Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «intérieur et était donc compatible » (Français → Anglais) :

La Commission a conclu que l'aide était peu susceptible d'entraver significativement le jeu de la concurrence sur le marché intérieur et était donc compatible avec les dispositions du TFUE au regard de ses bienfaits pour l'environnement.

The Commission concluded that the aid is unlikely to lead to significant distortions of competition in the internal market and is therefore compatible with the EU Treaty rules in view of the environmental benefits it will bring about.


La présente directive est donc compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

This Directive is therefore compatible with the smooth functioning of the internal market.


La méthode de la gestion partagée est de plus en plus souvent envisagée pour tous les domaines stratégiques relevant des affaires intérieures et a donc été étendue à celui de la sécurité intérieure, dans lequel elle n'était pas utilisée auparavant.

The shared management method is increasingly being considered appropriate for all home affairs policy areas and has been extended to the area of internal security where it was not used previously.


La Commission a conclu que l’aide n’était pas susceptible de créer une distorsion indue de la concurrence dans le marché unique, et qu’elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).

The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).


Il est clair que la concentration des produits chimiques dans ces produits a augmenté, mais du point de vue des consommateurs, cette évolution est compatible avec la solution GHS actuelle parce que nous savons que les gens utilisent ces produits chaque jour et qu'il n'était donc pas nécessaire de les surclassifier.

No doubt the concentration of the chemicals in these products has increased but for consumers, this is compatible with the present GHS solution because we know that people use these products every day, so we did not need to overclassify them.


La Commission a considéré que l'aide n'était pas susceptible de créer une distorsion excessive de la concurrence dans le marché unique, et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).

The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).


La Commission a conclu que l'aide n'était pas de nature à provoquer des distorsions indues de la concurrence dans le marché commun et qu'elle était donc compatible avec les règles sur les aides d’État du traité CE (article 87).

The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).


La Commission a considéré que l'aide n'était pas susceptible de créer une distorsion indue de la concurrence dans le marché unique, et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).

The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).


L'enquête de la Commission a abouti à la conclusion que l'aide approuvée était nécessaire pour compenser le retard de développement de la région de Valence et qu'elle était donc compatible avec le marché commun.

The Commission’s investigation lead to the conclusion that the approved aid was necessary to compensate for the regional disadvantages of the Valencia region, and was therefore compatible with the common market.


La mise en place d'un réseau transeuropéen de transport" était donc censée contribuer "au fonctionnement effectif et harmonieux du marché intérieur et au renforcement de la cohésion économique et sociale".

The establishment of a trans-European transport network was thus supposed to contribute "to the effective and harmonious operation of the internal market and to improving economic and social cohesion".




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

intérieur et était donc compatible ->

Date index: 2022-04-16
w