Vertaling van "dommages et intérêts justifiées devraient avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir droit à des dommages-intérêts
be entitled to damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère que les demandes de dommages et intérêts justifiées devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi.
The Commission considers that meritorious claims for damages should be aimed at compensating, in a fair way, the victims of an infringement for the harm done.

Les personnes justifiant d'un intérêt légitime devraient avoir accès aux informations concernant la nature et l'ampleur des intérêts effectifs détenus sous la forme de leur poids approximatif.
The persons who are able to demonstrate a legitimate interest should have access to information on the nature and extent of the beneficial interest held consisting of its approximate weight.

Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.
In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.

Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens devraient aussi être accessibles aux défendeurs dans les actions en dommages et intérêts, de sorte qu'ils puissent demander aux demandeurs de produire des preuves.
In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those claimants.

Il ne convient pas de regarder de haut ou de critiquer les décisions que prennent les parents dans l'intérêt de leurs enfants. En effet, ce sont en définitive les parents, et non pas les gouvernements, les bureaucraties, les groupes de défense des enfants ou des groupes d'intérêts, qui devraient avoir voix au chapitre.
Parents should not be patronized or criticized for decisions they make in the best interests of their children because parents ultimately are the ones — not governments, not bureaucracies and not child advocacy or special interest groups — who should have the decision here.

Le Comité de la santé a cerné les intérêts qui devraient avoir la priorité dans les décisions concernant la procréation assistée et la recherche connexe.
The health committee came up with a ranking of whose interests should have priority in the decision making around assisted human reproduction and related research.

Les membres de l'OMC qui ne sont pas directement impliqués dans une procédure mais y ont un intérêt essentiel devraient avoir pleinement accès aux documents et aux informations y afférents.
WTO member states not directly involved in a given procedure, but having a major interest in the issue, should be given full access to the documents and information.

Au Canada, on se demande notamment dans quelle mesure les institutions financières appartenant à des intérêts canadiens devraient avoir la main haute sur le secteur des dépôts bancaires effectués par les Canadiens.
In Canada, one of the concerns is the degree to which Canadian-owned institutions should have control of the domestic depositor base.