Vertaling van "criminelle au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | en sens inverse des aiguilles d'une montre | dans le sens contraire des aiguilles d'une montre | en sens contraire des aiguilles d'une montre | dans le sens antihoraire | en sens antihoraire
counterclockwise | CCW | counter-clockwise | counter clock wise | anticlockwise | anti-clockwise

sens des aiguilles d'une montre | sens horaire | sens rétrograde | sens négatif | sens horlogique
clockwise direction

sens senestrorsum [ sens anti-horlogique | sens sénestrorsum | sens sinistrorsum ]
anticlockwise direction [ counterclockwise direction ]

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La référence à la participation à une organisation criminelle au sens de la présente décision-cadre se substitue aux références à la participation à une organisation criminelle au sens de l’action commune précitée dans les actes adoptés en application du titre VI du traité sur l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne.
References to participation in a criminal organisation within the meaning of Joint Action 98/733/JHA in measures adopted pursuant to Title VI of the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community shall be construed as references to participation in a criminal organisation within the meaning of this Framework Decision.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation, en tout ou en partie, des biens appartenant à une personne physique ou morale condamnée conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime lorsque les infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE , ou ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre. sur la lutte contre la criminalité organisée ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
Member States shall take the necessary measures to allow the total or partial confiscation of goods belonging to convicted natural or legal persons in accordance with Article 3 of Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property , where the offences are serious crimes within the meaning of Article 3(5) of Directive 2005/60/EC or are committed under the aegis of a criminal organisation within the meaning of Framework Decision 2007/./JHA on the fight against organised crime, or where they carry a health or safety risk.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes physiques responsables des infractions visées à l'article 3 sont punissables d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, lorsque ces infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre 2007/./JAI [ sur la lutte contre la criminalité organisée] ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, when committed by natural persons, the offences referred to in Article 3 are punishable by a maximum sentence of at least four years' imprisonment where they are serious crimes within the meaning of Article 3(5) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing or are committed under the aegis of a criminal organisation within the meaning of Framework Decision 2007/./JHA on the fight against organised crime, or where they carry a health or safety risk.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation, en tout ou en partie, des biens appartenant à une personne physique ou morale condamnée conformément aux dispositions prévues par l’article 3 de la décision-cadre 2005/212/JAI du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, au moins lorsque les infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorismeou ont été commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision cadre. sur la lutte contre la criminalité organisée ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
The Member States shall take the necessary measures to allow the total or partial confiscation of goods belonging to convicted natural or legal persons in accordance with Article 3 of Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime Related Proceeds, Instrumentalities and Property, where the offences are serious crimes within the meaning of Article 3(5) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing or are committed under the aegis of a criminal organisation, within the meaning of Framework Decision .. on the fight against organised crime, or where they carry a health or safety risk.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes physiques responsables des infractions visées à l'article 3 soient punissables d'une peine maximale d’au moins 4 ans d'emprisonnement, lorsque ces infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou ont été commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision cadre. sur la lutte contre la criminalité organisée ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, when committed by natural persons, the offences referred to in Article 3 are punishable by a maximum sentence of at least four years' imprisonment where they are serious crimes within the meaning of Article 3(5) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing or are committed under the aegis of a criminal organisation within the meaning of Framework Decision .. on the fight against organised crime, or where they carry a health or safety risk.

(c) les activités des organisations criminelles, au sens de l’article 1er de l’action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l’Union européenne[41];
(c) the activities of criminal organisations as defined in Article 1 of Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union[41];

cette infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (4), quel que soit le niveau de la sanction visé dans cette action commune.
the offence was committed within the framework of a criminal organisation within the meaning of Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (4), irrespective of the level of the penalty referred to in that Joint Action.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées au paragraphe 2 soient passibles d’une sanction pénale consistant en une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins dix ans lorsque l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle, au sens de l’action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (5).
3. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in paragraph 2 are punishable by criminal penalties of a maximum of at least 10 years of deprivation of liberty, where the offence was committed within the framework of a criminal organisation as defined in Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (5).

- la participation à une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(8);
- participation in a criminal organisation within the meaning of Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(8);