Vertaling van "intérieure sera examinée " (Frans → Engels) :

En revanche, si les mesures ont été accordées après l'adhésion, elles constituent une aide nouvelle dont la compatibilité avec le marché intérieur sera examinée par la Commission conformément à la procédure établie par l'article 108 du traité.
If, on the other hand, the measures were awarded after accession, they would constitute new aid and their compatibility would be assessed by the Commission under the procedure laid down in Article 108 of the Treaty.

La compatibilité des mesures avec le marché intérieur sera examinée à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté («les lignes directrices communautaires»).
The compatibility of the measures will be assessed under Article 107(3)(c) TFEU in conjunction with the Guidelines.

Comme l’a annoncé le président Barroso dans sa lettre au président du Parlement européen, M. Martin Schulz, du 11 septembre 2013, la Commission européenne présentera une communication sur les initiatives futures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au printemps 2014, laquelle sera examinée lors du Conseil européen de juin 2014.
As announced by President Barroso in his letter to European Parliament President Martin Schulz of 11 September 2013, the European Commission will present a Communication on future initiatives in the field of justice and home affairs policies in spring 2014 which will be discussed at the European Council in June 2014.

Comme le président Barroso l’a annoncé dans sa lettre au président du Parlement européen, M. Martin SCHULZ, du 11 septembre 2013, la Commission européenne présentera une communication sur les futures initiatives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au printemps 2014, laquelle sera examinée lors du Conseil européen de juin 2014.
As announced by President Barroso in his letter to European Parliament President Martin Schulz of 11 September 2013, the European Commission will present a Communication on future initiatives in the field of justice and home affairs policies in spring 2014 which will be discussed at the European Council in June 2014; the input will therefore contribute to the justice part of that Communication.

financement – les cadres financiers pluriannuels (actuellement le programme Sécurité et protection des libertés) fournit un financement à l’action antiterroriste; la possibilité de créer un fonds pour la sécurité intérieure sera examinée à l’avenir.
funding – the multi-annual financial frameworks (currently the Security and Safeguarding Liberties Programme) provide funding for counter-terrorism; the feasibility of creating an Internal Security Fund will be examined in future.

La proposition sera examinée plus en détail par le Conseil "Justice et affaires intérieures".
The proposal will be further dealt with by the Justice and Home Affairs Council.

Toute demande en ce sens sera examinée dans l'optique du bon fonctionnement du marché intérieur, compte tenu de la nécessité de garantir une concurrence équitable, ainsi que des politiques communautaires en matière d'environnement, d'énergie et de transports.
Any such request will be assessed taking into account the proper functioning of the Internal Market, the need to ensure fair competition as well as Community environment, energy and transport policies.

La compensation que reçoit Poczta Polska pour fournir un service postal universel sera examinée qu’il n’y a pas surcompensation. En vertu des dispositions du traité CE sur les aides d’État, il est interdit aux États membres d’accorder des aides ou des subventions qui faussent ou menacent de fausser la concurrence dans le marché intérieur de l’UE.
The compensation for Poczta Polska for providing the universal postal service will be examined under EC Treaty rules on state aid, in order to verify whether the company will be overcompensated for the provision of the universal postal service. EC Treaty state aid rules require Member States not to grant aids or subsidies which distort or threaten to distort competition within the EU’s Single Market.

considérant que lesdites dérogations doivent être examinées dans le cadre de l'article 8 A du traité qui définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, et qui prévoit que le marché intérieur sera progressivement établi au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;
Whereas the said exceptions must be seen in the context of Article 8a of the Treaty, which defines the internal market as an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and states that this market should be progressively established over a period expiring on 31 December 1992;