Vertaling van "sens sera examinée " (Frans → Engels) :

Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de l’aide connaît des difficultés financières au sens du point (35) 15, l’aide sera examinée conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (16), telles que modifiées ou remplacées.
Therefore, where the beneficiary of the aid is in financial difficulty within the meaning of point (35)15 , the aid will be assessed in accordance with the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (16), as amended or replaced.

Toute demande en ce sens sera examinée dans l'optique du bon fonctionnement du marché intérieur, compte tenu de la nécessité de garantir une concurrence équitable, ainsi que des politiques communautaires en matière d'environnement, d'énergie et de transports.
Any such request will be assessed taking into account the proper functioning of the Internal Market, the need to ensure fair competition as well as Community environment, energy and transport policies.

Le point 5.3, deuxième paragraphe, des lignes directrices 2004 indique que «toute “aide illégale” au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l’acte administratif établissant l’aide est entré en vigueur».
According to the second paragraph of point 5.3 of the Guidelines of 2004: ‘An unlawful aid’ within the meaning of Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 will be appraised in accordance with the guidelines applicable at the time when the administrative act granting the aid has entered into force’.

À la suite de la demande du Conseil "Transports" de l’UE, une proposition formelle allant dans ce sens a été présentée à l’Organisation maritime internationale (OMI) par les 15 États membres et sera examinée lors de la prochaine réunion du Comité de protection du milieu marin (CPMM), en décembre.
Following the request of the EU Council of Transport Ministers a formal proposal along those lines was tabled by the 15 Member States to the International Maritime Organisation (IMO) and will be discussed again at its upcoming Marine Environment Protection Committee (MEPC) December meeting.

Compte tenu de l'importance du marché du Sud Est asiatique dans le domaine aérien, la possibilité d'ouvrir des négociations avec les pays de la région, en particulier, avec les pays ayant exprimé un intérêt dans ce sens sera soigneusement examinée.
Given the importance of South East Asia as an aviation market, serious consideration will be given to seeking negotiations with countries of the region, in particular where a country has itself expressed an interest in making progress.

Toute «aide illégale» au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l'acte administratif établissant l'aide est entré en vigueur.
An ‘unlawful aid’ within the meaning of Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 will be appraised in accordance with the guidelines applicable at the time when the administrative act setting up the aid has entered into force.

Toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices applicables au moment où l'acte administratif établissant l'aide est entré en vigueur.
An unlawful aid within the meaning of Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 will be appraised in accordance with the guidelines applicable at the time when the administrative act setting up the aid entered into force.

S'ENGAGE à examiner avec intérêt, en s'appuyant sur le principe de la "valeur ajoutée" énoncé au point 17 ainsi que sur les considérations développées au point 13, les communications et les recommandations correspondantes de la Commission relatives au développement des relations dans le domaine de l'aviation entre la Communauté, d'une part, et la Fédération de Russie ou la Chine selon le cas, d'autre part; pour ce qui est de ces pays, et de tout autre pays tiers qui ferait l'objet d'un nouveau mandat en vue de négociations globales, le Conseil estime que l'acceptation des clauses communautaires, dans le cadre de négociations bilatérales ou au niveau communautaire, devrait impérativement constituer le point de départ des négociations communautaires; NOTE avec intérêt que les autres pays tiers d'importance majeure cités dans la communication de la Commission, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Inde, le Chili et l'Afrique du Sud, représentent des candidats potentiels pour de futures demandes de mandats de négociations globales et souligne que toute demande en ce sens sera examinée par le Conseil dans le cadre d'une évaluation au cas par cas de la valeur ajoutée que pourraient représenter de telles négociations communautaires".
19. UNDERTAKES to examine with interest, in the light of the "added value" principle set out in point 17 as well as the considerations set out in point 13 above, the communications and corresponding Recommendations from the Commission relating to the development of aviation relations between the Community and the Russian Federation and the Community and the People's Republic of China respectively; concerning these countries, and any other third country for which a new mandate for comprehensive negotiations is granted, the Council considers that the acceptance of community clauses, through bilateral or Community-level negotiation, should be the necessary starting point for Community negotiations;