Traduction de «intérieur soit pleinement » (Français → Anglais) :

Le défi, pour l'industrie, consiste essentiellement à créer un système qui permette aux transformateurs et aux exportateurs de bénéficier du système d'exportation tout en faisant en sorte que la régulation de l'offre sur le marché intérieur soit pleinement protégée.
Basically, the challenge is for the industry to come up with a system that will allow the processors and the exporters to benefit from the export system while ensuring that the domestic supply management in the domestic market is fully protected.

Il importe en particulier que la législation convenue soit pleinement mise en œuvre et appliquée avec davantage de cohérence, par tous les États membres», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.
In particular, legislation that has been agreed must be fully implemented and used more consistently, by all Member States", said Commissioner for Home Affairs Cecilia Malmström.

Les mesures de réduction de la dette que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group, qui s’élèvent à 1 089 millions GBP, constituent une aide qui est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à condition que le plan de restructuration notifié à la Commission soit pleinement mis en œuvre.
The debt reduction measures which the United Kingdom are planning to implement for Royal Mail Group, amounting to GBP 1 089 million, constitute aid which is compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty, provided that the restructuring plan notified to the Commission is implemented in full.

Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) (5) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.
The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (5), provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.

(14) L'achèvement du marché intérieur du gaz et la concurrence effective au sein de ce marché offrent à la Communauté le plus haut niveau de sécurité d'approvisionnement pour tous les États membres, à condition que le marché puisse fonctionner pleinement en cas de rupture d'approvisionnement touchant une partie de la Communauté, quelle que soit la cause de la rupture.
(14) The completion of the internal gas market and effective competition within that market offer the Community the highest level of security of supply for all Member States, provided that the market is allowed to work fully in case of disruption of supply affecting a part of the Community, whatever the cause of the disruption.

Le commissaire responsable du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy a déclaré : « Les traités font obligation à la Commission de veiller à ce que la législation des États membres soit pleinement compatible avec le droit communautaire.
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: “The Commission has an obligation under the Treaties to ensure that Member States’ legislation is fully compatible with EU law.

14. MET L'ACCENT sur le fait que les actions à mettre en œuvre à court terme devraient viser à accélérer l'ouverture du marché et la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie qui soit pleinement opérationnel, tout en continuant simultanément à promouvoir les sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité et des activités encourageant l'efficacité énergétique, y compris la production combinée chaleur-électricité;
14. UNDERLINES that actions to be implemented in the short term should aim both to speed up the market opening and development of a fully operational internal energy market, and at the same time to continue promoting renewable energy sources in the internal electricity market and activities to promote energy efficiency, including combined heat and power.

(2) Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, a demandé que des actions destinées à achever le marché intérieur dans le secteur de l'électricité comme dans celui du gaz soient rapidement entreprises et que la libéralisation dans ces secteurs soit accélérée afin de réaliser un marché intérieur pleinement opérationnel.
(2) At its meeting in Lisbon on 23 and 24 March 2000, the European Council called for rapid work to be undertaken to complete the internal market in both the electricity and gas sectors and to speed up liberalisation in these sectors with a view to achieving a fully operational internal market in these areas.

(3) Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, a demandé que des actions destinées à achever le marché intérieur dans le secteur de l'électricité comme dans celui du gaz soient rapidement entreprises et que la libéralisation dans ces secteurs soit accélérée afin d'établir un marché intérieur pleinement opérationnel.
(3) At its meeting in Lisbon on 23 and 24 March 2000, the European Council called for rapid work to be undertaken to complete the internal market in both electricity and gas sectors and to speed up liberalisation in these sectors with a view to achieving a fully operational internal market.

Il s'agit notamment de : - deux communications respectivement sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur et sur la gestion des cas urgents dans le cadre de la mise en oeuvre des règles communautaires ; - une communication sur la gestion de la reconnaissance mutuelle des règles nationales après 1992 et une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ; - une communication relative à la codification constitutive pour le renforcement de la transparence du droit communautaire dans le domaine du marché intérieur (suivi du Rapport Sutherland) ; Les quatre communications et la proposition de décision susmentionnées font partie du suivi du programme stratégique sur le marché intérieur adopté par la Commission en décembre 1993 et à la lumière duquel le Conseil européen de décembre 1993 avait invité le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux afin d'assurer que le marché unique soit pleinement exploité.
The discussions specifically covered: - two communications on the development of administrative co-operation for implementing and applying Community legislation in the context of the internal market and on the handling of urgent situations in the context of implementation of Community rules; - a communication on the management of the mutual recognition of national rules after 1992 and a proposal for a European Parliament and Council Decision establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community; - a communication on legislative consolidation to enhance the transparency of Community law in the area of the internal market (follow-up to Sutherland report); These four communications and the proposal for a Decision form part of the follow-up to the strategic programme on the internal market adopted by the Commission in December 1993 and which prompted the European Council in December 1993 to ask the Council and the Commission to continue their work in order to ensure that the single market was fully exploited.