Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «intérêt dans ce sens sera soigneusement » (Français → Anglais) :

Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.


►C4 43)«dépôt structuré», un dépôt au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ◄ qui est intégralement remboursable à l’échéance dans des conditions selon lesquelles tout intérêt ou prime sera payé ou présente un risque selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que:

►C1 (43)‘structured deposit’ means a deposit as defined in point (3) of Article 2(1) of Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council ◄ , which is fully repayable at maturity on terms under which interest or a premium will be paid or is at risk, according to a formula involving factors such as:


«dépôt structuré», un dépôt au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (46) qui est intégralement remboursable à l’échéance dans des conditions selon lesquelles tout intérêt ou prime sera payé ou présente un risque selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que:

structured deposit’ means a deposit as defined in point (c) of Article 2(1) of Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council (46), which is fully repayable at maturity on terms under which interest or a premium will be paid or is at risk, according to a formula involving factors such as:


Lorsqu’une infraction est commise dans le contexte d’une organisation criminelle au sens de la présente directive et qu'elle cause des pertes substantielles ou a des conséquences sur des intérêts essentiels, cela sera considéré comme une circonstance aggravante.

Where an offence is committed in the context of a criminal organisation within the meaning of this directive, and causes substantial loss or affects essential interests, this will be considered an aggravating circumstance.


Lorsqu’une infraction est commise dans le contexte d’une organisation criminelle au sens de la présente directive et qu'elle cause des pertes substantielles ou a des conséquences sur des intérêts essentiels, cela sera considéré comme une circonstance aggravante.

Where an offence is committed in the context of a criminal organisation within the meaning of this directive, and causes substantial loss or affects essential interests, this will be considered an aggravating circumstance.


Compte tenu de l'importance du marché du Sud Est asiatique dans le domaine aérien, la possibilité d'ouvrir des négociations avec les pays de la région, en particulier, avec les pays ayant exprimé un intérêt dans ce sens sera soigneusement examinée.

Given the importance of South East Asia as an aviation market, serious consideration will be given to seeking negotiations with countries of the region, in particular where a country has itself expressed an interest in making progress.


Compte tenu de l'importance du marché du Sud Est asiatique dans le domaine aérien, la possibilité d'ouvrir des négociations avec les pays de la région, en particulier, avec les pays ayant exprimé un intérêt dans ce sens sera soigneusement examinée.

Given the importance of South East Asia as an aviation market, serious consideration will be given to seeking negotiations with countries of the region, in particular where a country has itself expressed an interest in making progress.


Il sera considéré qu’il y a ristourne excessive d’impositions à l’importation au sens du point i) de l’annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.


Il sera considéré qu’il y a ristourne excessive d’impositions à l’importation au sens du point i) de l’annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.


- Le partenariat ira au-delà de la coopération au développement en ce sens que, si l’UE continuera de soutenir pleinement le développement de l’Afrique, l’agenda de la coopération sera élargi afin d’inclure toutes les questions politiques et préoccupations d’intérêt commun.

- The Partnership will go beyond development cooperation , in the sense that – while the EU will continue to fully support Africa's development – the agenda will be opened up to include all political matters of common concern and common interest.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

intérêt dans ce sens sera soigneusement ->

Date index: 2022-11-24
w