreasonable and offensive to the recipient; the fact that a person's rejection of or submission to such conduct on the part of employers or workers (including superiors or colleagues) is used explicitly or implicitly as a basis for a decision which affects that person's access to vocational training, access to employment, continued employment, promotion, salary or any other employment decisions; and/or such conduct creates an intimidating, hostile or humiliating working environment for the recipient.